Fin mai 2015, l'Union suisse des paysans a publi\u00e9 une fiche d'information sur le th\u00e8me du glyphosate. Cette fiche contient un graphique avec des indications d\u00e9taill\u00e9es concernant les quantit\u00e9s de glyphosate vendues en Suisse entre 2006 et 2013. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) est mentionn\u00e9 comme source. Or aucune donn\u00e9e ne figure sur le site de l'OFAG \u00e0 ce sujet.
Par cons\u00e9quent, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quels chiffres dispose l'OFAG concernant la vente de substances actives dans le domaine des produits phytosanitaires\u00a0? Qui peut consulter ces chiffres \u00e0 l'heure actuelle et quelles conditions faut-il remplir pour que l'OFAG ait le droit de donner des renseignements \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Lors du contr\u00f4le des r\u00e9sultats de leur plan national de r\u00e9duction des pesticides, quels pays de l'Union europ\u00e9enne ont-ils recours \u00e0 des listes indiquant les quantit\u00e9s vendues de substances actives et de coformulants, tels que les phytoprotecteurs et les synergistes, contenus dans les produits phytosanitaires, ou \u00e0 des indications sur les domaines d'application de ces substances\u00a0?
3. Quelles sont les conditions n\u00e9cessaires pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse une telle liste d\u00e9taill\u00e9e\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 instaurer, dans le cadre du plan d'action national, une surveillance des quantit\u00e9s vendues de substances actives et de coformulants contenus dans les produits phytosanitaires ainsi que de leurs domaines d'application (domaine priv\u00e9, agriculture, pouvoirs publics, etc.)?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier chaque ann\u00e9e, en tenant compte du secret d'affaires, les indications collect\u00e9es concernant les quantit\u00e9s vendues de substances actives et de coformulants contenus dans les produits phytosanitaires et de leurs domaines d'application\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'\u00e9laborer un plan d'action national de r\u00e9duction des pesticides. L'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 d'un tel plan d'action n'est possible que si des indications d\u00e9taill\u00e9es sur la vente de produits phytosanitaires sont recueillies sur la dur\u00e9e et si l'on sait par exemple dans quels domaines ils sont utilis\u00e9s ou quelle quantit\u00e9 de substances actives et de coformulants ils contiennent.
Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations 10.3732 et 13.1065, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'obligation qui incombe aux d\u00e9tenteurs d'autorisation d'annoncer annuellement \u00e0 l'OFAG les substances actives commercialis\u00e9es sous forme de produits phytosanitaires. L'OFAG dispose ainsi d'un grand nombre d'informations importantes pour pouvoir exercer la surveillance dont il est question plus haut. La publication annuelle des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es contribuerait \u00e0 davantage de transparence, qui \u00e0 son tour renforcerait la confiance au sein de la population et dans le domaine de l'agriculture.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme mentionn\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux interpellations 10.3732 et 13.1065, l'OFAG dispose d'informations d\u00e9taill\u00e9es sur les quantit\u00e9s de produits phytosanitaires et donc de substances actives commercialis\u00e9es chaque ann\u00e9e en Suisse. Ces informations sont publi\u00e9es annuellement sous forme agr\u00e9g\u00e9e dans le rapport agricole. En principe, l'OFAG fournit les informations \u00e0 quiconque les lui demande sous r\u00e9serve que les r\u00e8gles en mati\u00e8re de secret d'affaire soient respect\u00e9es. Il s'agit de s'assurer que la publication des informations ne permette pas de conna\u00eetre, par recoupement, les quantit\u00e9s de substances actives ou de produits phytosanitaires commercialis\u00e9s par telle ou telle entreprise. Ce contr\u00f4le demande du temps et des ressources.
2. Concernant la publication des quantit\u00e9s commercialis\u00e9es par substance active, synergistes ou phytoprotecteur, la pratique est diff\u00e9rente entre les pays de l'Union europ\u00e9enne. La France publie cette information. L'Allemagne publie \u00e9galement cette information mais en n'indiquant qu'un ordre de grandeur sur les quantit\u00e9s commercialis\u00e9es. L'Autriche et l'Italie publient ces donn\u00e9es sous forme agr\u00e9g\u00e9e comme en Suisse (insecticide, fongicide, etc.). Ces pays ne publient pas \u00e0 notre connaissance les quantit\u00e9s des diff\u00e9rents coformulants contenus dans les produits phytosanitaires.
3. Pour la publication des donn\u00e9es sur la commercialisation de chaque substance active, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de secret commercial devraient \u00eatre adapt\u00e9es. A noter \u00e9galement que ces donn\u00e9es ne concerneraient que la commercialisation comme produits phytosanitaires et non la commercialisation comme biocide, qui n'est pas r\u00e9pertori\u00e9e.
4. Sur la base des informations fournies par les d\u00e9tenteurs des autorisations, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture \u00e9tablit une liste des quantit\u00e9s de substances actives, de synergistes et de phytoprotecteurs commercialis\u00e9s chaque ann\u00e9e comme produits phytosanitaires. La composition de chaque produit \u00e9tant connue, il serait possible de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 commercialis\u00e9e de chaque autre coformulant\u00a0; toutefois, sachant qu'environ 870 coformulants diff\u00e9rents entrent dans la composition des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas efficient de dresser une telle liste. Si n\u00e9cessaire, il est possible de chercher les informations pour l'un ou l'autre des coformulants. A noter que ces coformulants sont souvent utilis\u00e9s dans des produits chimiques autres que les produits phytosanitaires.
Il n'est pas possible de d\u00e9terminer les quantit\u00e9s utilis\u00e9es dans les diff\u00e9rents domaines d'applications sur la base des quantit\u00e9s de produits commercialis\u00e9s\u00a0; certains produits peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans de nombreux domaines diff\u00e9rents. Dans le cadre du monitoring agroenvironnemental, une enqu\u00eate est men\u00e9e aupr\u00e8s d'environ 300 exploitations agricoles afin de d\u00e9terminer la valeur des divers indicateurs agroenvironnementaux, dont les quantit\u00e9s de produits phytosanitaires utilis\u00e9es dans les diff\u00e9rentes cultures agricoles. Les premiers r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le rapport agricole 2012. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures afin d'augmenter le nombre de participants \u00e0 ce monitoring et d'am\u00e9liorer ainsi la valeur statistique des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'\u00e9tendre cette enqu\u00eate aux entreprises non agricoles.
5. Pour les raisons mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de publier les quantit\u00e9s de chaque substance active ou de chaque coformulant commercialis\u00e9. Par contre, la publication actuelle des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en publiant les quantit\u00e9s commercialis\u00e9es par famille chimique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523480983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}