En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Germanier 12.4269 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il \u00e9tait tenu de retirer le droit de recours \u00e0 une organisation qui en fait un usage abusif tel que l'entend l'article 2 CC sur l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'abus de droit. Or, de nombreux cas d'abus du droit de recours dont b\u00e9n\u00e9ficie Helvetia Nostra ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment par les autorit\u00e9s judiciaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il d\u00e8s lors retirer le droit de recours exceptionnel octroy\u00e9 \u00e0 cette organisation\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre de son mandat de repr\u00e9sentation d'Helvetia Nostra, l'avocat de l'organisation a d\u00e9pos\u00e9 plusieurs recours contre des projets de r\u00e9sidences secondaires pour le compte de voisins qui ne l'avaient pas mandat\u00e9, dans le but avou\u00e9 de s'assurer une l\u00e9gitimation pour recourir si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral niait la qualit\u00e9 pour agir de l'association. Cet acharnement proc\u00e9dural viole le droit constitutionnel du libre choix de l'avocat et les principes les plus fondamentaux de la bonne foi. L'avocat de l'association a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par la chambre de surveillance des avocats pour violation de l'article 12 LLCA, l'autorit\u00e9 de surveillance valaisanne a confirm\u00e9 cette sanction dans un jugement devenu d\u00e9finitif.
Par ailleurs, Helvetia Nostra a d\u00e9pos\u00e9 des recours contre des projets de r\u00e9sidences principales, manifestement par erreur. Toutefois, pour retirer ses recours, l'association a exig\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage le versement d'indemnit\u00e9s financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 compenser le co\u00fbt proc\u00e9dural, en violation de l'art.\u00a012d, al.\u00a02, let.\u00a0c, LPN. Parfois, les intim\u00e9s ont vers\u00e9 ces montants, pr\u00e9f\u00e9rant \u00e9viter la poursuite du proc\u00e8s dont la seule dur\u00e9e entra\u00eenait des cons\u00e9quences financi\u00e8res fortement dommageables. Ces cas, av\u00e9r\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la presse cantonale (par ex. \"Le Nouvelliste\" du 9 ao\u00fbt 2013).
Ces deux types de situations ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s \u00e0 maintes reprises et constituent clairement un usage abusif du droit de recours au sens de l'article 2 CC. Helvetia Nostra b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit exceptionnel mais en fait une utilisation qui n'est pas admissible et qui n'est pas conforme aux r\u00e8gles de la bonne foi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est comp\u00e9tent pour d\u00e9signer les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant du droit de recours et devrait, selon la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation mentionn\u00e9e en introduction, retirer ce droit \u00e0 Helvetia Nostra.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans sa prise de position sur la motion Amherd 13.4219, \"Retrait du droit de recours des associations en cas d'abus\", la lutte contre les proc\u00e9dures abusives est possible au cas par cas et incombe aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires comp\u00e9tentes. Selon l'art.\u00a02, al.\u00a02, du Code civil suisse (CC\u00a0; RS 210), l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, ce principe s'appliquant par analogie au droit public. En vertu de ce principe, l'art.\u00a012d, al.\u00a03, de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451) pr\u00e9cise que l'autorit\u00e9 de recours n'entre pas en mati\u00e8re sur un recours si celui-ci est abusif.
Dans le cas o\u00f9 une organisation de protection de l'environnement enfreindrait l'interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l'abus de droit en abusant de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de son droit de recours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de retirer ce droit \u00e0 l'association concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a03, LPN et \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a02, de l'ordonnance relative \u00e0 la d\u00e9signation des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que l'avocat d'Helvetia Nostra a re\u00e7u un bl\u00e2me de la chambre de surveillance des avocats du canton du Valais en lien avec l'affaire mentionn\u00e9e dans l'interpellation. Ce bl\u00e2me, prononc\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles professionnelles pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi sur les avocats, a clos la proc\u00e9dure.
Il n'ignore pas non plus qu'Helvetia Nostra s'est entendue avec des ma\u00eetres d'ouvrage pour la compensation des co\u00fbts proc\u00e9duraux et des d\u00e9pens. Dans les cas concern\u00e9s, les demandes de permis de construire \u00e9taient peu claires quant \u00e0 la destination de la construction en tant que r\u00e9sidence principale ou secondaire. Ce n'est que pendant la proc\u00e9dure de recours qu'un compl\u00e9ment au permis de construire a permis de clarifier que le projet de construction controvers\u00e9 concernait une r\u00e9sidence principale. Dans ces cas-l\u00e0, il est tout \u00e0 fait admissible que soient conclus des accords dans lesquels le requ\u00e9rant du permis prend \u00e0 sa charge les co\u00fbts proc\u00e9duraux et les d\u00e9pens encourus par l'organisation environnementale ayant fait valoir son droit de recours en \u00e9change du retrait du recours par ladite organisation.
Dans son rapport du 27 juin 2005 sur l'initiative parlementaire Hofmann Hans 02.436, \"Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et pr\u00e9vention d'abus gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise du droit de recours des organisations\", la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a \u00e9tabli que des accords priv\u00e9s concernant la prise en charge des frais de proc\u00e9dure, d'avocats et d'experts restent licites, \u00e0 condition qu'ils se situent dans les limites usuelles. Les indemnisations dont il est ici question se situaient dans ces limites.L'OFEV a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des affaires \u00e9voqu\u00e9es par le conseiller national Nantermod, pour parvenir \u00e0 la conclusion qu'il ne pouvait que constater l'absence d'abus du droit de recours et n'avait par cons\u00e9quent aucun motif valable pour demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le retrait de ce droit \u00e0 Helvetia Nostra au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a02, ODO. De m\u00eame, le Conseil d'\u00c9tat du canton du Valais a \u00e9tabli, dans sa r\u00e9ponse au postulat Nantermod 1.0042 dat\u00e9e du 14 avril 2014, qu'Helvetia Nostra n'abusait pas de son droit de recours. De plus, on a pu constater qu'Helvetia Nostra a fait un usage responsable de son droit de recours en lien avec la l\u00e9gislation sur les r\u00e9sidences secondaires. En 2013 et 2014, la plupart des cas o\u00f9 l'association a fait valoir ce droit ont abouti soit \u00e0 une acceptation du recours par le tribunal, soit \u00e0 la nullit\u00e9 dudit recours suite au retrait de la demande de permis par le ma\u00eetre d'ouvrage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522609377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1449100800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Droit civil"}}