Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le droit en vigueur de sorte que, en Suisse, les denr\u00e9es alimentaires produites sans recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique puissent \u00eatre valoris\u00e9es selon des modalit\u00e9s comparables \u00e0 celles existant dans les pays voisins. Une solution s'impose, en particulier pour les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale, lorsque les producteurs ont renonc\u00e9 \u00e0 utiliser des animaux ou des fourrages transg\u00e9niques.
","ReasonText":"Les aliments sans OGM correspondent \u00e0 un besoin important des consommateurs. C'est pourquoi l'agriculture suisse renonce de fa\u00e7on syst\u00e9matique au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique comme ce n'est le cas dans aucun autre pays au monde. L'agriculture suisse a aussi opt\u00e9 pour un affouragement sans OGM du b\u00e9tail de rente. Un choix qui occasionne aussi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables. Rien que le fait de nourrir le b\u00e9tail avec du soja sans OGM entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 35 millions de francs pour l'agriculture suisse. Toutefois, la l\u00e9gislation tr\u00e8s stricte en vigueur ne permet pas de vanter l'absence d'OGM dans les denr\u00e9es alimentaires suisses, alors que dans les pays voisins, les produits d'origine animale portent toujours plus souvent la mention \"sans OGM\". Cela se traduit par un handicap concurrentiel pour l'agriculture suisse. En outre, le droit actuel conduit aussi \u00e0 un manque de transparence pour les consommateurs\u00a0: en effet, d'une part, les produits d'origine animale en Suisse ne peuvent porter de mention volontaire sur l'absence d'OGM dans la production et, d'autre part, les produits d'origine animale import\u00e9s ne sont soumis \u00e0 aucune obligation de d\u00e9clarer l'utilisation de fourrages transg\u00e9niques dans la production.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d'adapter le droit suisse de sorte qu'en Suisse, les denr\u00e9es alimentaires sans OGM puissent aussi \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9es volontairement selon des modalit\u00e9s comparables \u00e0 celles existant dans les pays voisins. Une solution s'impose en particulier pour les denr\u00e9es alimentaires d'origine animale comme la viande, le lait, les produits laitiers et les oeufs, lorsque les producteurs n'ont eu recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ni pour les animaux de rente, ni pour les aliments fourragers. Par analogie avec les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, l'utilisation d'additifs (vitamines, enzymes) obtenus \u00e0 l'aide du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans des syst\u00e8mes ferm\u00e9s ne devra plus emp\u00eacher cet \u00e9tiquetage \u00e0 l'avenir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'indication \"produit sans recours au g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\" n'est permise qu'en cas de renoncement total \u00e0 l'utilisation d'OGM durant tout le processus de fabrication de la denr\u00e9e alimentaire (y compris en ce qui concerne les vitamines et les enzymes). Un projet de modification de l'ordonnance du DFI sur les denr\u00e9es alimentaires g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es (ODAlGM, RS 817.022.51) avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en 2014 afin de pr\u00e9voir des am\u00e9nagements \u00e0 cette r\u00e8gle. Or, la proc\u00e9dure de consultation, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2014, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'une majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s rejetaient la proposition de modification et ce pour des raisons diverses et vari\u00e9es (manque de transparence, difficult\u00e9 d'application, etc.). Ce projet a, en cons\u00e9quence, \u00e9t\u00e9 suspendu dans l'attente d'une r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Depuis lors, les travaux ont \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9s au sein de l'Union europ\u00e9enne. D\u00e8s lors, il est de nouveau opportun de reprendre cette th\u00e9matique et de trouver une solution qui satisfasse autant que possible les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103674360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1449532800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}