Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire relatives aux b\u00e2timents situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir de sorte qu'un \u00e9tablissement h\u00f4telier puisse \u00eatre agrandi de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences actuelles dans le cadre d'une transformation ou d'une reconstruction. Il convient en outre de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires, dans des cas particuliers, \u00e0 l'agrandissement d'entreprises touristiques situ\u00e9es en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir et \u00e0 l'extension de leur activit\u00e9.
","ReasonText":"Le tourisme alpin doit relever des d\u00e9fis importants qui imposent des adaptations de l'offre touristique existante. En pratique, il s'av\u00e8re que les \u00e9tablissements h\u00f4teliers existants situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir ne peuvent souvent pas \u00eatre suffisamment \u00e9tendus. En outre, les \u00e9tablissements h\u00f4teliers ne parviennent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 se conformer aux exigences, conformes \u00e0 la pratique actuelle, li\u00e9es aux b\u00e2timents situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, dont l'implantation est impos\u00e9e par leur destination, et les \u00e9tablissements touristiques ne peuvent pas non plus \u00eatre agrandis afin de proposer une offre d'h\u00e9bergement suppl\u00e9mentaire. Ces restrictions l\u00e9gales emp\u00eachent un d\u00e9veloppement touristique mod\u00e9r\u00e9 et doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la nouvelle politique touristique. Le pr\u00e9sent mandat vise donc \u00e0 modifier les exigences l\u00e9gales auxquelles sont soumises les constructions d'h\u00f4tels en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les \u00e9tablissements h\u00f4teliers et les entreprises touristiques situ\u00e9s dans les Alpes sont soumis \u00e0 une forte pression de la concurrence. Il comprend donc le d\u00e9sir d'assouplissement des dispositions du droit de l'am\u00e9nagement du territoire. Il convient cependant \u00e9galement de tenir compte du principe fondamental de la s\u00e9paration entre territoire constructible et territoire non constructible. Cette s\u00e9paration contribue \u00e0 la pr\u00e9servation d'un paysage attractif et \u00e0 fort potentiel r\u00e9cr\u00e9atif, ce qui est en particulier \u00e9galement d\u00e9terminant sur le plan touristique. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, toute adaptation des conditions-cadres l\u00e9gales r\u00e9gissant la construction ou la modification d'\u00e9tablissements h\u00f4teliers ou d'entreprises touristiques hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir doit ainsi se fonder sur une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats circonstanci\u00e9e et particuli\u00e8rement attentive. La protection des terres agricoles devra sp\u00e9cialement \u00eatre prise en compte. Il faudra en tenir compte lors de la mise en oeuvre de la motion. Dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, il est en outre pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer ou de clarifier les dispositions et les r\u00e8gles actuelles, qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es en grande partie par les jugements des tribunaux. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 appliquer la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750811701083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1447718400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}