Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les crit\u00e8res selon lesquels les organisations externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui sont charg\u00e9es de t\u00e2ches publiques doivent \u00eatre soumises \u00e0 la surveillance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF).
","ReasonText":"La Commission des finances du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9, le 4 septembre 2015, la motion 15.3828 visant \u00e0 soumettre la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNA) \u00e0 la surveillance financi\u00e8re du CDF. Le Conseil national a rejet\u00e9 cette motion le 7 d\u00e9cembre 2015.
L'art.\u00a08, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la loi sur le Contr\u00f4le des finances (LCF) pr\u00e9voit que la surveillance financi\u00e8re du CDF s'applique aux collectivit\u00e9s, aux \u00e9tablissements et aux organisations, ind\u00e9pendamment de leur statut juridique, auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques. En sont exclues la Banque nationale suisse et la CNA, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de l'assurance militaire (art. 19 LCF).
L'exclusion de la CNA du champ de contr\u00f4le du CDF s'explique pour des motifs historiques. Mais elle n'est plus forc\u00e9ment en phase avec les r\u00e8gles actuelles de gouvernance d'une entreprise publique.
Dans son avis du 18 novembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet de la motion 15.3828. Mais il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'oppose en principe pas \u00e0 une surveillance accrue de la CNA par le CDF. Il estime toutefois qu'il est judicieux de d\u00e9finir selon des crit\u00e8res uniformes la surveillance des organisations externes charg\u00e9es de t\u00e2ches publiques et de veiller \u00e0 ce que ces organisations ne soient pas soumises \u00e0 des contr\u00f4les multiples. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre d'un postulat, les crit\u00e8res selon lesquels les organisations externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale doivent \u00eatre soumises \u00e0 la surveillance du CDF.\"
La prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e9rite l'attention du Parlement. Il importe d'organiser la surveillance des organisations externes \u00e0 l'administration qui sont charg\u00e9es de t\u00e2ches publiques selon des crit\u00e8res uniformes, de fa\u00e7on efficace et dans le respect des exigences actuelles en mati\u00e8re de gouvernance. Il s'agit d'un enjeu central dans un \u00c9tat de droit.
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