L'abandon du cours plancher du franc suisse face \u00e0 l'euro a fait subir du jour au lendemain \u00e0 l'industrie suisse un d\u00e9savantage concurrentiel de quelque 20\u00a0% et a encore affaibli la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse. La capacit\u00e9 de notre pays \u00e0 conserver ou attirer des entreprises de production sur son sol est compromise en raison, surtout, du d\u00e9marchage agressif men\u00e9 par les sites \u00e9trangers meilleurs march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. On dit qu'en Suisse le secteur industriel emploie 20\u00a0% des salari\u00e9s et repr\u00e9sente plus de 20\u00a0% du PIB. Mais un examen plus d\u00e9taill\u00e9 r\u00e9v\u00e8le qu'une grande partie des entreprises industrielles de Suisse sont en r\u00e9alit\u00e9 des entreprises de services et non plus des sites de production. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il fournir les chiffres de la production effective en Suisse\u00a0? Quelle part de l'activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et de la cr\u00e9ation de valeur de l'industrie est-elle r\u00e9alis\u00e9e directement dans des activit\u00e9s de services (soci\u00e9t\u00e9s holding, par ex.)?
2. Les entreprises se disent souvent p\u00e9nalis\u00e9es par les lourdeurs administratives en Suisse. Quels autres facteurs favorisent-ils, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la d\u00e9localisation de la production industrielle\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la d\u00e9sindustrialisation progresse d\u00e9j\u00e0 \u00e0 grands pas en Suisse\u00a0? Pense-t-il que notre pays a encore la possibilit\u00e9 d'infl\u00e9chir efficacement cette \u00e9volution\u00a0?
4. Quelles mesures de lib\u00e9ralisation de la l\u00e9gislation \u00e9conomique et du droit du travail le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose-t-il de prendre pour renforcer le secteur industriel\u00a0? Est-il pr\u00eat, en particulier\u00a0:
a. \u00e0 moderniser le syst\u00e8me de saisie du temps de travail\u00a0;
b. \u00e0 contenir la progression des charges salariales\u00a0;
c. \u00e0 all\u00e9ger les proc\u00e9dures douani\u00e8res\u00a0;
d. \u00e0 prendre en compte avec discernement, dans sa politique \u00e9nerg\u00e9tique, les exigences contradictoires de l'\u00e9cologie, de la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\u00a0?
5. Est-il conscient du d\u00e9marchage agressif men\u00e9 par certains \u00c9tats tels que l'Allemagne (notamment de l'Est), mais aussi par des \u00c9tats d'Europe orientale comme la Pologne ou la R\u00e9publique tch\u00e8que, pour attirer les entreprises sur leur territoire\u00a0? Compte-t-il prendre des mesures pour lutter contre cette pratique (renforcement des politiques de promotion \u00e9conomique des cantons, par ex.)? Serait-il pr\u00eat \u00e0 discuter dans le cadre des comit\u00e9s mixtes Suisse-UE des strat\u00e9gies de d\u00e9marchage des \u00c9tats europ\u00e9ens concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans l'industrie manufacturi\u00e8re, environ 50\u00a0% des actifs \u00e9taient occup\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches de fabrication et transformation de produits et de mise en service, r\u00e9glage et maintenance de machines, autrement dit actifs dans la production effective. La diff\u00e9rence entre les activit\u00e9s ax\u00e9es sur la production et celles ax\u00e9es sur les services est toutefois toujours moins parlante, puisque la production requiert aussi un grand nombre d'activit\u00e9s de services (par ex. maintenance, logistique, marketing, recherche-d\u00e9veloppement). Celles-ci sont n\u00e9anmoins d\u00e9terminantes pour la productivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Sur le plan statistique aussi, il est difficile de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9partition claire. La r\u00e9partition des entreprises par secteur \u00e9conomique repose sur l'activit\u00e9 principale de l'entreprise, bien que certaines entreprises aient des activit\u00e9s tr\u00e8s diversifi\u00e9es. Les autres pays \u00e9tant confront\u00e9s aux m\u00eames difficult\u00e9s, il faut interpr\u00e9ter avec prudence les comparaisons internationales.
2. La d\u00e9localisation des activit\u00e9s industrielles est seulement l'une des causes de la baisse de la part de l'industrie dans l'\u00e9conomie dans son ensemble (cf. \"Une politique industrielle pour la Suisse\", rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 avril 2014 faisant suite au postulat Bischof 11.3461). Le changement structurel, qui tend naturellement vers les services, joue un r\u00f4le nettement plus important \u00e0 cet \u00e9gard. Pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, il est toutefois crucial de pouvoir produire sur des sites divers, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. Les analyses montrent que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'\u00e9conomie suisse se trouve en bonne place pour ce qui est de la division internationale du travail et que la Suisse est parvenue \u00e0 se sp\u00e9cialiser dans des activit\u00e9s \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. La qualit\u00e9 des conditions-cadres a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante, en particulier l'acc\u00e8s aux march\u00e9s, que ce soit d'approvisionnement ou d'\u00e9coulement, et l'\u00e9limination des entraves commerciales.
3. Le recul du poids de l'industrie dans l'\u00e9conomie est une \u00e9volution que l'on observe dans toutes les \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es, o\u00f9 la part du secteur industriel dans la production et dans les emplois diminue progressivement au profit du secteur des services. En Suisse, le gros du processus s'est achev\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 90, si bien que cette mutation structurelle n'y est plus tr\u00e8s marqu\u00e9e.
