Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate et de pr\u00e9senter ses conclusions dans un rapport qu'il soumettra au Parlement. Il indiquera si et dans quelle mesure le bar\u00e8me des cotisations au deuxi\u00e8me pilier fix\u00e9 par la loi a une influence sur les difficult\u00e9s que rencontrent souvent les personnes de plus de 50 ans, voire de plus de 55 ans, \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la vie active lorsqu'elles ont perdu leur emploi.
","ReasonText":"Les personnes de plus de 50 ans qui perdent leur emploi ont g\u00e9n\u00e9ralement beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un travail. Nombre d'entre elles \u00e9puisent leur droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage et ne survivent que gr\u00e2ce \u00e0 l'aide sociale, souvent sans aucune perspective d'avenir.
La difficult\u00e9 de retrouver du travail apr\u00e8s 50 ans tient \u00e0 plusieurs raisons. La premi\u00e8re, mais aussi une des plus contest\u00e9es, est la progression du bar\u00e8me des cotisations dans le deuxi\u00e8me pilier. Les tenants de cet argument font valoir que la progression des cotisations avec l'\u00e2ge est impos\u00e9e par la loi. Les autres soulignent qu'une grande partie des entreprises appliquent aujourd'hui des bar\u00e8mes \"liss\u00e9s\".
Ces deux positions se d\u00e9fendent car les deux situations existent. Ce que l'on ne sait pas, par contre, c'est dans quelle mesure elles existent. Une enqu\u00eate aupr\u00e8s des organisations actives dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle permettrait d'y voir plus clair. Il est en effet important pour les personnes concern\u00e9es de savoir si et dans quelle mesure le bar\u00e8me de cotisations fix\u00e9 dans la loi pour le deuxi\u00e8me pilier a une influence sur les difficult\u00e9s que rencontrent souvent les plus de 50 ans, voire les plus de 55 ans, \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer la vie active apr\u00e8s la perte d'un emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'enqu\u00eate demand\u00e9e par le postulat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en grande partie et fait l'objet d'une publication r\u00e9cente (Trageser, J. et al., 2012): \"Altersr\u00fccktritt im Kontext der demografischen Entwicklung\", Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rapport de recherche no 11/12, Berne). Men\u00e9e aupr\u00e8s d'un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif d'entreprises, elle a mesur\u00e9 les efforts mis en oeuvre par les employeurs pour favoriser l'emploi des seniors.
De mani\u00e8re globale, cette enqu\u00eate met en \u00e9vidence que la majorit\u00e9 des entreprises interrog\u00e9es se montre favorable \u00e0 l'emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s. Dans la liste des obstacles \u00e0 l'emploi des seniors, l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse est cit\u00e9 nettement moins souvent par les entreprises que les facteurs li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9nibilit\u00e9 des postes de travail, au manque de personnel \u00e2g\u00e9 dans certaines branches ou encore \u00e0 l'inad\u00e9quation entre les comp\u00e9tences des travailleurs \u00e2g\u00e9s et les exigences des postes actuels.
L'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse a fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En r\u00e9ponse au postulat Vitali 12.3731, \"Eliminer les discriminations dans la LPP\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9examin\u00e9 l'\u00e9chelonnement des bonifications de vieillesse dans le cadre de la R\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 et a propos\u00e9 de le modifier de telle sorte que le taux n'augmente plus entre 45 ans et l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de la retraite (Message 14.088 concernant la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 du 19 novembre 2014, FF 2015 1). Un taux unique serait ainsi appliqu\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e2ge de 45 ans. En mati\u00e8re de co\u00fbts dans la pr\u00e9voyance professionnelle, les travailleurs \u00e2g\u00e9s seraient donc mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec leurs coll\u00e8gues plus jeunes.
La R\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 est actuellement d\u00e9battue au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1448409600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523152350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}