Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, en collaboration avec les cantons, s'il serait opportun de pr\u00e9voir une modification de l'ordonnance sur les droits politiques visant \u00e0 ce que le comportement des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de votations et d'\u00e9lections soit recens\u00e9 et publi\u00e9.
Seuls onze cantons (Lucerne, Uri, Fribourg, B\u00e2le-Ville, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, Saint-Gall, Argovie, Thurgovie, Vaud, Valais et Gen\u00e8ve) \u00e9tablissent des relev\u00e9s sur le comportement des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'\u00e9lections et de votations. On ne dispose pas d'indications pour les quinze autres cantons.
Dans sa r\u00e9ponse du 22 ao\u00fbt 2007 \u00e0 la question Gysin 07.1055, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que la \"question soulev\u00e9e par l'auteur de la question (\u00e0 savoir le comportement des Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'\u00e9lections et de votations) est d'autant plus int\u00e9ressante que le nombre recens\u00e9 de Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger qui se rendent aux urnes lors des votations et \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales ne cesse de cro\u00eetre\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise en outre ce qui suit\u00a0: \"Pour obliger les cantons \u00e0 relever s\u00e9par\u00e9ment les donn\u00e9es concernant les Suisses et Suissesses de l'\u00e9tranger, il faudrait au pr\u00e9alable modifier l'ordonnance sur les droits politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la question d'une telle modification apr\u00e8s consultation des cantons\".
Huit ans ont pass\u00e9 depuis cette d\u00e9claration et il est temps d'effectuer un bilan et de modifier ladite ordonnance en cons\u00e9quence.
Suite aux r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions Gysin 07.1055 et Zisyadis 09.5445, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a examin\u00e9 minutieusement avec les cantons s'il serait opportun de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation du type de celle propos\u00e9e par le pr\u00e9sent postulat. Plusieurs cantons s'\u00e9taient alors montr\u00e9s critiques \u00e0 l'\u00e9gard de telles prescriptions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Suite \u00e0 l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats du sondage, il avait alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas travailler plus longtemps \u00e0 une \u00e9ventuelle modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de la loi sur les droits politiques (art. 14 al. 1).
Plusieurs raisons peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es contre une r\u00e9glementation prescrivant la publication s\u00e9par\u00e9e du comportement des Suisses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de votations et d'\u00e9lections\u00a0: tout d'abord des raisons f\u00e9d\u00e9ralistes et puis, plus particuli\u00e8rement, la garantie du secret du vote, qui est inscrite dans la Constitution. En vertu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches dans notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, l'organisation des \u00e9lections et des votations rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, lesquels peuvent d\u00e9l\u00e9guer certaines t\u00e2ches aux communes. Ainsi, les registres des \u00e9lecteurs suisses de l'\u00e9tranger sont pour l'heure tenus soit de mani\u00e8re centralis\u00e9e par l'administration cantonale ou dans le chef-lieu du canton, soit de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e par les communes. Dans les cantons qui ont un registre centralis\u00e9, le comportement des Suisses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'\u00e9lections et de votations peut \u00eatre publi\u00e9 avec relativement peu de moyens. Certains cantons publient d'ailleurs ces informations. Dans les cantons o\u00f9 les registres des \u00e9lecteurs sont tenus de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e, il faudrait en revanche d'abord cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires. Il importe en outre de relever que le secret du vote risquerait de ne plus \u00eatre garanti dans les petites communes, en raison du nombre extr\u00eamement bas de Suisses de l'\u00e9tranger qui y sont enregistr\u00e9s.
A un niveau plus fondamental se pose par ailleurs la question de savoir s'il est vraiment judicieux de publier s\u00e9par\u00e9ment le comportement de certains groupes en mati\u00e8re de votations et d'\u00e9lections. Cela pourrait avoir pour effet que le r\u00e9sultat d'une votation soit imput\u00e9 \u00e0 un groupe d\u00e9termin\u00e9, et engendrer des pol\u00e9miques indignes dans une d\u00e9mocratie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mentionner \u00e0 cet \u00e9gard la votation populaire du 14 juin 2015 relative \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) ou encore celle du 3 mars 2002 portant sur l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"pour l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Organisation des Nations Unies (ONU)\". Attribuer le r\u00e9sultat d'une votation \u00e0 un groupe d'\u00e9lecteurs d\u00e9termin\u00e9 est un pas dans la mauvaise direction et n'apporte rien. La r\u00e9glementation propos\u00e9e par le postulat n'apporterait donc aucun gain v\u00e9ritable.
Rien ne s'oppose \u00e0 ce que certains cantons recensent et publient le comportement des Suisses de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de votations et d'\u00e9lections tant que le secret du vote est garanti. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'obliger tous les cantons \u00e0 le faire.