La Constitution garantit l'ind\u00e9pendance de la Banque nationale suisse (BNS) en mati\u00e8re de politique mon\u00e9taire. La BNS est cependant tenue d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le public de la politique mon\u00e9taire qu'elle m\u00e8ne.
En septembre de cette ann\u00e9e, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la BNS continuait d'investir dans des entreprises d'armement produisant des mines terrestres, malgr\u00e9 la promesse faite \u00e0 la fin de 2013 de mettre un terme \u00e0 ces investissements.
Un porte-parole de la BNS a justifi\u00e9 ces investissements en indiquant que la BNS ne contr\u00f4le pas elle-m\u00eame ses participations mais s'appuie sur les \u00e9valuations d'institutions sp\u00e9cialis\u00e9es.
1. Le sujet a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans les discussions entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS depuis 2013\u00a0?
2. Des citoyens s'inqui\u00e8tent des investissements de la BNS dans des entreprises d'armement produisant des mines terrestres et des armes \u00e0 sous-munitions, les jugeant ind\u00e9fendables sur le plan \u00e9thique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette opinion\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la BNS devrait appliquer des standards plus \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re de placements que les investisseurs priv\u00e9s\u00a0?
4. Sait-il quelles sont les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es par le porte-parole de la BNS qui sont charg\u00e9es de contr\u00f4ler et d'\u00e9valuer les participations de la BNS\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 oeuvrer pour que le BNS traduise d\u00e9finitivement dans les faits sa volont\u00e9 de se retirer des entreprises produisant des mines terrestres et des armes \u00e0 sous-munitions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les actifs de la BNS (placement en monnaies \u00e9trang\u00e8res, or, actifs financiers en francs suisses) lui permettent de disposer en tout temps de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire sur le plan mon\u00e9taire. Leur placement r\u00e9pond au principe de primaut\u00e9 de la politique mon\u00e9taire. La BNS conduit sa politique de placement d'actifs dans une optique \u00e0 long terme et de mani\u00e8re aussi neutre que possible. Elle r\u00e9pond au mieux \u00e0 ces exigences dans la mesure o\u00f9 elle g\u00e8re passivement son portefeuille d'actions de mani\u00e8re \u00e0 reproduire des indices repr\u00e9sentatifs des march\u00e9s boursiers. Ainsi, les placements en actions contribuent au maintien effectif et durable de la valeur des r\u00e9serves mon\u00e9taires. Avec ses placements, la BNS poursuit donc des objectifs financiers et non des objectifs strat\u00e9giques ou politiques. Toutefois, en 2013, la BNS a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus ou de ne pas investir \"dans des actions d'entreprises qui produisent des armes prohib\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale, qui violent massivement les droits humains fondamentaux ou qui causent de mani\u00e8re syst\u00e9matique de graves dommages \u00e0 l'environnement\" (BNS, Rapport de gestion 2013, pp. 15 et 64).
L'article dont il est fait mention dans le texte de l'interpellation (\"NZZ am Sonntag\" du 6 septembre 2015) cite des donn\u00e9es obsol\u00e8tes. Les donn\u00e9es r\u00e9centes indiquent que la BNS se retire de ce type de soci\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements. \u00c0 ce sujet, il est important de noter qu'il n'existe souvent pas d'indications enti\u00e8rement fiables pour savoir si une entreprise est effectivement impliqu\u00e9e dans la production d'armes prohib\u00e9es par la communaut\u00e9 internationale. En effet, les processus de production de ces conglom\u00e9rats englobent plusieurs entreprises et sous-traitants. En cons\u00e9quence, les analyses qui aboutissent ou non \u00e0 ces d\u00e9terminations se basent sur des crit\u00e8res qui peuvent faire l'objet d'une certaine marge d'appr\u00e9ciation, et donc de r\u00e9sultats diff\u00e9rents. Dans des cas d'investissements dans des actions ou d'autres investissements financiers dans des conglom\u00e9rats produisant \u00e0 la fois des biens civils et du mat\u00e9riel de guerre, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9terminer si du mat\u00e9riel de guerre prohib\u00e9 est concern\u00e9 ou non.
1. Les discussions trimestrielles entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale ont trait \u00e0 la politique \u00e9conomique en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la politique mon\u00e9taire en particulier. Le contenu de ces discussions n'est pas rendu public.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'utilisation de mines antipersonnel et d'armes \u00e0 sous-munition n'est pas d\u00e9fendable. C'est pourquoi il a d\u00e9cid\u00e9 de ratifier les trait\u00e9s internationaux y relatifs ainsi que les interdictions totales qui y sont stipul\u00e9es, de mettre en oeuvre les instruments correspondants et de rendre universelles leurs normes. En 1998, la Suisse a \u00e9t\u00e9 l'un des premiers \u00c9tats \u00e0 ratifier la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (Convention d'Ottawa). Cette convention interdit la production, l'emploi, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. La Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2008. Cette convention \u00e9tablit le principe d'une interdiction compl\u00e8te de l'utilisation, du d\u00e9veloppement et de la production, de l'acquisition et du transfert ainsi que du stockage d'armes \u00e0 sous-munitions. Elle interdit \u00e9galement tout acte facilitant ou favorisant toute activit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. Cette convention a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en Suisse par le biais de la modification de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, qui la compl\u00e8te par une interdiction expresse de financer des armes prohib\u00e9es, et par des dispositions p\u00e9nales correspondantes. Avec la modification de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont engag\u00e9s pour l'interdiction du financement des armes prohib\u00e9es, dont les mines antipersonnel et les armes \u00e0 sous-munition font notamment partie. Cette modification l\u00e9gale est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2013. Dans ce cadre, il convient de souligner que le l\u00e9gislateur n'a interdit que le financement indirect (par ex. l'achat d'emprunts ou de participations) visant \u00e0 contourner le financement direct, car il est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les investisseurs dans l'appr\u00e9ciation des entreprises dans ce domaine.
3. La loi sur la Banque nationale (art. 6) ne permet pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner \u00e0 la BNS des instructions dans la conduite de sa politique mon\u00e9taire. La gestion des actifs de la BNS fait partie int\u00e9grante de sa politique mon\u00e9taire. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, cette politique de placement r\u00e9pond au principe de primaut\u00e9 de la politique mon\u00e9taire et ne doit pas refl\u00e9ter des consid\u00e9rations politiques, c'est pourquoi elle se contente de reproduire des indices repr\u00e9sentatifs des march\u00e9s boursiers. Cependant, la BNS a d\u00e9cid\u00e9 de s'\u00e9loigner de ce principe dans certains cas bien pr\u00e9cis. Ainsi, elle n'investit plus dans des actions d'entreprises qui, selon des analyses d'institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'exclusion d\u00e9finies par la BNS. Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ces d\u00e9cisions d'investissements ne sont pas comparables au financement qui, selon le droit suisse et en particulier la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, est interdit.
4. Le choix d'une telle institution est de la responsabilit\u00e9 de la Banque nationale, qui n'est aucunement tenue de divulguer les noms de ses prestataires de services.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie les efforts de la BNS pour \u00e9viter des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s probl\u00e9matiques comme les fabricants d'armes \u00e0 sous-munition.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521960853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450137600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}