Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie de modernisation du droit de la famille au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette strat\u00e9gie s'appuiera sur des connaissances scientifiques nationales et internationales concernant l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. Lors de l'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra collaborer avec les hautes \u00e9coles ou d'autres institutions de sciences sociales ainsi que, au besoin, confier des projets de recherche scientifique relatifs \u00e0 des formes de partenariat modernes et \u00e0 des structures de vie individuelles.
Une minorit\u00e9 (Herzog, Bulliard, Grin, Keller, M\u00fcri, Pieren, Riklin, Schneider-Schneiter) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Lors de sa s\u00e9ance du 8 octobre 2015, la commission s'est int\u00e9ress\u00e9e au rapport intitul\u00e9 \"Modernisation du droit de la famille\", \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Fehr 12.3607. Il est clairement apparu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaitait pas prendre la d\u00e9cision de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine, mais qu'il attendait que le Parlement lui confie des mandats allant dans ce sens.
La commission a \u00e9galement relev\u00e9 que diff\u00e9rents offices travaillaient sur plusieurs projets et interventions parlementaires ayant trait \u00e0 ce sujet, mais qu'aucune strat\u00e9gie coordonn\u00e9e n'\u00e9tait suivie. Elle estime en outre qu'aucune \u00e9tude scientifique n'est prise en consid\u00e9ration et qu'aucune collaboration n'est nou\u00e9e avec les institutions scientifiques comp\u00e9tentes. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la commission souhaite, en d\u00e9posant cette motion, franchir une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire vers une modernisation du droit de la famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport en r\u00e9ponse au postulat Fehr 12.3607 le 25 mars 2015. Dans ce rapport, il fait \u00e0 l'intention du Parlement un \u00e9tat des lieux de la modernisation du droit de la famille telle qu'elle se pr\u00e9sente actuellement et des objectifs poursuivis. Il y expose en outre sa strat\u00e9gie\u00a0: au lieu d'esquisser un mod\u00e8le d'ensemble pour un droit de la famille moderne, il met \u00e0 plat les questions qui se posent, aujourd'hui et dans un avenir imm\u00e9diat, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et au monde politique, afin d'ouvrir le d\u00e9bat. Sur plusieurs points, il rel\u00e8ve la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures. Il a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de ne pas pr\u00e9senter de projet de r\u00e9vision concret. Vu le caract\u00e8re politiquement sensible d'un grand nombre des questions soulev\u00e9es, il estime pr\u00e9f\u00e9rable que le Parlement soit associ\u00e9 \u00e0 la discussion d\u00e8s le d\u00e9part. Il entend agir ensuite en fonction des mandats que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales lui donneront. Plusieurs interventions parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, demandant par exemple que soit examin\u00e9e la question du pacs (postulats 15.3431 et 15.4082) et celle de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels (initiative parlementaire 13.468). Les diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui ont affaire au droit de la famille ont l'habitude de coordonner \u00e9troitement leur action, comme l'ont fait, au moment de l'\u00e9laboration du rapport sur le postulat 12.3607, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, en tant que ma\u00eetre d'oeuvre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Les offices f\u00e9d\u00e9raux collaborent r\u00e9guli\u00e8rement sur les dossiers du droit de la famille et de la politique familiale.
Les travaux de l'administration se fondent toujours sur des bases scientifiques. Le rapport susmentionn\u00e9 se fonde sur trois avis de droit tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s. A titre de pr\u00e9paration, on a aussi organis\u00e9 un colloque d'une journ\u00e9e \u00e0 l'Universit\u00e9 de Fribourg, r\u00e9unissant plus de 400 participants, dont nombre de scientifiques renomm\u00e9s, qui ont pris une part active au d\u00e9bat. Si le rapport n'est pas, par sa nature, un rapport scientifique, il prend en compte les discussions en cours parmi les experts. Lors de toute r\u00e9vision de loi, l'administration d\u00e9termine quelle est l'\u00e9tat des connaissances scientifiques en la mati\u00e8re. Il a toujours \u00e9t\u00e9 d'usage, en particulier en droit de la famille, d'associer des repr\u00e9sentants des milieux scientifiques \u00e0 l'\u00e9laboration des avant-projets ou de confier \u00e0 des universit\u00e9s l'\u00e9laboration d'expertises, par exemple d'avis de droit compar\u00e9 ou d'\u00e9tudes en sciences sociales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas l'utilit\u00e9 de faire un deuxi\u00e8me rapport. Il lui semble plus utile de consacrer ses ressources \u00e0 l'\u00e9laboration de projets de r\u00e9vision concrets.
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