Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les Fonds AVS/AI/APG confient les mandats externes de gestion de fortune \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse.
","ReasonText":"Les Fonds AVS/AI/APG sont responsables de la gestion de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 33,1 milliards de francs (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2014).
Le rapport annuel 2014 des Fonds AVS/AI/APG mentionne - c'est une premi\u00e8re - la liste des mandats de gestion de fortune.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3970, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que quatorze mandats sont confi\u00e9s \u00e0 des g\u00e9rants externes bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis (New York, Newark, Boston, Pasadena, San Francisco) et au Royaume-Uni\u00a0:
1. \u00c9tats-Unis\u00a0: huit mandataires g\u00e9rant 6,375 milliards de francs, soit 19,3\u00a0% de la fortune totale\u00a0;
2. Royaume-Uni\u00a0: six mandataires g\u00e9rant 2,447 milliards de francs, soit 7,4\u00a0% de la fortune totale.
La Suisse compte sur son territoire de nombreux \u00e9tablissements bancaires, g\u00e9rants de fortune et autres interm\u00e9diaires financiers dont la qualit\u00e9 des prestations est reconnue sur le plan international. Le secteur financier helv\u00e9tique dispose d'une infrastructure technologique et op\u00e9rationnelle performante, emploie des cadres et des collaborateurs bien form\u00e9s et s'appuie sur un vaste r\u00e9seau de comp\u00e9tences dans le monde entier. C'est pourquoi de nombreux investisseurs \u00e9trangers - notamment institutionnels - recourent aux services financiers propos\u00e9s en Suisse.
On ne comprend d\u00e8s lors pas pourquoi les Fonds AVS/AI/APG confient pr\u00e8s de 20\u00a0% de leur fortune \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s aux \u00c9tats-Unis\u00a0! Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3587, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral essaie de justifier ces choix en \u00e9voquant \"l'expertise locale\" et \"un fuseau horaire appropri\u00e9\". Cela n'est pas pertinent dans la mesure o\u00f9 de nombreux \u00e9tablissements bancaires bas\u00e9s en Suisse sont actifs dans toutes les r\u00e9gions du monde et peuvent fournir leurs prestations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les Fonds AVS/AI/APG ont d'ailleurs confi\u00e9 la gestion des \"actions Japon\" et des \"actions Asie Pacifique\" \u00e0 State Street Global Advisors qui est bas\u00e9 \u00e0 Londres, alors que le Japon et le Royaume-Uni ne se trouvent pas vraiment dans le m\u00eame fuseau horaire ... \u00c0 cela s'ajoute le fait que l'attribution de mandats \u00e0 des g\u00e9rants bas\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger induit pour les Fonds AVS/AI/APG des frais suppl\u00e9mentaires (de voyages par ex.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00f4le de Compenswiss est de g\u00e9n\u00e9rer la meilleure performance \u00e0 des co\u00fbts les plus bas possibles pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS, de l'AI et des APG. La gestion d'actifs d'une institution de la taille de Compenswiss ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par des \"asset managers\" sp\u00e9cialis\u00e9s dans la gestion institutionnelle, expertise bien sp\u00e9cifique et distincte de la banque priv\u00e9e. Si l'on prend la classification mondiale 2015 des plus grands g\u00e9rants institutionnels, le premier suisse n'arrive qu'en vingt-troisi\u00e8me position et trois seulement figurent dans le top 100. Il est imp\u00e9ratif que les fonds aient acc\u00e8s aux meilleurs gestionnaires, o\u00f9 que ces derniers se trouvent dans le monde. C'est pourquoi les mandats font l'objet d'un appel d'offres sur la plate-forme internationale \"IPE Quest\" (www.ipe-quest.com) ainsi que sur le site Internet de Compenswiss. Toutefois, avec pr\u00e8s de trois quarts de la fortune g\u00e9r\u00e9s dans notre pays, il est permis d'affirmer que la Suisse est d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement bien repr\u00e9sent\u00e9e au sein de la fortune de Compenswiss.
La multiplicit\u00e9 des prestataires et la concurrence qui en r\u00e9sulte sont des facteurs de succ\u00e8s. La contrainte propos\u00e9e par la motion aurait pour cons\u00e9quence de r\u00e9duire le nombre potentiel de ces prestataires \u00e0 un tr\u00e8s petit nombre de g\u00e9rants, limitant ainsi les possibilit\u00e9s de s\u00e9lectionner des g\u00e9rants moins chers et la capacit\u00e9 de maintenir un pouvoir de n\u00e9gociation vis-\u00e0-vis d'eux. Il en r\u00e9sulterait certainement une hausse sensible des co\u00fbts de la gestion externe pour les fonds. La cons\u00e9quence serait aussi une forte concentration des contreparties et donc des risques. Par ailleurs, les avoirs de Compenswiss \u00e9tant tr\u00e8s diversifi\u00e9s, la gestion de certains de ses segments n'existe quasiment pas en Suisse.
Quant \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 et un fuseau horaire appropri\u00e9, ils repr\u00e9sentent bien des facteurs capitaux pour une gestion de qualit\u00e9, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3587, \"Pourquoi une partie de la fortune de l'AVS est-elle g\u00e9r\u00e9e aux \u00c9tats-Unis\u00a0?\", cit\u00e9e par l'auteur de la motion. State Street, cit\u00e9 \u00e0 titre d'exemple par ce dernier, est un acteur majeur et global de la gestion passive avec des \u00e9quipes dans le monde et particuli\u00e8rement en Asie pour traiter le march\u00e9 japonais. Un autre mandat r\u00e9v\u00e9lateur est celui que Compenswiss a confi\u00e9 \u00e0 UBS. Il est g\u00e9r\u00e9 \u00e0 Londres, o\u00f9 se trouve l'expertise dans la gestion du segment en question.
Conscient des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, Compenswiss a cependant souvent privil\u00e9gi\u00e9 des structures et/ou des g\u00e9rants bas\u00e9s en Suisse, pour autant qu'ils soient comp\u00e9tents pour le mandat en question et comp\u00e9titifs au niveau des frais de gestion.
La r\u00e8gle souhait\u00e9e par l'auteur de la motion limiterait donc inutilement les comp\u00e9tences de Compenswiss. D'ailleurs le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement charg\u00e9 de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG (loi sur les fonds de compensation) laisse d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une grande marge de manoeuvre \u00e0 Compenswiss\u00a0: il est pr\u00e9vu que ce dernier d\u00e9termine la strat\u00e9gie de placement de la fortune, la structure organisationnelle, ainsi que les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences des organes impliqu\u00e9s dans la gestion de la fortune. Il est pr\u00e9vu en outre qu'il conserve la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer les g\u00e9rants de fortune externes les mieux appropri\u00e9s pour mettre en oeuvre la strat\u00e9gie de placement. Une ing\u00e9rence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle du conseil d'administration irait d'ailleurs \u00e0 l'encontre d'une bonne gouvernance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506556800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522125777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450051200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}