Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir, avant les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales, un registre des int\u00e9r\u00eats de toutes les personnes candidates \u00e0 un si\u00e8ge au sein de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, comme pour les membres actuels du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, et de rendre ce registre accessible au public.
Aux termes de l'article 11 de la loi sur le Parlement, tout membre du Conseil national ou du Conseil des \u00c9tats doit rendre publiques ses activit\u00e9s professionnelles, les fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements ou fondations suisses ou \u00e9trangers, de droit priv\u00e9 ou de droit public, les fonctions de conseil ou d'expert qu'il exerce pour le compte de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'il exerce pour le compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses ou \u00e9trangers, ainsi que les fonctions qu'il exerce au sein de commissions ou d'autres organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces mandats et activit\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre d'int\u00e9r\u00eats public.
Ce syst\u00e8me a fait ses preuves pour les parlementaires en fonction. Mais il serait important que les liens d'int\u00e9r\u00eats soient d\u00e9j\u00e0 connus avant les \u00e9lections. Les \u00e9lecteurs disposeraient ainsi d'informations suppl\u00e9mentaires pour prendre leur d\u00e9cision. Il serait par ailleurs d'un grand int\u00e9r\u00eat pour le public de savoir comment les liens d'int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s \u00e9voluent apr\u00e8s leur \u00e9lection.
Le registre recensant les liens d'int\u00e9r\u00eats des candidats \u00e0 un si\u00e8ge au sein de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sera \u00e9tabli de mani\u00e8re non bureaucratique, comme le registre tenu par les Services du Parlement\u00a0: il sera \u00e9tabli sur la base des indications fournies par les d\u00e9put\u00e9s et sera rendu accessible au public sur Internet.
En vertu du droit en vigueur, les Services du Parlement doivent \u00e9tablir un registre contenant une s\u00e9rie d'informations sur toutes les personnes \u00e9lues au Parlement, \u00e0 savoir leurs activit\u00e9s professionnelles, les fonctions de conseil ou d'expert qu'elles exercent pour le compte de services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les fonctions qu'elles occupent au sein d'organes de direction, de surveillance, de conseil ou autres dans des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements ou fondations suisses ou \u00e9trangers, de droit priv\u00e9 ou de droit public, les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'elles exercent pour le compte de groupes d'int\u00e9r\u00eats de tout type et les fonctions qu'elles exercent au sein de commissions ou d'autres organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 11 LParl, RS 171.10). Le registre, qui est public, permet de d\u00e9terminer si les d\u00e9clarations qu'un parlementaire a faites \u00e0 propos d'un objet examin\u00e9 correspondent aux int\u00e9r\u00eats personnels directs qu'il a indiqu\u00e9s. La motion demande que cette obligation de rendre publics les int\u00e9r\u00eats intervienne avant les \u00e9lections et qu'elle soit \u00e9tendue \u00e0 tous les candidats \u00e0 un si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9 au Conseil national ou au Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, comme le motionnaire, que l'indication des liens d'int\u00e9r\u00eats des candidats \u00e0 un si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre un moyen suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 aider les \u00e9lecteurs \u00e0 prendre leur d\u00e9cision, et que l'autod\u00e9claration des mandats et des activit\u00e9s susmentionn\u00e9s est une tr\u00e8s bonne chose, mais il fait remarquer que les liens d'int\u00e9r\u00eats des parlementaires qui briguent un nouveau mandat sont d\u00e9j\u00e0 accessibles au public \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils figurent dans le registre \u00e9tabli par les Services du Parlement. Par ailleurs, les \u00e9lections au Conseil des \u00c9tats sont des \u00e9lections cantonales r\u00e9gies par des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es uniquement par les cantons (art. 150 al. 3 Cst.; voir \u00e0 ce propos la JAAC 2014.1, pp. 58 \u00e0 112). Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral est tenu de respecter ces r\u00e8gles.
Pour les \u00e9lections au Conseil national, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral serait habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre la r\u00e9glementation. La question se pose toutefois de savoir quels seraient le co\u00fbt et le b\u00e9n\u00e9fice d'une telle extension.
Rien que dans les 20 cantons disposant de plusieurs si\u00e8ges au Conseil national et appliquant le syst\u00e8me proportionnel, on a enregistr\u00e9 3788 candidats en 2015. Et l'augmentation du nombre de candidatures correspond \u00e0 une tendance palpable qui se poursuit sans interruption depuis quarante ans. Par contre, les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 l'ex\u00e9cution des \u00e9lections pour le renouvellement int\u00e9gral sont courts. Les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des listes de candidats expirent, en vertu des l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales, 50 \u00e0 80 jours avant le jour de l'\u00e9lection\u00a0; par ailleurs, la v\u00e9rification et la mise au point de toutes les candidatures, mais aussi l'\u00e9tablissement, l'impression et l'envoi des bulletins \u00e9lectoraux, doivent \u00eatre achev\u00e9s au plus tard 21 jours avant le jour de l'\u00e9lection. L'\u00e9tablissement et la publication parall\u00e8les d'un registre f\u00e9d\u00e9ral ne pourraient se faire que par la mise en oeuvre de moyens consid\u00e9rables. Il convient par ailleurs de signaler que, \u00e0 l'heure actuelle, dans quatre cantons o\u00f9 il n'y a qu'un conseiller national \u00e0 \u00e9lire selon le syst\u00e8me majoritaire, et o\u00f9 l'on ne conna\u00eet pas de listes de candidats - et donc pas de numerus clausus des candidatures - (UR, GL, AR et AI), chaque \u00e9lecteur peut th\u00e9oriquement \u00eatre \u00e9lu.
Abstraction faite de l'applicabilit\u00e9, se pose aussi la question du contenu informatif. Rien que les indications de la profession figurant sur les listes de candidats qui sont d\u00e9pos\u00e9es varient beaucoup\u00a0; les d\u00e9nominations professionnelles prot\u00e9g\u00e9es sont rares, et chacun peut d\u00e9signer une m\u00eame activit\u00e9 des fa\u00e7ons les plus diverses (par ex. juriste, collaborateur scientifique ou docteur en droit). Le contenu informatif resterait peu \u00e9vocateur m\u00eame si les autorit\u00e9s demandaient des pr\u00e9cisions.
L'extension souhait\u00e9e est donc inapplicable, et les moyens mis en oeuvre seraient disproportionn\u00e9s par rapport au but \u00e0 atteindre.