Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport \u00e9valuant l'opportunit\u00e9 d'une modification de la loi sur la circulation routi\u00e8re relative \u00e0 la vitesse sur le r\u00e9seau autoroutier. Il lui est demand\u00e9 d'analyser la possibilit\u00e9 d'\u00e9lever la vitesse \u00e0 130 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure par beau temps et \u00e0 110 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure par temps de pluie, \u00e0 l'instar de ce qui se pratique en France. Pour ce faire, il serait judicieux que soient prises en compte les \u00e9volutions techniques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'environnement concernant les v\u00e9hicules automobiles.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9p\u00f4t de la motion Kohler-Darbellay 05.3014, qui demandait des augmentations de vitesse semblables \u00e0 certains pays voisins, la situation a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9. Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules ainsi que leurs qualit\u00e9s environnementales se sont nettement am\u00e9lior\u00e9s, permettant d'avoir une s\u00e9curit\u00e9 accrue et une pollution moindre \u00e0 des vitesses sup\u00e9rieures.
Nous demandons aussi, dans cette \u00e9tude, s'il ne serait pas judicieux d'adapter les vitesses autoris\u00e9es sur les autoroutes aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.
Il serait int\u00e9ressant de savoir quelle serait l'estimation du nombre d'accidents graves \u00e9vit\u00e9s \u00e0 110 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure par temps de pluie et d'accidents suppl\u00e9mentaires \u00e0 130 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
Il serait tout aussi pertinent de faire des comparaisons internationales, en particulier avec l'Allemagne o\u00f9 la vitesse n'est pas limit\u00e9e sur certains tron\u00e7ons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En France, la limitation g\u00e9n\u00e9rale de vitesse sur les autoroutes est de 130 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sur chauss\u00e9e s\u00e8che et de 110 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sur chauss\u00e9e mouill\u00e9e. En Suisse, aucune disposition ne fixe pr\u00e9cis\u00e9ment la vitesse maximale autoris\u00e9e sur chauss\u00e9e mouill\u00e9e. L'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) exige toutefois de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale d'adapter en tout temps la vitesse aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilit\u00e9. Ainsi, par temps humide, les conducteurs doivent adapter leur vitesse en cons\u00e9quence. En cas de fortes pr\u00e9cipitations, une vitesse de 110 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure peut m\u00eame \u00eatre trop \u00e9lev\u00e9e selon les circonstances. Pour cette raison, la r\u00e9glementation flexible du droit suisse de la circulation routi\u00e8re est plus appropri\u00e9e qu'une limitation de vitesse fig\u00e9e pour la circulation sur chauss\u00e9e mouill\u00e9e.
La s\u00e9curit\u00e9 et les performances \u00e9cologiques des v\u00e9hicules se sont consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9es depuis l'abaissement de la vitesse maximale autoris\u00e9e de 130 \u00e0 120 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure en 1985. Toutefois, un rel\u00e8vement de la limitation de vitesse aurait toujours des effets n\u00e9fastes sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et sur l'environnement.
Au chapitre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, une comparaison peut \u00eatre \u00e9tablie avec l'Autriche, dont la longueur du r\u00e9seau autoroutier et le nombre d'habitants sont les plus comparables avec ceux de la Suisse et o\u00f9 la vitesse maximale est de 130 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Ainsi, entre 2009 et 2014, 298 personnes ont perdu la vie sur les autoroutes autrichiennes, contre 177 en Suisse. Bien que ce contraste saisissant ne soit pas imputable uniquement aux diff\u00e9rences en mati\u00e8re de vitesse maximale, cette statistique autorise certaines conclusions en la mati\u00e8re.
Il faut \u00e9galement tenir compte du fait que le r\u00e9seau autoroutier suisse compte un nombre \u00e9lev\u00e9 de jonctions, ce qui peut entraver la fluidit\u00e9 du trafic en cas de volume de trafic important. C'est la raison pour laquelle la vitesse maximale autoris\u00e9e devrait permettre autant que possible d'harmoniser les flux de trafic, ce qui ne serait pas le cas avec une vitesse maximale fix\u00e9e \u00e0 130 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
Enfin, d'un point de vue technique, le r\u00e9seau autoroutier n'est plus con\u00e7u depuis 1985 que pour une vitesse maximale autoris\u00e9e de 120 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447804800000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522968993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}