Le 10 d\u00e9cembre dernier, dans l'espace public et apparemment sans autorisation, l'entrepreneur (?) franco-alg\u00e9rien Rachid Nekkaz a tenu \u00e0 Locarno une conf\u00e9rence de presse contre l'interdiction de se dissimuler le visage.
L'interdiction de se dissimuler le visage a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le peuple tessinois en septembre 2013. Elle a obtenu la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mai 2015. La loi d'application a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement cantonal il y a quelques semaines.
Lors de sa conf\u00e9rence de presse de Locarno, Monsieur Nekkaz a d\u00e9clar\u00e9 qu'il paierait les amendes des femmes qui contreviendraient \u00e0 la loi en n'\u00f4tant pas leur burqa. Il s'agit donc d'une incitation manifeste \u00e0 violer une disposition de la constitution et de la loi, dont la conformit\u00e9 aux droits fondamentaux a \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0: cette derni\u00e8re, statuant sur l'interdiction fran\u00e7aise qui a servi de mod\u00e8le \u00e0 l'initiative populaire tessinoise, a soulign\u00e9 que le port de la burqa est contraire aux r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du \"vivre ensemble\" dans une soci\u00e9t\u00e9 occidentale et que son interdiction ne constitue donc pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 individuelle.
Monsieur Nekkaz est un ressortissant \u00e9tranger non r\u00e9sident en Suisse, sur le territoire de laquelle il se trouve pour inciter \u00e0 violer la loi.
Vu le comportement de ce monsieur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de le d\u00e9clarer persona non grata\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la nouvelle loi sur la dissimulation du visage dans les lieux publics (Legge sulla dissimulazione del volto negli spazi pubblici), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement tessinois, et de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'ordre public (Legge sull'ordine pubblico), toute personne masquant son visage dans un lieu public doit \u00eatre punie d'une amende comprise entre 100 et 10 000 francs. La dissimulation pour motifs religieux est aussi r\u00e9gie par cette l\u00e9gislation, laquelle, par ailleurs, d\u00e9clare express\u00e9ment comme punissable la complicit\u00e9 et l'instigation \u00e0 un tel acte. Cependant, le Conseil d'\u00c9tat du canton du Tessin n'a pas encore fix\u00e9 la date d'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions.
Ce n'est qu'une fois les nouvelles dispositions p\u00e9nales entr\u00e9es en force que la question pourra se poser de savoir si le fait d'annoncer vouloir payer des amendes de tiers peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complicit\u00e9 ou instigation \u00e0 la violation de l'interdiction de se dissimuler le visage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, c'est aux autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale qu'il reviendrait d'engager une proc\u00e9dure.
De m\u00eame, les autorit\u00e9s cantonales seraient seules comp\u00e9tentes pour ordonner des mesures relevant du droit des \u00e9trangers.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers octroie \u00e0 son article 68 une comp\u00e9tence \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en pr\u00e9voyant que fedpol peut expulser un \u00e9tranger pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Une infraction passible d'une simple amende ne saurait toutefois justifier une telle mesure.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir en la mati\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522042113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450137600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire|Culture"}}