Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire modifier l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR\u00a0; RS 741.11) comme suit\u00a0:
Article 5 \"Vitesse maximale pour certains genres de v\u00e9hicules\"
Alin\u00e9a 2 \"La vitesse est limit\u00e9e, sur les autoroutes et semi-autoroutes, \u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure\u00a0: a. pour les autocars\".
Le reste de la lettre a \"\u00e0 l'exception des bus \u00e0 plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic de ligne concessionnaire avec places debout autoris\u00e9es\", sera supprim\u00e9.
","ReasonText":"Les bus publics en trafic de ligne sont admis en Suisse avec des places debout autoris\u00e9es. Ce n'est qu'ainsi qu'un service de bus \u00e9conomique et adapt\u00e9 aux diff\u00e9rentes lignes peut \u00eatre assur\u00e9 par les entreprises de transports publics. Sur diverses lignes, par exemple Coire-Bellinzone, Coire-Laax, Lucerne-Altdorf, Zurich-Affoltern am Albis ou Yverdon-Vallorbe, les bus empruntent \u00e9galement des tron\u00e7ons d'autoroute. Sur ces lignes, le trajet sur l'autoroute est indispensable pour pouvoir proposer un horaire attrayant, organiser de fa\u00e7on \u00e9conomique le service en termes de personnel et de v\u00e9hicules et \u00e9tablir des correspondances aux diff\u00e9rents points n\u00e9vralgiques des transports publics.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'OCR, la vitesse est limit\u00e9e sur les autoroutes \u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pour les autocars, \u00e0 l'exception des bus \u00e0 plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic de ligne concessionnaire avec places debout autoris\u00e9es. Pour ces derniers cas, la vitesse maximale autoris\u00e9e est de 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. La r\u00e9glementation actuelle engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires inutiles dans le domaine des transports publics, ce qui n'est plus soutenable compte tenu du manque de ressources. Elle constitue en outre un d\u00e9savantage concurrentiel pour les entreprises de transports publics, qui sont discrimin\u00e9es par rapport aux bus priv\u00e9s qui leur font concurrence. \u00c0 la place de la restriction actuelle, il serait souhaitable que les entreprises de transports publics veillent \u00e0 l'avenir, pour les trajets sur les autoroutes, \u00e0 ce que tous les passagers soient assis et utilisent les ceintures de s\u00e9curit\u00e9.
La restriction en vigueur pour les bus des transports publics pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 OCR doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9finitivement supprim\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les autocars, les passagers sont soumis \u00e0 l'obligation d'\u00eatre assis et de porter la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 (art. 3a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, OCR\u00a0; RS 741.11). Dans ces conditions, une limitation de la vitesse \u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure est appropri\u00e9e. Les bus publics en trafic de ligne ont par contre la possibilit\u00e9 de faire autoriser des places debout et leurs passagers assis sont en outre dispens\u00e9s de l'obligation de porter la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 (art. 3a al. 2 let. e OCR). Dans ce contexte, la vitesse maximale de 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure pr\u00e9vue pour les bus publics en trafic de ligne semble encore acceptable d'un point de vue s\u00e9curitaire.
Lors de la r\u00e9vision de l'OCR en 2009, qui a abouti \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle, il a \u00e9t\u00e9 question d'autoriser \u00e9galement les bus publics en trafic de ligne \u00e0 rouler \u00e0 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure \u00e0 condition de renoncer en contrepartie aux places debout et \u00e0 la dispense de l'obligation de porter la ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Cette solution a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e\u00a0: les places debout et la dispense de l'obligation de porter la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 sont une n\u00e9cessit\u00e9 pour les passagers des bus publics en trafic de ligne. Il faut donc accepter une limitation de la vitesse. Par ailleurs, les bus de ligne n'empruntent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les autoroutes et les semi-autoroutes que sur de courtes distances, de sorte qu'une vitesse maximale de 100 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ne pourrait gu\u00e8re \u00eatre suffisamment exploit\u00e9e pour obtenir un gain de temps notable. Aussi ne peut-on pas vraiment parler d'un d\u00e9savantage concurrentiel des entreprises de transports publics.
La solution propos\u00e9e par le motionnaire, selon laquelle les entreprises de transports publics doivent veiller \u00e0 ce que les passagers soient assis et attach\u00e9s lorsque le bus emprunte l'autoroute, est difficilement r\u00e9alisable et applicable dans la pratique.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la r\u00e9glementation actuelle est appropri\u00e9e et doit \u00eatre maintenue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489017600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523615570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}