La principale cause de cette \u00e9volution a \u00e9t\u00e9 le fort gain de productivit\u00e9 enregistr\u00e9 par le secteur industriel lui-m\u00eame. Le secteur des services \u00e9tant intrins\u00e8quement \u00e0 forte intensit\u00e9 de travail, il est difficile d'y augmenter la productivit\u00e9 du travail dans des proportions comparables par des technologies mobilisant beaucoup de capitaux et requ\u00e9rant moins de main-d'oeuvre. Les prix relatifs des biens industriels baissent et l'industrie a besoin de moins de main-d'oeuvre pour satisfaire la m\u00eame demande. Ni l'\u00e9volution des salaires en Suisse ni celle du ch\u00f4mage n'indiquent un changement structurel probl\u00e9matique ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il n'est en revanche pas exclu que les d\u00e9localisations forc\u00e9es des places de travail du fait de la force du franc entra\u00eenent une acc\u00e9l\u00e9ration de la mutation structurelle.
Dans le cadre de la politique de croissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres de sorte \u00e0 favoriser les gains de productivit\u00e9 dans tous les secteurs. Ces am\u00e9liorations profiteront \u00e9galement \u00e0 l'industrie.
Dans le cadre des rapports sur les structures \u00e9conomiques, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) observe en permanence la mutation structurelle et \u00e9tablit un rapport sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse afin d'identifier les domaines pr\u00e9sentant un potentiel d'am\u00e9lioration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'engager les mesures propres \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la mutation structurelle.
4.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de l'ordonnance 1 relative \u00e0 la loi sur le travail (RS 822.111) le 4 novembre 2015. De ce fait, de nouvelles modalit\u00e9s s'appliquent \u00e0 l'enregistrement de la dur\u00e9e du travail depuis le 1er janvier 2016. Elles permettent de simplifier et d'assouplir l'obligation d'enregistrement et refl\u00e8tent davantage les r\u00e9alit\u00e9s du monde du travail et les besoins qui en d\u00e9coulent. Les partenaires sociaux sont convenus ensemble de cette solution.
b. En Suisse, les charges salariales accessoires sont nettement plus faibles que dans d'autres pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui souhaite pr\u00e9server cet avantage comp\u00e9titif, met tout en oeuvre, dans ce domaine, pour prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des uns et des autres de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et soulager l'\u00e9conomie autant que possible. Il a ainsi d\u00e9cid\u00e9, l'automne dernier, de r\u00e9duire de 0,50 \u00e0 0,45\u00a0% du salaire les allocations pour perte de gain.
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 faire progresser les facilitations dans le domaine douanier. Il est par exemple pr\u00e9vu de r\u00e9aliser un portail Internet pour les formalit\u00e9s douani\u00e8res (motion 14.3011) et la simplification du passage de la fronti\u00e8re (motion 14.3012). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre mandat\u00e9 un rapport sur la mani\u00e8re de simplifier la perception de la TVA lors de l'importation de marchandises \u00e0 l'exemple du syst\u00e8me danois (postulat 14.3015), rapport qui est en cours de r\u00e9daction. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire \u00e0 z\u00e9ro, durant quatre ans \u00e0 compter du 1er janvier 2016, les droits de douane pour 60 num\u00e9ros tarifaires du domaine textile. Cette mesure permet d'am\u00e9liorer les conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales pour cette branche, \u00e9tant donn\u00e9 que les biens interm\u00e9diaires peuvent \u00eatre acquis \u00e0 meilleur prix \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache en outre \u00e0 ce que les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9vues dans les accords de libre-\u00e9change soient compatibles avec les besoins de l'\u00e9conomie. L'ajout d'un renvoi \u00e0 la Convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes (Convention PEM) dans l'accord de libre-\u00e9change CH-UE permet le cumul diagonal avec des mati\u00e8res originaires de Suisse, de l'UE et des \u00c9tats des Balkans occidentaux. Cette nouveaut\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie en particulier \u00e0 l'industrie textile suisse.
d. Dans son message du 28 octobre 2015 concernant un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE\u00a0; FF 2015 7165), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose la suppression progressive des mesures d'encouragement en place et le passage \u00e0 un syst\u00e8me d'incitation, afin de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9conomiques impliqu\u00e9s par la r\u00e9alisation des objectifs climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques, et de mettre en place une r\u00e9partition des co\u00fbts conforme au principe de causalit\u00e9. Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne en consid\u00e9ration les besoins des entreprises dont l'exploitation ou la production g\u00e9n\u00e8rent beaucoup de gaz \u00e0 effet de serre ou sont particuli\u00e8rement gourmandes en \u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient ainsi compte des trois objectifs inscrits dans la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 savoir l'\u00e9cologie, la viabilit\u00e9 financi\u00e8re des entreprises et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement.
5. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les agences de promotion \u00e9conomique des autres pays pour attirer les entreprises suisses sont l'expression de la concurrence qui r\u00e8gne entre les places \u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que plusieurs agences de promotion \u00e9conomique \u00e9trang\u00e8res sont actives en Suisse, mais il ne juge pas utile d'intervenir aupr\u00e8s des \u00c9tats concern\u00e9s ou de l'UE pour autant que leurs activit\u00e9s ne soient pas manifestement d\u00e9loyales.
En plus de garantir de bonnes conditions-cadres, il faut contrer ces activit\u00e9s par des arguments convaincants en faveur de la place \u00e9conomique suisse, comme le fait la promotion de la place \u00e9conomique suisse, une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le Parlement a affect\u00e9 davantage de moyens \u00e0 la promotion \u00e9conomique (+2 millions de francs) \u00e0 cette fin par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 (FF 2015 2171). Ces ressources permettront, d'une part, de d\u00e9velopper de mani\u00e8re cibl\u00e9e des mesures de promotion de la place \u00e9conomique suisse ou de les intensifier et, d'autre part, de soutenir les mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans les cantons pour inciter les entreprises \u00e0 s'y implanter.
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