Aux termes de l'article 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), \"la formation professionnelle est la t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations du monde du travail\". Le fait que les acteurs appel\u00e9s \u00e0 collaborer soient tous plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, ind\u00e9pendamment de leur r\u00f4le, est b\u00e9n\u00e9fique pour notre place \u00e9conomique et notre syst\u00e8me de formation. Il est donc d'autant plus \u00e9tonnant que les organismes qui fournissent les prestations proprement dites, \u00e0 savoir les prestataires de la formation (\u00e9coles), ne soient pas eux aussi directement associ\u00e9s aux processus politiques. Apparemment, la LFPr contient implicitement l'id\u00e9e que les cantons ont la possibilit\u00e9 et la volont\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des prestataires publics de la formation. Cette r\u00e9glementation a n\u00e9anmoins pour cons\u00e9quence que les prestataires de droit priv\u00e9, qui jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important dans le domaine de la formation professionnelle, sont exclus des processus politiques. Afin de garantir que la formation professionnelle soit de qualit\u00e9 et proche des r\u00e9alit\u00e9s professionnelles et qu'elle ne perde pas sa capacit\u00e9 d'innovation, il faut que les prestataires priv\u00e9s de la formation professionnelle aient voix au chapitre et soient plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 au sein du partenariat. Une telle mesure est dans l'int\u00e9r\u00eat de notre place \u00e9conomique et de notre syst\u00e8me de formation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est juste d'exclure du partenariat les prestataires priv\u00e9s\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel les prestataires priv\u00e9s jouent un r\u00f4le important dans le domaine de la formation professionnelle\u00a0?
3. Quelles mesures prend-il pour associer d\u00e8s le d\u00e9but aux processus politiques les \u00e9coles priv\u00e9es et les prestataires priv\u00e9s proposant des offres de formation\u00a0?
4. Est-il aussi d'avis que le fait d'associer les prestataires priv\u00e9s aux processus politiques contribuerait fortement \u00e0 am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation de la formation aux r\u00e9alit\u00e9s professionnelles et \u00e0 la rendre moins ch\u00e8re et plus efficace\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation professionnelle compte, outre les \u00e9coles, une grande vari\u00e9t\u00e9 de prestataires de formation dont les entreprises et les prestataires des cours interentreprises. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tous les prestataires de formation sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du partenariat de la formation professionnelle par des organes sup\u00e9rieurs (cantons, organisations du monde du travail).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
1./3. En ce qui concerne les acteurs de la formation scolaire, ils disposent d'un statut public ou priv\u00e9 et peuvent \u00eatre, ou non, au b\u00e9n\u00e9fice d'un mandat de prestations public. Si un tel mandat est \u00e9tabli, leur statut, public ou priv\u00e9, ne joue aucun r\u00f4le en ce qui concerne l'association aux processus et aux organes du partenariat de la formation professionnelle. Dans la formation professionnelle initiale, les \u00e9coles professionnelles publiques aussi bien que les \u00e9coles priv\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es au sein des organes du partenariat tels que les commissions pour le d\u00e9veloppement de la profession et la qualit\u00e9. Pour ce qui est de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, on rel\u00e8ve deux cas de figure\u00a0: soit les deux types de prestataires - publics et priv\u00e9s - peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein du partenariat, par exemple comme coresponsables des plans d'\u00e9tudes cadres des fili\u00e8res de formation des \u00e9coles sup\u00e9rieures, soit les prestataires n'ont aucun r\u00f4le \u00e0 jouer, comme lors de l'\u00e9laboration des r\u00e8glements des examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs.
2. Les acteurs priv\u00e9s, qui, en plus des prestataires publics, sont au service de la formation professionnelle initiale, b\u00e9n\u00e9ficient pour la plupart d'un mandat de prestations public (ce cas de figure concerne 15\u00a0% des personnes en formation). Dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, la formation scolaire est assum\u00e9e pour deux tiers par des prestataires priv\u00e9s, majoritairement sans mandat de prestations public. Il s'agit en l'occurrence de prestataires des cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux.
4. La proximit\u00e9 avec le march\u00e9 du travail et l'efficacit\u00e9 de la formation professionnelle duale en Suisse reposent principalement sur le lien \u00e9troit entre la th\u00e9orie (\u00e9cole) et la pratique (dans les entreprises formatrices). Ainsi que cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, les prestataires priv\u00e9s sont associ\u00e9s au partenariat de la formation professionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la formation professionnelle, les cantons sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la formation professionnelle initiale et de la surveillance des \u00e9coles sup\u00e9rieures. Il appartient de ce fait aux cantons - et non pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration - d'\u00e9valuer la proximit\u00e9 avec la pratique et les co\u00fbts des formations propos\u00e9es par les diff\u00e9rents prestataires de formation ainsi que l'efficacit\u00e9 de ces derniers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522157063)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450137600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation"}}