Le 4 mars 2014, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une motion au Conseil national (14.3031) demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures pour qu'une enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (ou proc\u00e9dure de \"due diligence\", comme l'appellent les Anglo-Saxons) soit syst\u00e9matiquement men\u00e9e concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination.
Dans son avis du 21 mai 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accepter la motion. Il s'est engag\u00e9 \u00e0 modifier l'annexe \u00e0 l'ordonnance sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes (OCSP\u00a0; RS 120.4) afin de soumettre tous les membres du conseil d'administration et de la direction de la FINMA \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 avant leur nomination.
Lors de sa s\u00e9ance du 1er juillet 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la FINMA Thomas Bauer, qui \u00e9tait jusqu'en 2014 partenaire de la division juridique de la soci\u00e9t\u00e9 Ernst & Young. Thomas Bauer est entr\u00e9 au conseil d'administration de la FINMA le 1er ao\u00fbt 2015. Il entrera en fonction en tant que pr\u00e9sident de la FINMA le 1er janvier 2016.
\u00c0 la lecture du quotidien \"24 heures\" du 18 septembre 2015, on apprend que Thomas Bauer est au coeur de la critique en raison de la mani\u00e8re opaque dont il aurait exerc\u00e9 son activit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 International Sport Leisure (ISL) \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 il travaillait chez Ernst & Young. ISL est une soci\u00e9t\u00e9 de marketing sportif, proche de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football association, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite en 2001.
1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'annexe \u00e0 l'ordonnance sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes, conform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris dans son avis du 21 mai 2014 sur la motion 14.3031\u00a0?
2. Est-ce que Thomas Bauer a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 avant sa nomination \u00e0 la pr\u00e9sidence de la FINMA\u00a0?
3. Si oui, est-ce que les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de Thomas Bauer comme liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 ISL ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence lors du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que Thomas Bauer reste la personne id\u00e9ale pour acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9sidence de la FINMA le 1er janvier 2016\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Un examen du d\u00e9roulement des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes \u00e9tant en cours, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports a suspendu les travaux portant sur les modifications de l'annexe \u00e0 l'ordonnance sur les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs aux personnes (OCSP) jusqu'\u00e0 fin 2015. Le but est de pouvoir tenir compte des enseignements tir\u00e9s de l'examen lors de la r\u00e9vision de l'annexe. Il sera statu\u00e9 sur la suite de la proc\u00e9dure au premier trimestre 2016.
2. Avant sa nomination au conseil d'administration de la FINMA, Thomas Bauer a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi avec audition conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 OCSP.
3. Des informations tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es doivent \u00eatre donn\u00e9es dans le cadre d'un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9largi avec audition. Le respect des droits de la personnalit\u00e9 des personnes contr\u00f4l\u00e9es implique que le contenu de l'examen ne soit divulgu\u00e9 qu'aux autorit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 OCSP, seule l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnelle (c'est-\u00e0-dire l'autorit\u00e9 de nomination) a le droit de prendre connaissance des pi\u00e8ces produites lors du contr\u00f4le. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28 OCSP, les documents produits lors du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins.
Dans ces circonstances, il nous est impossible de publier ou de transmettre des informations sur le contenu de l'examen.
4. En raison du curriculum vitae et de la personnalit\u00e9 de Thomas Bauer ainsi que des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de recrutement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu d'avoir nomm\u00e9 la bonne personne \u00e0 la pr\u00e9sidence du conseil d'administration de la FINMA.
Lors de la nomination du nouveau pr\u00e9sident du conseil d'administration de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait au courant des activit\u00e9s de Thomas Bauer pour le compte d'Ernst & Young, notamment de la gestion d'importantes proc\u00e9dures de mise en faillite et de liquidation. En l'\u00e9tat actuel des choses, il n'y a aucunement lieu de mettre en doute, sous quelque forme que ce soit, les capacit\u00e9s et l'int\u00e9grit\u00e9 de Thomas Bauer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1447200000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522910020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}