En Am\u00e9rique du Sud, des milliers de juments sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 des fins pharmaceutiques. Elles doivent \u00eatre portantes http\u00a0://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-de-presse-2010/Potentiel-d-exploitation-du-bois-en-foret-jurassienne.html le plus souvent possible, mais mettre bas le moins possible. On leur pr\u00e9l\u00e8ve de grandes quantit\u00e9s de sang en peu de temps parce que leur s\u00e9rum contient une hormone servant \u00e0 la production de gonadotrophine s\u00e9rique de jument gravide (Pregnant Mare Serum Gonadotropin, PMSG). Ces pr\u00e9l\u00e8vements causent d'atroces souffrances aux juments. Les foetus sont tu\u00e9s afin que les juments puissent \u00eatre \u00e0 nouveau couvertes le plus vite possible.
Cette hormone issue du s\u00e9rum de juments gravides est utilis\u00e9e - aussi en Suisse - par des \u00e9leveurs d'animaux de rente pour stimuler et synchroniser l'oestrus chez la truie et la reproduction porcine.
Suisseporcs, la f\u00e9d\u00e9ration suisse des \u00e9leveurs et producteurs de porcs, appelle les v\u00e9t\u00e9rinaires et les \u00e9leveurs \u00e0 renoncer \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9parations produites dans des conditions aussi abominables. Les v\u00e9t\u00e9rinaires soutiennent eux aussi cet appel. Or, ces pr\u00e9parations sont toujours sur le march\u00e9. Il faut donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette un terme \u00e0 ce commerce. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en s'informant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales\u00a0:
1. Quels v\u00e9t\u00e9rinaires se procurent-ils ces substances et en quelles quantit\u00e9s\u00a0?
2. Pour quelles exploitations et pour quels animaux cette hormone est-elle utilis\u00e9e en Suisse\u00a0?
3. Swissporcs a appel\u00e9 \u00e0 l'interdiction de l'utilisation de PMSG obtenue par ces m\u00e9thodes cruelles. Quels ont \u00e9t\u00e9 les effets de cet appel\u00a0? La situation a-t-elle \u00e9volu\u00e9 depuis que ces pratiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es\u00a0?
4. Quelles autres associations d'\u00e9leveurs ont-elles lanc\u00e9 des appels dans ce sens\u00a0? Quels effets ont-ils eu\u00a0?
5. Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires, pour mettre un terme \u00e0 ces pratiques abjectes\u00a0? Quels r\u00e9sultats ont-ils \u00e9t\u00e9 obtenus\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'autres mesures au plan international ou bilat\u00e9ral\u00a0? Lesquelles\u00a0?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration ou Swissmedic peuvent-ils interdire l'importation d'hormones PMSG obtenues par ces pratiques cruelles\u00a0? Quelles conditions devraient-elles \u00eatre r\u00e9unies \u00e0 cet effet\u00a0?
8. N'existe-t-il pas un produit de substitution synth\u00e9tique\u00a0? Quel est objectivement son effet\u00a0?
9. La Conf\u00e9d\u00e9ration ou Swissmedic peuvent-ils retirer l'autorisation pour les m\u00e9dicaments contenant la PMSG incrimin\u00e9e\u00a0? Quelles conditions devraient-elles \u00eatre r\u00e9unies \u00e0 cet effet\u00a0?
10. La Conf\u00e9d\u00e9ration ou Swissmedic peuvent-ils interdire l'utilisation de m\u00e9dicaments contenant la PMSG incrimin\u00e9e\u00a0? Quelles conditions devraient-elles \u00eatre r\u00e9unies \u00e0 cet effet\u00a0?
11. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle interdire l'importation de viande produite gr\u00e2ce \u00e0 des m\u00e9thodes induisant des souffrances pour les animaux\u00a0? Quelles conditions devraient-elles \u00eatre r\u00e9unies \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les conditions d'obtention de certains produits animaux sont contraires au bien-\u00eatre animal et il condamne ces pratiques. Il estime cependant qu'une interdiction d'importer la Pregnant Mare Serum Gonadotropin (PMSG) produite de mani\u00e8re cruelle serait moins efficace que la responsabilisation des acteurs du march\u00e9 et que la promotion, au sein des organisations internationales concern\u00e9es, des m\u00e9thodes de substitution permettant de se passer durablement des conditions de production contraires au bien-\u00eatre animal dans les pays d'origine.
1. La PMSG est une hormone utilis\u00e9e en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire pour influer sur le cycle des femelles. Les pr\u00e9parations hormonales bas\u00e9es sur la PMSG n'\u00e9tant pas produites en Suisse, l'importation est le seul moyen de les obtenir. Ces pr\u00e9parations sont soumises \u00e0 prescription v\u00e9t\u00e9rinaire et doivent \u00eatre autoris\u00e9es par Swissmedic. Seuls les v\u00e9t\u00e9rinaires praticiens ont le droit de les utiliser. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne disposent pas de donn\u00e9es sur les quantit\u00e9s de pr\u00e9parations import\u00e9es et finalement utilis\u00e9es.
