Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport les moyens de mettre en place une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu pour remplacer le syst\u00e8me actuel, qui repose sur diverses assurances sociales. Il indiquera notamment quelles modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation et comment proc\u00e9der pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau syst\u00e8me.
","ReasonText":"Dans le rapport qu'il a \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 mon postulat 09.3655, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente sa position sur l'assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu. Il expose les forces et les faiblesses du syst\u00e8me actuel et le compare avec diff\u00e9rents mod\u00e8les de r\u00e9forme. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre sceptique \u00e0 l'\u00e9gard de l'id\u00e9e d'une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu (AGR), mais en souligne \u00e9galement les avantages. Il fait observer notamment que ce syst\u00e8me permettrait d'\u00e9tablir un \"guichet unique\" pour tous les cas de perte de gains et que l'AGR pourrait r\u00e9agir presque automatiquement aux nouveaux risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail.
Le syst\u00e8me actuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale a de nombreuses interfaces, mais comporte aussi des lacunes. Cette situation est souvent source de probl\u00e8mes dans la pratique et d\u00e9bouche sur des conflits de comp\u00e9tences qui mobilisent du temps et de l'argent. En outre, le syst\u00e8me est si complexe que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations peuvent difficilement faire valoir leur droit aux prestations sans l'aide d'experts, et encore moins comprendre et v\u00e9rifier sans eux le montant des prestations qui leur sont allou\u00e9es. Il serait judicieux de simplifier le syst\u00e8me\u00a0; on y gagnerait en transparence et en efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 le principe d'une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu dans son rapport \"Couverture sociale du revenu chez les actifs\" du 12 septembre 2012 (disponible sur www.ofas.admin.ch > Th\u00e8mes > Vieillesse, g\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9 > Politique sociale\u00a0: th\u00e8mes choisis). Il estime que l'analyse pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cette occasion est toujours valable et s'en tient \u00e0 ses conclusions. Le syst\u00e8me actuel reste apte \u00e0 remplir son r\u00f4le et peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, au besoin, de fa\u00e7on progressive gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9formes partielles. En revanche, la r\u00e9forme radicale qui introduirait une couverture uniforme de la perte de gain au moyen d'une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu ne parvient pas \u00e0 convaincre qu'elle apporterait des avantages d\u00e9cisifs.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier dans le d\u00e9tail les dispositions \u00e0 prendre pour assurer la transition vers un nouveau syst\u00e8me dont il rejette le principe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523415997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}