S'agissant de la s\u00fbret\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires par rapport \u00e0 des chutes d'avions intentionnelles, des sp\u00e9cialistes renomm\u00e9s critiquent de plus en plus l'\u00e9valuation actuelle de l'IFSN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations \u00e9mises \u00e0 plusieurs reprises par des experts en a\u00e9ronautique au sujet de la s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires par rapport \u00e0 des attentats terroristes perp\u00e9tr\u00e9s avec des avions (cf. \"Tages-Anzeiger\" du 30 novembre 15)? Concr\u00e8tement\u00a0: la s\u00fbret\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires suisses, des piscines de stockage et des entrep\u00f4ts interm\u00e9diaires, et donc la s\u00e9curit\u00e9 de la population sont-elles assur\u00e9es compte tenu de l'\u00e9volution technologique de l'aviation civile et militaire\u00a0?
2. Les exigences relatives aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 actuels tiennent-elles vraiment compte des derniers d\u00e9veloppements de la technique\u00a0?
3. Tiennent-elles notamment compte de la menace d'attentats terroristes qui prendraient la forme de chutes d'avions intentionnelles\u00a0?
4. Qui s'assure que les consignes de l'IFSN r\u00e9pondent \u00e0 ces exigences\u00a0?
5. L'IFSN a remis \u00e0 l'ordre du jour le th\u00e8me des chutes d'avions intentionnelles, dont le plan d'urgence IDA Nomex fait largement abstraction. Les rapports sur les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 qui devraient \u00eatre remis au premier trimestre 2016 (et qui seront class\u00e9s secrets) tiendront-ils compte des d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents\u00a0?
6. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est-il possible, voire n\u00e9cessaire, de pr\u00e9venir des menaces d'attentats terroristes au moyen d'avions en s\u00e9curisant l'espace a\u00e9rien afin de prot\u00e9ger les installations nucl\u00e9aires sur le territoire suisse\u00a0?
7. Dans quelle mesure les accords internationaux existants pr\u00e9voient-ils des mesures analogues pour s\u00e9curiser les centrales nucl\u00e9aires de Fessenheim et du Bugey, situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la fronti\u00e8re suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions de l'auteure de l'interpellation rel\u00e8vent du domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Aucune information confidentielle relative \u00e0 la protection contre les actes terroristes et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e dans le cadre de cette interpellation accessible au public. Par la ratification, le 15 octobre 2008, de la convention sur la protection physique des mati\u00e8res nucl\u00e9aires et des installations nucl\u00e9aires, la Suisse s'est engag\u00e9e sur le plan international \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations correspondantes.
1./2./5. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), des \u00e9valuations syst\u00e9matiques de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 doivent \u00eatre effectu\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de vie des installations nucl\u00e9aires. Par cons\u00e9quent, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a entrepris de mettre \u00e0 jour les \u00e9tudes de 2002 sur les chutes d'avions intentionnelles. L'IFSN pr\u00e9voit de publier une prise de position sur ces nouvelles \u00e9tudes dans les mois \u00e0 venir. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, le texte publi\u00e9 ne contiendra pas de d\u00e9tails techniques pouvant \u00eatre exploit\u00e9s en vue d'actes terroristes.
Ind\u00e9pendamment de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur, des mesures de pr\u00e9vention des d\u00e9faillances graves ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans les installations. Concernant les cons\u00e9quences des accidents graves, le DDPS a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 1er juillet 2015, du concept r\u00e9vis\u00e9 de protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucl\u00e9aires. En tant que nouvelle base de planification, ce type d'\u00e9v\u00e9nement est class\u00e9 au niveau 7 (le plus \u00e9lev\u00e9) de l'\u00e9chelle internationale des \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires et radiologiques (\u00e9chelle INES).
3. Les centrales de G\u00f6sgen et de Leibstadt ont \u00e9t\u00e9 construites pour r\u00e9sister int\u00e9gralement \u00e0 l'attaque d'un Boeing 707, avec carburant r\u00e9siduel, lanc\u00e9 \u00e0 une vitesse de 370 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure. Aucune exigence en mati\u00e8re de r\u00e9sistance aux chutes d'avions n'a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e pour la construction des centrales de Beznau et de M\u00fchleberg, plus anciennes. Sur la base de l'article 9 de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11) et des recommandations de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), l'IFSN a cependant \u00e9tabli une menace de r\u00e9f\u00e9rence, ou \"Design Basis Threat\" (DBT), fond\u00e9e sur des informations des services secrets et des hypoth\u00e8ses de menace. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne viennent s'ajouter aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 des installations nucl\u00e9aires. L'IFSN entretient des liens \u00e0 cet effet avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), le service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC).
4. Le Conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance strat\u00e9gique interne de l'IFSN. Il a notamment pour t\u00e2che de surveiller la gestion et les activit\u00e9s de surveillance de l'IFSN. Il est compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes \u00e9lus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au niveau externe, l'IFSN est plac\u00e9e sous la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sous la haute surveillance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (cf. art. 18 LIFSN\u00a0; RS 732.2).
6./7. Jusqu'ici, la s\u00e9curisation de l'espace a\u00e9rien suisse vingt-quatre heures sur vingt-quatre se fondait sur les articles 9 et 14 de l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souverainet\u00e9 sur l'espace a\u00e9rien (OSS\u00a0; RS 748.111.1) lors de situations de tension accrue en Europe (la guerre en ex-Yougoslavie, par ex.) et des \u00e9v\u00e9nements de haute importance (\"protection de conf\u00e9rences\", par ex. lors du World Economic Forum de Davos). La disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle permanente de la police a\u00e9rienne avec des moyens d'intervention propres sera instaur\u00e9e progressivement d'ici \u00e0 fin 2020 dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de police a\u00e9rienne 24 (PA24). En 2020, deux avions de combat arm\u00e9s seront pr\u00eats \u00e0 d\u00e9coller dans un d\u00e9lai de quinze minutes au maximum, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre, conform\u00e9ment aux normes europ\u00e9ennes. Les accords existants relatifs \u00e0 la police a\u00e9rienne transfrontali\u00e8re conclus avec les \u00c9tats voisins que sont l'Allemagne, la France et l'Italie demeurent en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522449600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1449705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Transports|\u00c9nergie"}}