Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport consacr\u00e9\u00a0:
1. non seulement aux possibilit\u00e9s qu'il y aurait d'\u00e9tendre l'aide aux m\u00e9dias, ou de la r\u00e9orienter vers les m\u00e9dias en ligne, mais aussi aux avantages et aux inconv\u00e9nients qui en r\u00e9sulteraient\u00a0;
2. \u00e0 la garantie de la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux dans le contexte de l'essor fulgurant de la num\u00e9risation et de la convergence des m\u00e9dias.
","ReasonText":"Toute analyse de l'avenir du service public doit tenir compte du changement radical que le monde des m\u00e9dias a connu au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es et qui va se poursuivre dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
\u00c0 propos de la premi\u00e8re question\u00a0: par cons\u00e9quent, cette analyse doit aussi inclure les m\u00e9dias en ligne. L'aide actuelle aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques (radio et t\u00e9l\u00e9vision par le biais de la LRTV) et \u00e0 la presse (par le biais de l'aide indirecte \u00e0 la presse) ne b\u00e9n\u00e9ficie absolument pas aux nouvelles formes de m\u00e9dias novatrices, qu'il s'agisse de magazines en ligne \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional ou th\u00e9matique, ou d'\u00e9missions de radio et de t\u00e9l\u00e9vision diffus\u00e9es notamment ou exclusivement sur Internet.
Les m\u00e9dias en ligne novateurs peuvent aujourd'hui par exemple assumer la t\u00e2che consistant \u00e0 couvrir des \u00e9v\u00e9nements locaux ou r\u00e9gionaux qui faisaient auparavant l'objet de reportages dans les journaux locaux ou r\u00e9gionaux.
\u00c0 propos de la seconde question\u00a0: alors que les \u00e9missions de radio et de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9taient diffus\u00e9es autrefois par des canaux analogiques, on assiste aujourd'hui \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne de num\u00e9risation. Parall\u00e8lement, des technologies telles que la HbbTV (qui a pris le relais du t\u00e9l\u00e9texte) permettent de combiner des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision classiques et des contenus TV par Internet ou des contenus en ligne. Par cons\u00e9quent, il y a toute une s\u00e9rie de contenus num\u00e9riques qui sont en concurrence sur les m\u00eames r\u00e9seaux num\u00e9riques. Le principe de la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux exige que les exploitants des r\u00e9seaux num\u00e9riques (fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, c\u00e2blo-op\u00e9rateurs, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile) n'abusent pas de leur monopole sur le \"dernier kilom\u00e8tre\" pour avantager certains contenus par rapport \u00e0 d'autres sur le plan technique ou commercial, pour leur donner la priorit\u00e9 ou pour les p\u00e9naliser sans que les consommateurs l'aient voulu explicitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport du 5 d\u00e9cembre 2014 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) 12.3004, \"Rapport sur l'aide aux m\u00e9dias\", visant \u00e0 garantir les fonctions \u00e9tatiques et d\u00e9mocratiques des m\u00e9dias le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu que les offres en ligne des m\u00e9dias allaient prendre de l'importance dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. C'est pourquoi il n'a pas exclu d'\u00e9tendre la promotion des m\u00e9dias \u00e9lectroniques \u00e0 ces offres. En vertu de l'article 93 Constitution, les m\u00e9dias en ligne peuvent en principe \u00eatre soutenus. Il appartiendra au l\u00e9gislateur de d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment quels services de m\u00e9dias pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide (\u00e0 l'endroit indiqu\u00e9 p. 42).
Comme le signale le rapport sur l'aide aux m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que ce d\u00e9bat ne doit pas \u00eatre men\u00e9 avant la discussion, devant le Parlement, de la d\u00e9finition du service public dans le domaine des m\u00e9dias, selon le postulat de la CTT-E du 28 avril 2014 (14.3298, \"Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR\").
2. La num\u00e9risation de la radiodiffusion a certes r\u00e9solu certains probl\u00e8mes, notamment de capacit\u00e9, qui \u00e9taient inh\u00e9rents \u00e0 la technologie analogique. Elle en engendre toutefois aussi de nouveaux. D'autres facteurs sont apparus le long de la cha\u00eene de distribution num\u00e9rique, qui peuvent avoir pour cons\u00e9quence que les offres num\u00e9riques des diffuseurs radio-TV ne parviennent plus ou plus totalement au public. Ainsi, une proposition de r\u00e9glementation de la t\u00e9l\u00e9vision hybride (HbbTV) au niveau de l'ordonnance a \u00e9t\u00e9 mise en consultation (projet de l'OFCOM du 12 juin 2014 pour une r\u00e9vision partielle de l'ORTV, art. 45 al. 2, voir http\u00a0://www.bakom.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00471/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=53327). Le projet a toutefois soulev\u00e9 une vive opposition, raison pour laquelle l'OFCOM m\u00e8ne actuellement des discussions avec la branche, en particulier sur les aspects techniques de la mise en oeuvre.
Avec la technologie num\u00e9rique, la quantit\u00e9 de donn\u00e9es et d'informations transmises a augment\u00e9 de mani\u00e8re exponentielle. L'offre d'information de nombreux acteurs des m\u00e9dias risque de dispara\u00eetre dans le flux croissant des donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il convient de mener un d\u00e9bat pour d\u00e9finir si et comment des programmes qui contribuent notablement \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat constitutionnel doivent avoir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 et facilit\u00e9 \u00e0 l'attention du public. Ce d\u00e9fi ne peut pas \u00eatre surmont\u00e9 uniquement en garantissant la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux, comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans un rapport de l'OFCOM sur la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux du 23 octobre 2014 (p. 11, point 3.1.2\u00a0; http\u00a0://www.bakom.admin.ch/themen/internet/04810/index.html\u00a0?lang=fr ).
Dans son rapport 2014 sur les t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont souvent \u00e0 la fois fournisseurs de services Internet et diffuseurs de programmes\u00a0; ils peuvent donc \u00e9galement mettre leurs propres contenus \u00e0 disposition, \u00e0 la demande. Cette constellation risque d'entra\u00eener une situation de concurrence dans laquelle les diffuseurs pourraient bloquer les contenus Internet d'autres diffuseurs ou de tiers, au profit de leurs propres offres.
S'agissant des programmes radio-TV, la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision contient des prescriptions relatives aux obligations en mati\u00e8re de diffusion et une disposition g\u00e9n\u00e9rale qui pr\u00e9voit aussi une interdiction de discrimination. En vertu de l'article 51 LRTV, \"les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication offrent leurs prestations \u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en temps voulu si les r\u00e8gles applicables actuellement sont encore adapt\u00e9es du point de vue de la neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux et si d'autres dispositions l\u00e9gales, portant aussi sur d'autres services que les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision, seront n\u00e9cessaires. Comme il l'a relev\u00e9 dans son Rapport 2014 sur les t\u00e9l\u00e9communications, en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 des r\u00e9seaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aimerait traiter dans un premier temps la question de la transparence vis-\u00e0-vis des clients finaux. Au besoin, d'autres prescriptions l\u00e9gales formelles pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es ult\u00e9rieurement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1489449600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104018623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}