\u00c0 l'heure actuelle, les patients ne re\u00e7oivent de loin pas tous une facture pour les prestations prises en charge par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 15.3455, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve des manquements dans la mise en oeuvre des r\u00e8gles r\u00e9gissant la facturation, qui pr\u00e9voient que le fournisseur de prestations envoie la facture au patient ou, dans le syst\u00e8me du tiers payant, que l'assureur envoie une copie de la facture au patient. Rien n'indique que la situation est en voie de s'am\u00e9liorer.
Pour une grande partie des patients, les factures \u00e9tablies selon le syst\u00e8me Tarmed sont tout simplement incompr\u00e9hensibles. Celui qui n'a de formation m\u00e9dicale est dans l'incapacit\u00e9 de comprendre la facture, \u00e0 moins de faire appel \u00e0 des personnes form\u00e9es dans le domaine m\u00e9dical ou de faire des recherches sur Internet.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'id\u00e9e de rendre le fournisseur de prestations responsable de l'envoi de la facture au patient (ou de la copie de la facture dans le syst\u00e8me du tiers payant), afin de d\u00e9finir clairement les responsabilit\u00e9s\u00a0?
2. Est-il vrai que la l\u00e9gislation actuelle permettrait d\u00e9j\u00e0 d'envoyer la facture par voie \u00e9lectronique en raison des co\u00fbts que l'envoi \u00e9lectronique des factures permet de r\u00e9duire\u00a0?
3. Le caract\u00e8re compr\u00e9hensible des factures pour les patients a-t-il d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une \u00e9valuation\u00a0?
4. Comment am\u00e9liorer la situation actuelle afin que les patients puissent comprendre les factures sans l'aide d'un tiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis au postulat Guhl 15.3455, \"Syst\u00e8me de sant\u00e9. Garantir la remise de la facture ou d'une copie de celle-ci au patient pour baisser les co\u00fbts\", a estim\u00e9 que la loi est suffisamment claire et que les outils pour la faire respecter sont dans les mains des partenaires tarifaires. En effet, l'obligation pour les fournisseurs de prestations de remettre la facture \u00e0 l'assur\u00e9 est inscrite \u00e0 l'art.\u00a059, al.\u00a04, premi\u00e8re phrase de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102). La deuxi\u00e8me phrase de ce m\u00eame article permet aux fournisseurs de prestations de convenir avec les assureurs que ces derniers se chargent de la remise d'une copie de la facture. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er ao\u00fbt 2007, notamment, suite \u00e0 la d\u00e9cision K99/02 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) qui constatait que si la loi (art. 42 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10)) accordait bien un droit \u00e0 l'assur\u00e9 de recevoir, dans le syst\u00e8me du tiers payant, une copie de la facture, ni la loi ni les ordonnances ne d\u00e9finissaient \u00e0 qui, des fournisseurs de prestation ou des assureurs, incombait le devoir de transmission.
Les manquements dans la transmission des factures pr\u00e9vue par la loi \u00e9tant reconnus, comme \u00e9voqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse au postulat Guhl 15.3455, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a envoy\u00e9 un courrier aux associations de fournisseurs de prestations dans le but de les rendre attentifs aux principes l\u00e9gaux. Ce m\u00eame courrier rappelle \u00e9galement les raisons pour lesquelles ces principes ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s dans la loi, \u00e0 savoir la responsabilisation du patient quant aux co\u00fbts qu'il engendre et le contr\u00f4le de la facture quant \u00e0 la correspondance avec le traitement re\u00e7u. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc qu'une modification l\u00e9gale n'est pas n\u00e9cessaire.
2. La loi ne donne aucune pr\u00e9cision en ce qui concerne la mani\u00e8re de transmettre les factures, par voie \u00e9lectronique ou postale. Les h\u00f4pitaux, par exemple, soumis selon l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) au syst\u00e8me du tiers payant, transmettent g\u00e9n\u00e9ralement leurs factures aux assureurs par voie \u00e9lectronique, notamment pour des raisons \u00e9conomiques.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a lui-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 aucune \u00e9tude portant sur le niveau de compr\u00e9hension des factures remises au sens de l'art.\u00a042, al.\u00a04, LAMal, ni n'a connaissance d'\u00e9ventuelles \u00e9tudes qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par des tiers sur ce sujet.
4. Selon l'art.\u00a042, al.\u00a03, LAMal, le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration a droit \u00e0 une facture compr\u00e9hensible. Celle-ci doit toutefois \u00e9galement contenir, afin de permettre une \u00e9valuation correcte par l'assureur, de nombreuses indications qui sont parfois cod\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que, pour les patients, certaines indications techniques peuvent \u00eatre difficiles \u00e0 comprendre. Les codes en lien avec les prestations fournies apparaissent cependant sur la facture toujours accompagn\u00e9s d'une br\u00e8ve description, et les patients ont des possibilit\u00e9s d'obtenir des \u00e9claircissements en s'adressant au fournisseur de prestations ou \u00e0 leur assureur. Si cela s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire, une modification du format ou du contenu des factures, dans le sens d'une am\u00e9lioration de leur compr\u00e9hensibilit\u00e9, devrait \u00eatre entreprise par les fournisseurs de prestations, en concertation avec les assureurs.
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