Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, pour la l\u00e9gislature 2017-2019, un plan financier ne comportant aucune baisse d'imp\u00f4ts. Il examinera la possibilit\u00e9 d'organiser d'une table ronde r\u00e9unissant les partis politiques, les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, plate-forme id\u00e9ale pour la pr\u00e9paration d'un plan financier 2017-2019 assurant un \u00e9quilibre entre recettes et d\u00e9penses.
","ReasonText":"Si l'on veut qu'un consensus pacifique s'\u00e9tablisse sur la politique financi\u00e8re et fiscale, il faut imposer un moratoire sur les baisses d'imp\u00f4ts. Le consensus sur lequel a d\u00e9bouch\u00e9 la table ronde r\u00e9unie autour du programme de stabilisation de 1998 par le chef du D\u00e9partement des finances de l'\u00e9poque, Kaspar Villiger, offre un exemple du moratoire qui pourrait \u00eatre mis en place.
Les motions vot\u00e9es par la majorit\u00e9 bourgeoise du Parlement demandent uniquement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'op\u00e9rer des coupes de plusieurs milliards de francs dans le budget en g\u00e9n\u00e9ral et dans celui du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration en particulier (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question Kiener Nellen 15.5439). Ces coupes entra\u00eeneront in\u00e9vitablement des r\u00e9ductions budg\u00e9taires dans les cantons et les communes et/ou des reports de co\u00fbts sur ces collectivit\u00e9s.
Une politique financi\u00e8re et fiscale socialement et \u00e9cologiquement durable exige que l'on agisse \u00e9galement au niveau des recettes. La Suisse, un des dix pays du monde ayant le plus haut revenu par habitant, ne peut se d\u00e9rober \u00e0 cette exigence et faire fi du respect du personnel de la fonction publique, de la population et des imp\u00e9ratifs de la protection du climat et de l'environnement.
Il est \u00e9galement urgent de supprimer les niches fiscales. Entre le 1er janvier 2011 et fin septembre 2014, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a approuv\u00e9 le remboursement aux actionnaires, en franchise d'imp\u00f4t sur le revenu et d'imp\u00f4t anticip\u00e9, de 1130 milliards de francs de r\u00e9serves issues d'apport de capital, notamment les versements effectu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, pour lesquels les actionnaires b\u00e9n\u00e9ficiant d'avantages fiscaux ne seront pas les m\u00eames que ceux qui ont effectu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque des agios exon\u00e9r\u00e9s en vertu du principe de l'apport de capital.
Il serait judicieux d'associer les partenaires sociaux et les repr\u00e9sentants des cantons, en plus des partis politiques et des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique financi\u00e8re et fiscale \u00e9quilibr\u00e9e dans le cadre du programme dit de stabilisation 2017-2019.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plan financier 2017-2019 de la l\u00e9gislature affiche des d\u00e9ficits structurels en d\u00e9pit des mesures d'\u00e9conomies d\u00e9cid\u00e9es pour le budget 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent d\u00e9fini d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2015 les bases du programme de stabilisation 2017-2019, qui devrait permettre d'all\u00e9ger le budget de pr\u00e8s d'un milliard de francs par rapport aux pr\u00e9visions actuelles. Ce programme vise \u00e0 r\u00e9tablir \u00e0 moyen terme l'\u00e9quilibre structurel des finances f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira la consultation \u00e0 ce sujet en novembre 2015.
Les d\u00e9ficits structurels n'ont pas \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par des r\u00e9formes fiscales pass\u00e9es, ni par des r\u00e9formes pr\u00e9vues. Ils s'expliquent par la stagnation du produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et par l'appr\u00e9ciation du franc au cours de l'ann\u00e9e. Depuis la r\u00e9cession de 2009, les recettes provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct se sont nettement essouffl\u00e9es et n'ont pas progress\u00e9 comme pr\u00e9vu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 les raisons de cette stagnation dans deux rapports distincts. Enfin, l'appr\u00e9ciation du franc durant l'ann\u00e9e a frein\u00e9 la croissance \u00e9conomique en entra\u00eenant un tassement du rench\u00e9rissement. Les pr\u00e9visions de recettes ont ainsi \u00e9t\u00e9 revues nettement \u00e0 la baisse. En cons\u00e9quence, les d\u00e9penses doivent \u00eatre adapt\u00e9es au ralentissement de la croissance des recettes, afin de respecter les exigences du frein \u00e0 l'endettement.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 plus haut, les d\u00e9ficits structurels qui s'annoncent dans le plan financier 2017-2019 de la l\u00e9gislature ne r\u00e9sultent pas de r\u00e9formes fiscales. Par ailleurs, les planifications actuelles pr\u00e9voient davantage de hausses que de baisses d'imp\u00f4ts. Si les recettes diminuent en raison de la suppression du droit de timbre d'\u00e9mission sur le capital propre (environ 250 millions de francs en moins \u00e0 compter de 2017), des recettes suppl\u00e9mentaires s'annoncent dans diff\u00e9rents domaines. Le Fonds d'infrastructure ferroviaire b\u00e9n\u00e9ficiera ainsi de la limitation de la d\u00e9duction des frais de transport dans l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (environ 250 millions \u00e0 partir de 2016) et, sur une p\u00e9riode limit\u00e9e, d'un pour mille de TVA (environ 350 millions d\u00e8s 2018). Trois pour mille de TVA seront \u00e9galement allou\u00e9s \u00e0 l'AVS (environ 900 millions \u00e0 compter de 2018 selon la d\u00e9cision du premier Conseil \u00e0 en d\u00e9battre, le Conseil des \u00c9tats). Enfin, la taxe sur le CO2, bien que n'\u00e9tant pas un imp\u00f4t au sens juridique du terme, sera revue \u00e0 la hausse \u00e0 partir de 2016.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'un moratoire sur les baisses d'imp\u00f4ts.
Par ailleurs, les d\u00e9bats parlementaires actuels font peser sur le plan financier 2017-2019 un risque de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires.
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