Le 2 septembre 2015, la Communaut\u00e9 genevoise d'action syndicale (CGAS), l'Union des associations patronales de Gen\u00e8ve (UAPG) et le Conseil d'\u00c9tat genevois ont annonc\u00e9 s'\u00eatre mis d'accord pour une r\u00e9vision de la loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) qui renforcera les contr\u00f4les du march\u00e9 du travail. Une premi\u00e8re en Suisse, cet accord tripartite met sur pied une Inspection paritaire des entreprises (IPE) constitu\u00e9e de 24 inspecteurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par les syndicats et le patronat. Cet organe disposera des m\u00eames pr\u00e9rogatives que l'Office cantonal de l'inspection des relations du travail (Ocirt), que l'accord pr\u00e9voit \u00e9galement de renforcer avec 8 nouveaux postes. Ce seront donc en fin de compte 42 inspecteurs qui surveilleront le march\u00e9 du travail, soit environ 1 inspecteur pour 7000 emplois.
En renfor\u00e7ant le contr\u00f4le des entreprises, Gen\u00e8ve se donne vraiment les moyens de d\u00e9tecter les infractions sur le march\u00e9 du travail et d'am\u00e9liorer la protection des salaires, r\u00e9pondant aux vives inqui\u00e9tudes de la population qui se sont exprim\u00e9es notamment lors du vote du 9 f\u00e9vrier 2014, en reconqu\u00e9rant un regard positif sur la libre circulation des personnes.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette initiative\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel des mesures de ce type sont n\u00e9cessaires s'il souhaite maintenir l'adh\u00e9sion de la population \u00e0 la libre circulation et r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des travailleurs et travailleuses de notre pays quant aux effets de celle-ci sur leurs conditions de travail\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 encourager la conclusion de tels accords dans le reste de la Suisse\u00a0?
4. Au del\u00e0, d'une campagne de sensibilisation.
- Est-il pr\u00eat \u00e0 accompagner les partenaires sociaux au niveau national et/ou cantonal, \u00e9ventuellement avec des incitations financi\u00e8res pour les plus diligents\u00a0?
- Est-il pr\u00eat par l'interm\u00e9diaire du SECO \u00e0 pendre en charge, au moins partiellement, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires encourus par les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que les questions soulev\u00e9es dans cette interpellation traitent d'un projet de r\u00e9vision de loi cantonale (contre-projet \u00e0 l'initiative IN 151, \"Pour un renforcement du contr\u00f4le des entreprises. Contre la sous-ench\u00e8re salariale\"). Ce dernier doit faire l'objet d'un d\u00e9bat au Grand Conseil genevois durant le dernier trimestre 2015. Il est d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur un projet non d\u00e9finitif et \u00e0 fortiori d'\u00e9valuer ses effets sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes.
1. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les mesures d'accompagnement sont r\u00e9gl\u00e9es par le Code des obligations (CO, RS 220) ainsi que par la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t, RS 823.20). La l\u00e9gislation pr\u00e9voit notamment la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les partenaires sociaux d'une part et les cantons d'autre part. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s cantonales sont autonomes en ce qui concerne la d\u00e9finition de leur strat\u00e9gie de surveillance du march\u00e9 du travail et l'organisation des contr\u00f4les dans le respect de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
2. Les mesures d'accompagnement visent principalement \u00e0 garantir le respect des salaires en vigueur en Suisse. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint dans la mesure o\u00f9 une pression g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e sur les salaires en Suisse n'a, \u00e0 ce jour, pas pu \u00eatre constat\u00e9e. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 par voie d'ordonnance, le nombre de contr\u00f4les devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 27 000. Avec 40 442 contr\u00f4les d'entreprises effectu\u00e9s en 2014 et en partie indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, cet objectif a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9pass\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est par le pass\u00e9 toujours montr\u00e9 pr\u00eat, si des besoins particuliers en fonction des r\u00e9gions ou des branches sont clairement identifi\u00e9s, \u00e0 participer au financement de contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. Une certaine proportionnalit\u00e9 entre le nombre de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et l'objectif final, soit la lutte efficiente contre la sous-ench\u00e8re salariale, doit toutefois \u00eatre conserv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les mesures d'accompagnement ont fait leurs preuves. Il se soucie toutefois constamment de l'am\u00e9lioration de l'ex\u00e9cution de ces derni\u00e8res comme le d\u00e9montrent d'ailleurs les multiples renforcements apport\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L'avenir nous dira si la solution propos\u00e9e par le projet en question permettra d'am\u00e9liorer encore la lutte contre la sous-ench\u00e8re salariale dans le canton de Gen\u00e8ve.
3. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait encourager la conclusion de ce type d'accord dans le reste de la Suisse avant d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de mesurer l'impact d'un tel instrument sur l'ex\u00e9cution. Sur le fond, plusieurs mod\u00e8les organisationnels sont envisageables. Il est du ressort du canton de d\u00e9finir sa propre strat\u00e9gie de contr\u00f4le dans un cadre l\u00e9gal donn\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient du fait que le risque de sous-ench\u00e8re salariale et le degr\u00e9 de protection des conditions de travail et de salaire qui en d\u00e9coule peut diff\u00e9rer en fonction des r\u00e9gions et des branches. Si un risque particulier est av\u00e9r\u00e9 et qu'une solution est d\u00e9velopp\u00e9e par l'organe d'ex\u00e9cution concern\u00e9 afin d'y pallier, dans le respect de la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 apporter son soutien.
4. Le financement des activit\u00e9s de contr\u00f4le d\u00e9coule du mandat l\u00e9gal ainsi que des objectifs convenus avec chaque canton en consid\u00e9rant leurs sp\u00e9cificit\u00e9s ainsi que leurs propositions. L'indemnisation vers\u00e9e doit permettre \u00e0 l'organe d'ex\u00e9cution d'atteindre ses objectifs de contr\u00f4le et de d\u00e9ployer son appareil de surveillance en cons\u00e9quence.
Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soutenu les cantons de Gen\u00e8ve et du Tessin, selon leur demande et sur la base d'un risque plus important d\u00e9montr\u00e9, dans le d\u00e9veloppement de leurs syst\u00e8mes d'ex\u00e9cution en augmentant le financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cons\u00e9quence. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en consid\u00e9ration de mani\u00e8re ad\u00e9quate les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales en respectant les principes du financement actuel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506643200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522892843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail"}}