Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de modification de la loi visant \u00e0 adapter l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des entreprises et au besoin des travailleurs.
","ReasonText":"La modification de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 vise \u00e0 garantir le respect des dispositions de la loi sur le travail concernant l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es par de nombreux employeurs lors de la proc\u00e9dure d'audition. La possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail pour les travailleurs qui touchent un salaire annuel brut d\u00e9passant 120 000 francs est une approche int\u00e9ressante, h\u00e9las r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant par le fait que cette possibilit\u00e9 doive \u00eatre pr\u00e9vue dans une CCT. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises ne sont pas soumises \u00e0 une CCT de branche ou sont trop petites pour n\u00e9gocier une CCT d'entreprise. L'enregistrement simplifi\u00e9 de la dur\u00e9e du travail pr\u00e9vu par l'ordonnance ne vaut pas tripette. L'institution d'une repr\u00e9sentation des travailleurs aux seules fins de l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail d\u00e9passe la mesure.
Les employeurs et les travailleurs doivent pouvoir convenir individuellement de renoncer \u00e0 l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail ou de simplifier cet enregistrement, d'autant plus que de plus en plus de travailleurs peuvent d\u00e9terminer eux-m\u00eames leur horaire de travail (t\u00e9l\u00e9travail, activit\u00e9 hors de l'entreprise, cadres, horaire annualis\u00e9, etc.). Si de nombreuses entreprises se sont \u00e9cart\u00e9es de la loi sur le travail au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, ce n'est pas dans l'intention de priver les travailleurs de la protection \u00e0 laquelle ils ont droit mais parce que les dispositions en vigueur concernant l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail ne sont plus en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne et le monde du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 4 novembre 2015, la r\u00e9vision de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail. Cette r\u00e9vision permet d'appliquer, au 1er janvier 2016, de nouvelles modalit\u00e9s \u00e0 l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail, tout en apportant un assouplissement de l'obligation d'enregistrer la dur\u00e9e du travail. Ainsi, les nouveaux besoins du monde du travail sont davantage pris en consid\u00e9ration. Les partenaires sociaux s'\u00e9taient mis d'accord sur ces solutions.
Afin de pouvoir faire usage de ces nouvelles possibilit\u00e9s, les employeurs doivent, au d\u00e9part, fournir quelques efforts. En ce qui concerne les entreprises qui emploient moins de 50 collaborateurs, il est possible de convenir individuellement de l'enregistrement simplifi\u00e9 de la dur\u00e9e du travail. Comme il existe diff\u00e9rentes variantes, les entreprises ont la possibilit\u00e9 de choisir la solution la plus adapt\u00e9e \u00e0 leur situation. Les nouvelles dispositions s'adressent de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux collaborateurs qui jouissent de libert\u00e9s dans l'organisation de leurs horaires de travail.
Les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'enregistrement de la dur\u00e9e du travail ne constituent pas un obstacle pour les nouvelles formes d'organisation telles que le t\u00e9l\u00e9travail et les postes de travail flexibles.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pour le moment pas opportun de proposer une modification de la loi en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1454457600000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522570817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1448841600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}