Un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 mettre en place un quota de repr\u00e9sentation par sexe de 20\u00a0% dans les directions des grandes entreprises cot\u00e9es en Bourse et de 30\u00a0% dans leurs conseils d'administration.
1. A quels motifs d'ordre \u00e9conomique la mise en place de quotas entend-elle r\u00e9pondre\u00a0?
2. A quels motifs d'ordre social entend-elle r\u00e9pondre\u00a0?
3. Sur quelle base constitutionnelle cette mesure repose-t-elle\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les actionnaires des entreprises cot\u00e9es en Bourse veulent la mise en place de quotas par sexe\u00a0? Si c'est le cas, sur quoi repose cette supposition\u00a0? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons prescrit-il n\u00e9anmoins des quotas\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les investisseurs institutionnels, s'ils sont attentifs \u00e0 la diversit\u00e9 de la composition des organes directeurs en termes de profil professionnel, ne s'int\u00e9ressent gu\u00e8re aux caract\u00e9ristiques d'ordre personnel\u00a0?
6. Sait-il que la recherche \u00e9conomique n'a pas permis d'\u00e9tablir que l'instauration de quotas par sexe, c'est-\u00e0-dire de quotas de femmes, apportait des avantages manifestes\u00a0? Qu'impliquent ces conclusions, s'il en a connaissance, au regard de son projet d'introduction de tels quotas\u00a0?
7. Ne peut-il envisager l'adoption de mesures allant moins loin qu'une obligation l\u00e9gale (obligation qui s'inspire de facto du principe \"comply or explain\", qui impose aux entreprises concern\u00e9es de s'expliquer quand elles \u00e9cartent l'application d'une r\u00e8gle)? On pourrait atteindre l'objectif recherch\u00e9 en pr\u00e9voyant par exemple dans la loi un syst\u00e8me d'\"opting out\" ou une obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s de fixer elles-m\u00eames les principes pertinents dans leurs statuts.
8. Si le but du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de promouvoir la \"diversit\u00e9\" dans la composition des organes directeurs, ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable de renforcer la diversit\u00e9 de la repr\u00e9sentation de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et pas uniquement de la repr\u00e9sentation hommes-femmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3./8. La Constitution exige depuis 1981, \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a03, que la loi pourvoie \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la formation et du travail. Si les grandes entreprises font des efforts visibles, depuis quelques ann\u00e9es, pour engager davantage de femmes aux postes de cadres sup\u00e9rieurs, la situation reste d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e\u00a0: fin 2014, la proportion des femmes n'\u00e9tait que de 15\u00a0% dans les conseils d'administration et elle ne d\u00e9passait pas 6\u00a0% au sein des directions. Il est donc incontestable qu'il faut agir. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la consultation et de l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9, le 4 d\u00e9cembre 2015, de s'en tenir \u00e0 l'introduction de valeurs seuils en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des sexes dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, comme le pr\u00e9voit sur le principe l'avant-projet de r\u00e9vision du droit des obligations (droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme) du 28 novembre 2014. Il a charg\u00e9 le DFJP de lui pr\u00e9senter un projet et son message avant la fin 2016. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aujourd'hui aucune raison d'envisager d'autres mesures l\u00e9gislatives pour promouvoir la diversit\u00e9 dans les organes de direction.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation l'avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme du 28 novembre 2014. L'article 4 de la loi sur la consultation (LCo) dispose que \"toute personne ou organisation peut participer \u00e0 la consultation\". Cela s'applique aussi aux actionnaires des entreprises cot\u00e9es en Bourse et aux investisseurs institutionnels. Selon l'article 8 LCo, \"il est pris connaissance des avis exprim\u00e9s, qui sont pond\u00e9r\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s\". Ce travail d'\u00e9valuation a montr\u00e9 que presque tous les participants \u00e0 la consultation estiment que la repr\u00e9sentation des deux sexes au sein des conseils d'administration et des directions est un but souhaitable. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9actions parfois discordantes qu'a suscit\u00e9 l'introduction de valeurs seuils dans les grandes soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser le seuil \u00e9nonc\u00e9 dans l'avant-projet \u00e0 20\u00a0% et de prolonger le d\u00e9lai transitoire \u00e0 dix ans. Il a reconnu, ce faisant, qu'\u00e0 la diff\u00e9rence d'un conseil d'administration, une direction r\u00e9clame davantage d'expertise et de connaissances de la branche.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis la proposition de valeur-seuil de la repr\u00e9sentation des femmes \u00e0 une analyse d'impact. L'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la Haute \u00e9cole de gestion Arc et par la Hochschule f\u00fcr Angewandte Wissenschaften de Zurich le 30 septembre 2015 peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Elle augure que la valeur seuil propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura des effets positifs pour les entreprises vis\u00e9es, aussi bien au niveau des conseils d'administration que des directions (p. 35). Vu les autres r\u00e9glementations et sanctions possibles, \u00e9galement examin\u00e9es dans l'\u00e9tude (p. 40ss.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le principe du \"comply or explain\" est le meilleur compromis possible entre l'intensit\u00e9 de la mesure et le but qu'elle vise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522058383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1449532800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}