D\u00e9but juillet 2015, en vertu de l'ordonnance sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une augmentation de 40\u00a0% de la taxe sur le CO2 \u00e0 partir du 1er janvier 2016. L'objectif a \u00e9t\u00e9 manqu\u00e9 de 0,5\u00a0% seulement, et ce motif est invoqu\u00e9 pour justifier cette augmentation draconienne de 60 \u00e0 84 francs par tonne de CO2\u00a0: en 2014, les \u00e9missions ont recul\u00e9 pour s'\u00e9tablir \u00e0 78,5\u00a0% de l'\u00e9tat en 1990. Si elles avaient pu \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 78\u00a0%, la taxe n'aurait d\u00fb \u00eatre major\u00e9e que de moiti\u00e9, soit de 60 \u00e0 72 francs par tonne de CO2. L'augmentation annonc\u00e9e entra\u00eenera une majoration des frais de chauffage pour les entreprises, les propri\u00e9taires de logements et donc, en fin de compte, les locataires - n'oublions pas que la moiti\u00e9 environ des b\u00e2timents en Suisse sont toujours chauff\u00e9es \u00e0 l'huile de chauffage. Face \u00e0 ce probl\u00e8me, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c9tant donn\u00e9 la situation conjoncturelle tendue, et notamment eu \u00e9gard \u00e0 la faiblesse de l'euro, n'aurait-il pas \u00e9t\u00e9 possible, voire judicieux, de renoncer provisoirement \u00e0 de nouvelles augmentations de la taxe sur le CO2\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 la situation parfois pr\u00e9caire qui pr\u00e9vaut sur le march\u00e9 du logement, notamment dans les grands centres urbains, n'aurait-il pas \u00e9t\u00e9 possible, voire judicieux, de renoncer provisoirement \u00e0 de nouvelles augmentations de la taxe sur le CO2\u00a0?
3. Un recours contre l'augmentation de la taxe sur le CO2 pour le 1er janvier 2014 est toujours pendant au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la branche des huiles min\u00e9rales, notamment, ayant estim\u00e9 que le mode de calcul des \u00e9missions de CO2 \u00e9tait erron\u00e9. N'aurait-il pas \u00e9t\u00e9 judicieux de renoncer provisoirement \u00e0 de nouvelles augmentations de la taxe sur le CO2 tant que ce litige n'est pas r\u00e9gl\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (r\u00e9duction de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990) fix\u00e9s dans la loi et dans l'ordonnance sur le CO2 sont encore judicieux, malgr\u00e9 l'accroissement massif de la population depuis quelques ann\u00e9es (cf. libre circulation des personnes) et l'augmentation constante de la prosp\u00e9rit\u00e9 et de la mobilit\u00e9 croissante que cela entra\u00eene\u00a0?
5. Que pense-t-il de la proposition visant \u00e0 d\u00e9finir une marge de tol\u00e9rance de plus ou moins 0,5\u00a0%, par exemple, lors de la fixation des valeurs d'\u00e9mission pertinentes pour le calcul de la taxe sur le CO2\u00a0? Il faut tout de m\u00eame tenir compte du fait que le calcul des \u00e9missions de CO2 constitue dans le meilleur des cas une estimation, et non une mesure exacte.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Puisque les recettes de la taxe sur le CO2 restent dans l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas justifi\u00e9 de renoncer au m\u00e9canisme d'augmentation en raison de la conjoncture ou de la situation sur le march\u00e9 du logement. La taxe sur le CO2 est con\u00e7ue comme une mesure d'incitation dont le taux est en fonction de la r\u00e9duction n\u00e9cessaire des \u00e9missions de CO2. Elle ne poursuit pas d'objectif fiscal. Au contraire, pr\u00e8s de deux tiers de ses recettes sont redistribu\u00e9s, d'une part, aux entreprises proportionnellement \u00e0 la masse salariale d\u00e9terminante pour l'AVS\u00a0; d'autre part, \u00e0 la population de fa\u00e7on uniforme. Le m\u00e9canisme de redistribution r\u00e9compense les personnes qui consomment moins que la moyenne. Si le taux de la taxe augmente, les recettes progressent, et donc le montant redistribu\u00e9. Le dernier tiers des recettes de la taxe est affect\u00e9 au Programme B\u00e2timents, qui subventionne l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables, la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur et les installations techniques des b\u00e2timents. L'activit\u00e9 \u00e9conomique ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9e fournit des commandes suppl\u00e9mentaires au secteur de l'artisanat et soutient la demande int\u00e9rieure. Toutefois, cette affectation partielle des recettes de la taxe r\u00e9duit le montant redistribu\u00e9, donc les moyens dont disposent les entreprises et la population pour investir et consommer.
3./4. Le Conseil national a rejet\u00e9 lors de la session d'automne 2015 une motion de la CEATE-N (15.3382), qui entendait assouplir l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions en Suisse fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Cet objectif d\u00e9sormais confirm\u00e9, sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ax\u00e9 les mesures de sa politique climatique, est inscrit dans la loi sur le CO2 (RS 641.71). La taxe sur le CO2, et son ajustement en fonction des r\u00e9ductions d'\u00e9missions, constitue l'un des principaux instruments permettant de remplir ce mandat l\u00e9gal. Le m\u00e9canisme et les conditions de l'augmentation de la taxe sont d\u00e9finis dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Dans son arr\u00eat du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de l'augmentation de la taxe entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2014. Une protection efficace du climat exige de d\u00e9coupler les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la croissance \u00e9conomique et d\u00e9mographique. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre observ\u00e9 en Suisse, mais doit \u00eatre renforc\u00e9. Entre 1990 et 2013, la population a progress\u00e9 de 21\u00a0% et le PIB de 42\u00a0% tandis que les \u00e9missions ont recul\u00e9 de 1,4\u00a0%. En d\u00e9pit du trafic en augmentation, les \u00e9missions de CO2 dues aux carburants affichent aussi une l\u00e9g\u00e8re baisse depuis 2008 gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure efficacit\u00e9 carbone des voitures de tourisme.
5. La statistique sur le CO2, qui est d\u00e9terminante pour \u00e9valuer l'atteinte des objectifs interm\u00e9diaires applicables aux \u00e9missions dues aux combustibles et, donc, pour fixer la taxe sur le CO2, est tir\u00e9e de l'inventaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Celui-ci est dress\u00e9 selon les normes internationales du Protocole de Kyoto et fait l'objet d'un examen r\u00e9gulier et approfondi par des experts de l'ONU. Les marges d'incertitude de la statistique ne sont pas prises en compte dans l'\u00e9valuation des objectifs. C'est la valeur moyenne calcul\u00e9e qui est d\u00e9terminante\u00a0; conform\u00e9ment aux bonnes pratiques, elle ne doit \u00eatre ni sur\u00e9valu\u00e9e ni sous-\u00e9valu\u00e9e syst\u00e9matiquement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend continuer \u00e0 appliquer la m\u00e9thode de l'estimation optimale, reconnue internationalement, d'autant plus que la d\u00e9termination d'un seuil de tol\u00e9rance serait tout \u00e0 fait arbitraire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1446595200000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522986237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Fiscalit\u00e9"}}