Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui expose, partant des postulats ci-apr\u00e8s, les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles (chiffres globaux et ordres de grandeur) d'une suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur les personnes physiques qui serait compens\u00e9e conjointement par un rel\u00e8vement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0:
1. la taxe sur la valeur ajout\u00e9e sera relev\u00e9e des points de pourcentage n\u00e9cessaires pour que la perte fiscale r\u00e9sultant de la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur les personnes physiques soit compens\u00e9e\u00a0;
2. un taux maximal de la TVA sera inscrit dans la Constitution\u00a0; celui-ci sera fix\u00e9 de sorte qu'il permette de compenser la perte fiscale due \u00e0 la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de couvrir les co\u00fbts des mesures pr\u00e9vues dans le domaine social et des mesures d'assainissement\u00a0;
3. la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur les personnes physiques permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles dans leurs administrations.
","ReasonText":"Tel qu'il est appliqu\u00e9 aujourd'hui, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur les personnes physiques constitue une charge excessive pour la classe moyenne et les garants des prestations dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il p\u00e9nalise en outre des formes de vie commune, comme les couples mari\u00e9s par le d\u00e9savantage fiscal qu'ils subissent, et se traduit par une progression \u00e0 froid discriminatoire. Si les recettes tir\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pouvaient \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA, la charge serait r\u00e9partie sur un nombre bien plus \u00e9lev\u00e9 d'objets fiscaux et deviendrait du coup tr\u00e8s supportable. Cependant, pour \u00e9viter que les politiques ne transforment la TVA en vache \u00e0 lait, on inscrira dans la Constitution un taux maximal qui, afin de pr\u00e9server notre comp\u00e9titivit\u00e9 face aux pays voisins, sera fix\u00e9 nettement en-dessous de leur taux. Enfin, la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur les personnes physiques permettrait \u00e0 l'\u00c9tat comme au contribuable de faire l'\u00e9conomie de travaux et de co\u00fbts administratifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si l'on supprimait l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct d\u00fb par les personnes physiques pour augmenter en contrepartie la TVA, les cantons perdraient eux aussi leur part qui s'\u00e9l\u00e8ve (actuellement) \u00e0 17\u00a0% des recettes. Ainsi, pour le m\u00eame volume de d\u00e9penses, il serait n\u00e9cessaire soit d'augmenter les imp\u00f4ts cantonaux, soit de faire en sorte que l'augmentation de la TVA couvre aussi cette part et que les cantons b\u00e9n\u00e9ficient des recettes tir\u00e9es de la TVA. Sur la base du dernier sc\u00e9nario, la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct d\u00fb par les personnes physiques qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9, en 2014, des recettes de l'ordre de 9,6 milliards de francs (part des cantons comprise) entra\u00eenerait un rel\u00e8vement proportionnel du taux normal de 3,4 points de pourcentage, du taux r\u00e9duit de 1 point et du taux sp\u00e9cial pour les prestations d'h\u00e9bergement de 1,6 point.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une profonde r\u00e9organisation du syst\u00e8me fiscal visant la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et un rel\u00e8vement de la TVA aurait notamment les cons\u00e9quences suivantes (voir aussi l'\u00e9tude de 2006 de Christian Keuschnigg, portant sur un syst\u00e8me fiscal pour la Suisse orient\u00e9 sur l'avenir et la croissance\u00a0: analyse des effets en termes d'efficience, de redistribution et de croissance):
- \u00c9tant donn\u00e9 que les revenus du capital ne seraient plus impos\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait s'attendre \u00e0 une hausse des \u00e9conomies constitu\u00e9es par les personnes physiques. Si ces \u00e9conomies se traduisaient par une augmentation des investissements, le PIB par habitant conna\u00eetrait une croissance (temporaire).
- Les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative seraient impos\u00e9s plus faiblement, mais l'imposition de la consommation augmenterait. Concr\u00e8tement, les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative diminuent proportionnellement \u00e0 l'augmentation des prix \u00e0 la consommation. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la charge des hauts revenus baisserait, alors que celle des revenus moyens et faibles augmenterait sensiblement. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9forme affaiblirait l'incitation des classes de salaire moyennes et inf\u00e9rieures \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative alors qu'elle renforcerait celle de la classe sup\u00e9rieure.
- Une telle r\u00e9forme entra\u00eenerait des effets de r\u00e9partition tangibles. Elle irait en effet de pair avec des effets de r\u00e9partition intrag\u00e9n\u00e9rationnels. Ainsi, sur la base de la p\u00e9riode fiscale 2011, 10\u00a0% des contribuables, qui touchent les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s, repr\u00e9sentent environ 80\u00a0% des recettes provenant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Cependant, environ 50\u00a0% des contribuables rapportent quelque 2\u00a0% des recettes fiscales. La r\u00e9forme n'entra\u00eenerait donc pas d'all\u00e8gement fiscal pour la classe moyenne dans son acception habituelle (par ex. de 70 jusqu'\u00e0 1,0\u00a0% du revenu m\u00e9dian). En outre, des effets de r\u00e9partition interg\u00e9n\u00e9rationnels ne seraient pas \u00e0 exclure car les retrait\u00e9s sont en g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 une charge plus importante de TVA que d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Cette g\u00e9n\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 des \u00e9conomies alors que les g\u00e9n\u00e9rations plus jeunes b\u00e9n\u00e9ficieraient de la non-imposition du revenu sur le capital en raison de la suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
- La suppression de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permettrait certes d'\u00e9liminer certains probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 cet imp\u00f4t (par ex. discrimination fiscale). Toutefois, les probl\u00e8mes actuels relatifs \u00e0 la TVA (par ex. taxe occulte, diff\u00e9renciation des taux, etc.) gagneraient en importance et les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct continueraient de se poser pour les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu.
- Les \u00e9conomies de co\u00fbts administratifs mentionn\u00e9es dans le postulat seraient plut\u00f4t modestes car les cantons ne pourraient gu\u00e8re en faire dans ce domaine et la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait continuer d'affecter une partie de ses employ\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches relatives aux imp\u00f4ts directs dans la mesure o\u00f9 elle doit assurer un certain \u00e9quilibre gr\u00e2ce \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Une telle r\u00e9forme entra\u00eenerait non pas les all\u00e8gements \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur du postulat pour la classe moyenne, mais des effets de r\u00e9partition ind\u00e9sirables, et ce \u00e9galement pour les revenus moyens. De plus, lors de la consultation sur le nouveau r\u00e9gime financier 2021, la plupart des participants se sont exprim\u00e9s en faveur de la prorogation (limit\u00e9e) de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la TVA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1453852800000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1493856000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104311600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1449705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9"}}