La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire impose aux exploitants de centrales nucl\u00e9aires d'assurer \u00e0 leurs frais le d\u00e9mant\u00e8lement de l'installation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mandater une entreprise externe pour le contr\u00f4le de ces op\u00e9rations et d'indiquer dans un rapport si la capacit\u00e9 des exploitants de centrale nucl\u00e9aire Alpiq, Axpo et FMB \u00e0 faire face aux risques est suffisante les travaux \u00e0 entreprendre. Il devra d\u00e9terminer si ces soci\u00e9t\u00e9s sont en mesure de financer le d\u00e9mant\u00e8lement de l'installation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs m\u00eame si les conditions du march\u00e9 restent d\u00e9favorables. Il examinera \u00e9galement les autres garanties auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait avoir recours pour r\u00e9duire son exposition aux risques.
","ReasonText":"Les contrats \u00e0 terme sur l'\u00e9lectricit\u00e9 en ruban jusqu'en 2020 se n\u00e9gocient \u00e0 un prix de 3,3 centimes par kilowattheure seulement. Ce prix se situe bien au-dessous des co\u00fbts de production des exploitants. Le risque augmente donc que les exploitants ne puissent pas honorer leurs dettes envers les fonds de d\u00e9saffectation et de gestion des installations nucl\u00e9aires. Ces fonds devront mettre \u00e0 disposition quelque 20 milliards de francs au moment de la d\u00e9saffectation, mais ils ne sont couverts qu'\u00e0 hauteur d'environ 40\u00a0%.
La baisse du chiffre d'affaires des soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation et les fortes pertes de valeurs qu'elles continuent de subir remettent \u00e9galement en cause la strat\u00e9gie de placement de ces fonds. Avec une part d'actions de 40\u00a0%, cette strat\u00e9gie repose sur l'hypoth\u00e8se que les exploitants sont financi\u00e8rement solides et peuvent au besoin injecter de l'argent. Compte tenu de la r\u00e9\u00e9valuation des actifs et des mutations rapides qui s'op\u00e8rent dans le secteur de l'\u00e9nergie, il y a lieu de remettre en question les arguments et les sch\u00e9mas qui ont eu cours jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le financement des co\u00fbts de d\u00e9saffectation des installations nucl\u00e9aires et des co\u00fbts \u00e0 assumer apr\u00e8s leur mise hors service pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs est assur\u00e9 par deux fonds ind\u00e9pendants. L'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17) \u00e9tablit le calcul des co\u00fbts et le montant des contributions de telle sorte que les cotisations dues soient vers\u00e9es aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire et que le co\u00fbt total de la d\u00e9saffectation et de la gestion des d\u00e9chets radioactifs soit couvert compte tenu du rendement sur la fortune des fonds. Les deux fonds sont soumis \u00e0 la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2015, la premi\u00e8re r\u00e9vision de l'OFDG vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer la garantie des moyens financiers correspondants gr\u00e2ce \u00e0 l'introduction d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 sur les co\u00fbts. La seconde r\u00e9vision de l'OFDG, qui comprend des modifications des r\u00e8gles de gouvernance et vise un renforcement de la surveillance, entrera en vigueur au d\u00e9but de 2016.
Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes suisses. Elles sont soumises aux prescriptions du droit des obligations pour la pr\u00e9sentation de leurs comptes. Le conseil d'administration est l'organe sup\u00e9rieur de direction ou d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Il est responsable de fixer les principes de la comptabilit\u00e9, du contr\u00f4le financier et du plan financier ainsi que d'assurer la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation des risques. L'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 de risque est par cons\u00e9quent plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s exploitantes et non du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La commission de gestion du fonds de d\u00e9saffectation et du fonds de gestion pour les installations nucl\u00e9aires, nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suit attentivement le d\u00e9veloppement de la situation financi\u00e8re des exploitants de centrales nucl\u00e9aires. La question de la capacit\u00e9 de risque des exploitants fait l'objet du d\u00e9veloppement de l'actuelle gestion des risques li\u00e9s aux fonds, si bien que l'objectif de la motion peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme atteint.
Une \u00e9tude allemande sur ce th\u00e8me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9e (\"Gutachtliche Stellungnahme zur Bewertung der R\u00fcckstellungen im Kernenergiebereich\", Warth & Klein Grant Thornton). Il en ressort que ses auteurs ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 consulter des documents internes des entreprises exploitantes. Il n'est pas certain que les exploitants suisses soient dispos\u00e9s \u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 de la sorte. Il n'en demeure pas moins que les mesures visant \u00e0 renforcer la surveillance des fonds de gestion et de d\u00e9saffectation introduites par la seconde r\u00e9vision de l'OFDG - de m\u00eame que l'introduction d'un suppl\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 de 30\u00a0% - ont suscit\u00e9 une forte r\u00e9sistance de la part des exploitants et ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires.
On renoncera pour ces raisons \u00e0 confier \u00e0 une entreprise externe l'examen de la capacit\u00e9 de risque des exploitants de centrale nucl\u00e9aire. Il n'est toutefois pas exclu de clarifier certains aspects en collaboration avec un prestataire externe en fonction du d\u00e9veloppement de la branche \u00e9nerg\u00e9tique et des exp\u00e9riences acquises dans la gestion des risques li\u00e9s aux fonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103952487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}