2. Dans l'\u00e9levage porcin, on estime \u00e0 10\u00a0% le nombre d'exploitations qui utilisent la PMSG pour d\u00e9clencher et synchroniser l'oestrus chez les truies. La PMSG est aussi administr\u00e9e \u00e0 des animaux d'autres esp\u00e8ces, tels les chiens, les chats, les moutons ou les chevaux, essentiellement pour d\u00e9clencher l'oestrus.
3. L'appel de Suisseporcs a eu des effets. Par exemple, les grands distributeurs Coop et Migros retirent leur label, respectivement \"Naturfarm\" et \"Terra Suisse\", \u00e0 ceux de leurs producteurs qui utilisent la PMSG. L'organisation professionnelle qui regroupe les v\u00e9t\u00e9rinaires s'est elle aussi distanc\u00e9e de ces m\u00e9thodes de production contraires au bien-\u00eatre animal et a appel\u00e9 ses membres \u00e0 renoncer \u00e0 ces produits. L'importateur a d'ailleurs lui aussi r\u00e9agi en auditant les exploitations qui fournissent la PMSG.
4. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas connaissance d'autres associations d'\u00e9leveurs qui auraient lanc\u00e9 des appels similaires.
5. Les possibilit\u00e9s d'intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9es, car elle ne peut exercer une influence directe sur la l\u00e9gislation des pays \u00e9trangers. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a pris contact avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats sud-am\u00e9ricains concern\u00e9s (l'Argentine et l'Uruguay). Ces autorit\u00e9s ont assur\u00e9 qu'elles aborderaient la question et que les contr\u00f4les du respect de la protection des animaux seraient renforc\u00e9s dans les exploitations douteuses. On ne dispose toutefois pour l'heure d'aucune information concernant des r\u00e9sultats d'inspection ou des plans de mesures concrets.
6. L'OSAV reste en contact \u00e9troit avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats concern\u00e9s. Il a discut\u00e9 de la question avec des repr\u00e9sentants de la Commission europ\u00e9enne, mais il n'a encore eu aucun retour de la Commission europ\u00e9enne sur les investigations. L'OSAV s'engage depuis des ann\u00e9es pour des normes efficaces en mati\u00e8re de protection des animaux dans le commerce international. L'organisation internationale comp\u00e9tente dans ce domaine est l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE). Le sujet devrait si possible \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'OIE avec le soutien de l'UE.
7. Selon le droit sur les produits th\u00e9rapeutiques, les seuls crit\u00e8res pertinents pour l'autorisation de la PMSG par Swissmedic sont la qualit\u00e9, l'efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits. \u00c0 l'inverse, les aspects de la protection des animaux ne sont pas pertinents dans la proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9vue par ce droit. En d'autres termes, Swissmedic ne peut invoquer ce crit\u00e8re. Une interdiction d'importer pour des raisons relevant de la protection des animaux (art. 14 de la loi sur la protection des animaux\u00a0; RS 455) ne pourrait pas porter sur toutes les pr\u00e9parations \u00e0 base de PMSG, mais seulement sur les produits qui proviennent d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Pour une telle interdiction, il faudrait d\u00e9finir des normes concr\u00e8tes de protection des animaux (d\u00e9tention, prises de sang acceptables, valeur limite d'h\u00e9matocrite, etc.), ce qui n\u00e9cessiterait des ressources consid\u00e9rables. Il conviendrait \u00e9galement de v\u00e9rifier sur place le respect de ces normes\u00a0; cela n'est gu\u00e8re possible. A noter qu'une interdiction d'importer est soumise \u00e0 des r\u00e8gles strictes dans le droit commercial international (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 11).
8. Il existe un produit de substitution sur le march\u00e9, qui n'est cependant autoris\u00e9 que pour l'administration \u00e0 des truies. De plus, l'efficacit\u00e9 de ce produit est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la PMSG, selon des experts de la facult\u00e9 Vetsuisse.
9. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 7.
10. Les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 en Suisse et \u00eatre utilis\u00e9s si les r\u00e8gles en vigueur (en l'occurrence la prescription sur ordonnance) sont respect\u00e9es. Il n'y a pas de possibilit\u00e9 d'interdire l'utilisation et l'application des pr\u00e9parations en vertu d'autres crit\u00e8res.
11. Il faudrait d\u00e9terminer et r\u00e9glementer au cas par cas les m\u00e9thodes \u00e9trang\u00e8res de production de la viande qui seraient \u00e0 qualifier de cruelles et qui devraient \u00eatre frapp\u00e9es d'une interdiction d'importer. En outre, il faudrait pouvoir v\u00e9rifier depuis la Suisse comment la viande destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre import\u00e9e dans notre pays a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement produite \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler difficile. Enfin, il faut tenir compte du fait qu'une interdiction d'importation doit satisfaire \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es pour \u00eatre compatible avec le droit commercial international (OMC et accord de libre-\u00e9change). En interdisant l'importation de ces produits, la Suisse violerait probablement ses engagements internationaux sur le plan commercial.
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