Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires qui chargent les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances \u00e0 l'\u00e9tat nanoparticulaire, en l'\u00e9tat ou contenues dans des m\u00e9langes sans y \u00eatre li\u00e9es, ou des mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement pr\u00e9visibles d'utilisation d\u00e9clarent p\u00e9riodiquement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative, dans un objectif de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'information du public, l'identit\u00e9, les quantit\u00e9s et les usages de ces substances, ainsi que l'identit\u00e9 des utilisateurs professionnels \u00e0 qui elles les ont c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit.
","ReasonText":"Eu \u00e9gard au nombre croissant de produits de consommation contenant des nanoparticules qui sont mis sur le march\u00e9, l'absence de dispositions juridiques sp\u00e9cifiques pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des produits de consommation contenant des nanoparticules est pr\u00e9occupante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En avril 2008, un plan d'action concernant les nanomat\u00e9riaux a \u00e9t\u00e9 mis en place par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan d'action, un cadre l\u00e9gal sp\u00e9cifique est en cours d'\u00e9tablissement. Celui-ci tient compte du domaine d'utilisation du mat\u00e9riau et suit l'\u00e9volution des connaissances et de la technique.
Les produits issus de la nanotechnologie sont soumis aux m\u00eames exigences que les autres produits mis sur le march\u00e9 suisse, \u00e0 savoir la l\u00e9gislation sur les produits chimiques. Des exigences propres aux nanomat\u00e9riaux ou aux produits issus de nanomat\u00e9riaux sont d\u00e9j\u00e0 introduites dans la l\u00e9gislation suisse, en particulier l'ordonnance sur les produits chimiques (Ochim, RS 813.11), et elles sont continuellement adapt\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution des connaissances et des techniques. Il est pr\u00e9vu que tous les nanomat\u00e9riaux seront trait\u00e9s \u00e0 l'avenir comme des nouvelles substances. Cette classification impose, avant toute mise sur le march\u00e9, l'obligation de notifier chaque substance aux autorit\u00e9s responsables de l'\u00e9valuation. Si elles pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques dangereuses, elles sont \u00e0 classifier et \u00e9tiqueter comme tel. De plus, \u00e0 partir d'une certaine concentration, les pr\u00e9parations qui contiennent de telles substances sont \u00e9galement \u00e9tiquet\u00e9es et doivent \u00eatre enregistr\u00e9es dans le registre public des produits (selon l'OChim). Les consommateurs qui ach\u00e8teront un produit sur le march\u00e9 seront ainsi inform\u00e9s directement par l'\u00e9tiquette des dangers et des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avant toute utilisation. Pour les utilisateurs professionnels, de plus amples informations sont disponibles dans les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 qui sont obligatoires selon la loi. Dans le domaine des cosm\u00e9tiques ainsi que dans celui des denr\u00e9es alimentaires contenant des nanomat\u00e9riaux, un \u00e9tiquetage sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu dans le cadre du nouveau droit des denr\u00e9es alimentaires.
Finalement, le devoir d'information le long de la cha\u00eene de transformation fait partie des t\u00e2ches exig\u00e9es de l'industrie. Des lignes directrices sont \u00e9dict\u00e9es afin d'expliquer celles-ci aux parties concern\u00e9es. Sur la base de la l\u00e9gislation sur les produits chimiques, un devoir d'annonce pour les firmes qui produisent, importent ou transforment les nanomat\u00e9riaux est actuellement en pr\u00e9paration.
Tous ces travaux sont chapeaut\u00e9s par le plan d'action. Un rapport sur l'avancement des travaux est r\u00e9dig\u00e9 tous les quatre ans \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de ces travaux, les autorit\u00e9s acqui\u00e8rent une vue d'ensemble du march\u00e9, des domaines d'utilisation des nanomat\u00e9riaux, des quantit\u00e9s et des risques qui pourraient d\u00e9couler de leur utilisation. L'introduction d'un registre des utilisateurs commerciaux de nanoproduits n'est pas pr\u00e9vue car il impliquerait la mise en place d'un appareil administratif suppl\u00e9mentaire important de la part des entreprises concern\u00e9es et des autorit\u00e9s de contr\u00f4le sans que la protection des consommateurs et de l'environnement ne s'en trouve am\u00e9lior\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1449187200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690523002670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1443139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4920,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}