Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les n\u00e9gociations de l'accord ACS/TISA portent-elles sur des mesures \u00e0 m\u00eame d'emp\u00eacher ou de restreindre la production et la commercialisation de m\u00e9dicaments bon march\u00e9, en particulier g\u00e9n\u00e9riques, similaires \u00e0 celles que l'on trouve dans l'accord de libre-\u00e9change transpacifique (TPP)?
2. Si oui, quelle est la position de la Suisse sur ce sujet\u00a0?
3. Dans le cas o\u00f9 la Suisse d\u00e9fendrait l'introduction de telles clauses, n'y a-t-il pas de contradiction avec l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'encourager les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, dans le but de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0?
4. Les n\u00e9gociations de l'accord TTIP/TAFTA, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rejoindre (cf. sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 14.4186) portent-elles sur des mesures \u00e0 m\u00eame d'emp\u00eacher ou de restreindre la production et la commercialisation de m\u00e9dicaments bon march\u00e9, en particulier g\u00e9n\u00e9riques similaires \u00e0 celles que l'on trouve dans le TPP\u00a0?
5. Si oui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y voit-il pas de contradiction avec son objectif d'encourager les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, dans le but de r\u00e9duire les co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Le TPP a \u00e9t\u00e9 rendu public r\u00e9cemment. Il suscite l'inqui\u00e9tude de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 Margaret Chan, car il pourrait restreindre, voire emp\u00eacher, la production et la commercialisation de m\u00e9dicaments bon march\u00e9, en particulier g\u00e9n\u00e9riques. Les propos rapport\u00e9s par Reuters sont les suivants\u00a0: \"I have been hearing some serious concerns that the Trans Pacific Partnership (TPP) ... may adversely affect the market for generics and biosimilars and increase the cost of medicines\". Si ces craintes s'av\u00e9raient fond\u00e9es, les cons\u00e9quences sur les co\u00fbts de la sant\u00e9 et sur un acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 ind\u00e9pendant de la situation financi\u00e8re des patients pourraient \u00eatre d\u00e9vastatrices. Or, les accords ACS/TISA, auxquels la Suisse participe et TTIP/TAFTA, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite rejoindre, sont \u00e9labor\u00e9s sur un mod\u00e8le tr\u00e8s proche du TPP et pr\u00e9voient de tr\u00e8s nombreuses clauses similaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Les n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales sur le TISA, qui visent \u00e0 conclure un accord complet sur le commerce des services et auxquelles la Suisse participe, ne concernent pas l'acc\u00e8s au march\u00e9 des m\u00e9dicaments. Leur production et commercialisation ne se retrouveront par cons\u00e9quent pas touch\u00e9es par cet accord.
4./5. Le TTIP est un accord de libre-\u00e9change en cours de n\u00e9gociations entre l'UE et les \u00c9tats-Unis. La Suisse n'y est pas partie et n'est par cons\u00e9quent pas en mesure de donner des informations sur l'\u00e9volution des n\u00e9gociations.
Il peut toutefois \u00eatre relev\u00e9 que les n\u00e9gociations sur le TTIP ne devraient pas aboutir \u00e0 un changement de principe en ce qui concerne les r\u00e9gimes europ\u00e9en et am\u00e9ricain par rapport \u00e0 l'\u00e9quilibre actuel entre innovation et maintien de l'acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments abordables. L'UE l'a soulign\u00e9 express\u00e9ment dans ses prises de position.
L'adh\u00e9sion au TTIP est en effet l'une des options qui s'offrent \u00e0 la Suisse pour att\u00e9nuer les discriminations que son \u00e9conomie pourrait subir \u00e0 la suite de la conclusion d'un accord transatlantique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cependant pas encore d\u00e9termin\u00e9 la strat\u00e9gie qu'il adoptera. Il le fera lorsque le contenu du TTIP sera suffisamment connu pour \u00e9valuer concr\u00e8tement son impact sur l'\u00e9conomie suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchera \u00e0 maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse tout en prenant en compte la situation dans les diff\u00e9rents secteurs ainsi que les retomb\u00e9es sociales et environnementales. La cl\u00e9 de vo\u00fbte des initiatives de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 renforcer le site suisse dans le domaine de la recherche et de la technologie biom\u00e9dicales est le plan directeur adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre 2013. L'objectif est de cr\u00e9er et de maintenir des conditions-cadres aussi bonnes que possible pour ce secteur d'activit\u00e9, tout en garantissant \u00e0 la population suisse un acc\u00e8s physique et abordable aux acquis de la recherche et de la technologie biom\u00e9dicales et \u00e0 de nouveaux produits.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1453852800000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521865687)\/","SubmissionDate":"\/Date(1449014400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}