Dans le cadre du catalogue de mesures de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir, conjointement avec les milieux concern\u00e9s, un certificat distinguant les entreprises favorables \u00e0 la famille.
Une minorit\u00e9 (Portmann, Chevalley, Grin, Herzog, M\u00f6rgeli, M\u00fcri, Pieren, Wasserfallen, Weibel) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Am\u00e9liorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est une priorit\u00e9 politique, raison pour laquelle elle constitue l'un des quatre champs d'action de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Il est essentiel pour y parvenir de d\u00e9velopper l'accueil extrafamilial des enfants et de cr\u00e9er des conditions de travail favorables aux familles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 en d\u00e9tail la question de la certification des entreprises favorables \u00e0 la famille dans le cadre de la mise en oeuvre des postulats Fehr Jacqueline 00.3450 et Leutenegger Oberholzer 06.3035. En 2002, il a confi\u00e9 \u00e0 un institut de recherches externe la r\u00e9daction d'un rapport sur les possibilit\u00e9s d'instaurer une certification des entreprises favorables \u00e0 la famille. En 2006, il a \u00e9galement examin\u00e9 les possibilit\u00e9s d'introduire une certification des entreprises r\u00e9alisant l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes. Dans ces deux rapports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion que le r\u00f4le jou\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de certifications ou de labels est subsidiaire. Les labels rel\u00e8vent en premier lieu du secteur priv\u00e9, qui les utilise comme un instrument d'\u00e9conomie de march\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir des initiatives de ce type qui \u00e9manent de l'\u00e9conomie priv\u00e9e si elles servent un objectif politique. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a vers\u00e9 des contributions au titre des aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 en vue de soutenir plusieurs initiatives dans ce domaine et plusieurs certificats accord\u00e9s \u00e0 des entreprises favorables \u00e0 la famille, dont le label \"Famille & Profession\" du Bureau UND (www.und-online.ch/fr/les-entreprises/label-famille-profession/) et le Family Score Award de Pro Familia Suisse (www.jobundfamilie.ch/fr/family-score-award-f.html).
Il existe en outre diverses distinctions d\u00e9cern\u00e9es en Suisse aux entreprises favorables \u00e0 la famille. Les entreprises laur\u00e9ates b\u00e9n\u00e9ficient d'une publicit\u00e9 positive, ce qui cr\u00e9e un effet d'\u00e9mulation. La plate-forme www.travailetfamille.admin.ch propose une vue d'ensemble des diff\u00e9rents prix attribu\u00e9s au niveau r\u00e9gional dans ce domaine.
Les demandes formul\u00e9es dans la motion ont donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es et mises en oeuvre par divers acteurs. Dans sa promotion de conditions de travail favorables \u00e0 la famille, la Conf\u00e9d\u00e9ration met l'accent sur d'autres activit\u00e9s. Elle encourage les entreprises au moyen de produits d'information et de sensibilisation et en diffusant des bonnes pratiques, notamment dans le contexte de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et en donnant elle-m\u00eame l'exemple en tant qu'employeur.
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