Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il serait possible de r\u00e9duire le nombre d'accidents impliquant des voitures de livraison et de soumettre un rapport \u00e0 ce sujet. Il examinera principalement l'opportunit\u00e9 de mettre en place les mesures suivantes\u00a0:
1. un devoir d'instruction pour les entreprises de location de voitures de livraison\u00a0;
2. un devoir de perfectionnement pour les conducteurs professionnels de camionnettes\u00a0;
3. d'autres mesures.
","ReasonText":"Alors que, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre d'accidents impliquant des voitures de tourisme et des camions a dans l'ensemble diminu\u00e9, les camionnettes occasionnent environ 50\u00a0% d'accidents suppl\u00e9mentaires en comparaison des voitures de tourisme. D'apr\u00e8s les crash tests r\u00e9alis\u00e9s par les chercheurs en accidentologie d'AXA, ces accidents sont provoqu\u00e9s tant par des conducteurs de voitures de livraison inexp\u00e9riment\u00e9s que par des conducteurs professionnels chevronn\u00e9s.
Les conducteurs occasionnels ou, pr\u00e9cis\u00e9ment, les conducteurs de voitures de livraison inexp\u00e9riment\u00e9s utilisent ces moyens de transport le plus souvent pour des d\u00e9m\u00e9nagements ou apr\u00e8s l'achat d'un meuble. Les probl\u00e8mes de conduite sont dus aux dimensions inhabituelles - hauteur, largeur et longueur - du v\u00e9hicule ainsi qu'\u00e0 l'importance de l'angle mort. Le capot moteur \u00e9lev\u00e9 est particuli\u00e8rement dangereux en cas de collisions avec des enfants. En outre, selon les chercheurs, le volume important des voitures de livraison constitue un autre danger sous-estim\u00e9. Celles-ci sont en effet vite surcharg\u00e9es ou mal charg\u00e9es. La dynamique de conduite s'en trouve modifi\u00e9e, la distance de freinage est allong\u00e9e et le chargement peut occasionner des accidents ou aggraver les cons\u00e9quences de ces derniers.
M\u00eame les conducteurs professionnels exp\u00e9riment\u00e9s provoquent plus d'accidents que la moyenne. Les voitures de livraison sont des v\u00e9hicules tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s des entreprises du fait qu'elles ne sont pas soumises \u00e0 l'interdiction de circuler la nuit, les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s et qu'un permis de conduire pour voitures de tourisme suffit pour pouvoir conduire une camionnette. Outre les dimensions inhabituelles pr\u00e9cit\u00e9es, ce sont le manque de temps, l'inattention, la distraction et la fatigue qui occasionnent un nombre croissant d'accidents.
Afin que le nombre d'accidents puisse \u00eatre r\u00e9duit, il convient donc d'examiner l'opportunit\u00e9 de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention cibl\u00e9es telles qu'un devoir d'instruction pour les entreprises de location de voitures de livraison ou un devoir de perfectionnement pour les conducteurs professionnels de camionnettes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des mesures l\u00e9gales sp\u00e9cifiques pour les conducteurs de voitures de livraison en raison des accidents. En effet, les principales causes d'accident sont les m\u00eames pour cette cat\u00e9gorie de conducteurs que pour les conducteurs de voitures de tourisme\u00a0: refus de priorit\u00e9, inattention et non-respect des distances de s\u00e9curit\u00e9. En outre, les voitures de livraison ne sont impliqu\u00e9es qu'\u00e0 hauteur de 7\u00a0% dans les accidents ayant occasionn\u00e9 des dommages corporels - un chiffre rest\u00e9 stable au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des mesures propos\u00e9es est la suivante\u00a0:
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) pr\u00e9voit que les conducteurs de v\u00e9hicules ne doivent pas surcharger leur v\u00e9hicule (art. 30 al. 2 LCR) et qu'ils doivent rester constamment ma\u00eetres de celui-ci de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence (art. 31 al. 1 LCR). En cas d'accident, le loueur est responsable de par la loi en tant que d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule (art. 58 LCR). Les prescriptions en vigueur r\u00e8glent clairement les responsabilit\u00e9s. Dans ce contexte, l'instruction (facultative) d'une personne qui loue un v\u00e9hicule dont elle n'a pas l'habitude est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 dans son int\u00e9r\u00eat comme dans celui du loueur, et elle a d'ailleurs souvent lieu.
Le devoir d'instruction propos\u00e9, par contre, poserait divers probl\u00e8mes d'application, notamment celui des sanctions p\u00e9nales en cas d'accident ou de la charge de la preuve du d\u00e9faut d'instruction. Pour les raisons cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 actuel.
2./3. Il existe d\u00e9j\u00e0 un devoir de perfectionnement pour les conducteurs de camions, r\u00e9gi dans l'ordonnance du 15 juin 2007 r\u00e9glant l'admission des chauffeurs (RS 741.521). Si l'on voulait soumettre \u00e9galement les conducteurs de voiture de livraison \u00e0 cette obligation, tous les d\u00e9tenteurs du permis de conduire de la cat\u00e9gorie B devraient alors, de fait, suivre le perfectionnement en question, dans la mesure o\u00f9 la cat\u00e9gorie de permis requise est la m\u00eame pour les voitures de tourisme et pour les voitures de livraison. Une obligation de ce type a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e dans le cadre de la consultation sur le programme de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Via sicura, mais elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 une forte majorit\u00e9 (par 21 cantons, trois partis politiques et toutes les organisations fa\u00eeti\u00e8res\u00a0; cf. FF 2010 7703). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc renonc\u00e9 \u00e0 y donner suite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523665133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit p\u00e9nal"}}