Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle permettant de garantir que seule la Conf\u00e9d\u00e9ration ait la comp\u00e9tence de reconna\u00eetre, dans le cadre du partenariat, les offres de formation professionnelle du degr\u00e9 tertiaire.
","ReasonText":"Notre syst\u00e8me de formation professionnelle, qui est de premier ordre, est r\u00e9gl\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle. Pour le niveau tertiaire, le pilotage strat\u00e9gique, l'assurance de la qualit\u00e9 et les autorisations rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il en va de m\u00eame pour la reconnaissance des plans d'\u00e9tudes cadres et des fili\u00e8res propos\u00e9es par les \u00e9coles sup\u00e9rieures. Ces proc\u00e9dures permettent de garantir une formation de qualit\u00e9 et conforme aux exigences du march\u00e9 du travail. Or certains cantons sapent ce syst\u00e8me en accordant de leur propre autorit\u00e9 des reconnaissances \u00e0 des fournisseurs d'offres de formation professionnelle du degr\u00e9 tertiaire qui ne remplissent pas les exigences fix\u00e9es en mati\u00e8re de formation professionnelle sup\u00e9rieure. \u00c0 l'\u00e9tranger, ces diff\u00e9rentes reconnaissances \"\u00e9tatiques\" ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre distingu\u00e9es les unes des autres, ce qui nuit \u00e0 la transparence, \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me suisse de formation.
Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, le Conseil d'\u00c9tat du canton de Lucerne a accord\u00e9 une reconnaissance cantonale, limit\u00e9e dans le temps, aux \u00e9coles h\u00f4teli\u00e8res sup\u00e9rieures priv\u00e9es pr\u00eates \u00e0 s'engager dans la proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale, alors que les organisations du monde du travail s'y opposaient. Pour l'heure, seul un nombre restreint de cantons accordent des reconnaissances \u00e0 des \u00e9coles sup\u00e9rieures\u00a0; dans certains cas, cela s'explique par des raisons historiques, les cantons ayant accord\u00e9 des reconnaissances dans des domaines sp\u00e9cialis\u00e9s dont les formations n'\u00e9taient pas r\u00e9glement\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais si certains cantons multiplient les reconnaissances afin de rendre leur p\u00f4le de formation plus attrayant, cela accro\u00eetra la pressions sur les autres cantons pour qu'ils fassent de m\u00eame.
Les \u00e9coles sup\u00e9rieures qui proposent des fili\u00e8res de formation reconnues par la Conf\u00e9d\u00e9ration forment leurs \u00e9tudiants en se basant sur des plans d'\u00e9tudes cadres \u00e9labor\u00e9s en collaboration avec les organisations du monde du travail. Ces plans d'\u00e9tudes sont minutieusement examin\u00e9s par des experts. Or les proc\u00e9dures cantonales ne satisfont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas \u00e0 ces exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Selon ses propres indications, le SEFRI s'est fix\u00e9 pour objectif strat\u00e9gique de positionner clairement les \u00e9coles sup\u00e9rieures, notamment pour l'\u00e9tranger. Mais il ne dispose pour l'heure d'aucun moyen pour contrer la mise en place insidieuse, dans les cantons, de syst\u00e8mes de reconnaissance concurrents d\u00e9velopp\u00e9s en dehors du partenariat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation professionnelle sup\u00e9rieure fournit aux entreprises suisses les professionnels qualifi\u00e9s dont elles ont besoin. Elle permet d'acqu\u00e9rir des qualifications en vue d'exercer des activit\u00e9s professionnelles complexes impliquant des responsabilit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es. Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 26 000 personnes obtiennent un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure\u00a0; 24 000 de ces dipl\u00f4mes sont r\u00e9glement\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les attributions dans le domaine des fili\u00e8res des \u00e9coles sup\u00e9rieures sont clairement r\u00e9glement\u00e9es. Les organisations du monde du travail et les prestataires des formations d\u00e9finissent les besoins en mati\u00e8re de qualification et \u00e9laborent les plans d'\u00e9tudes cadres. La Conf\u00e9d\u00e9ration approuve ces plans d'\u00e9tudes et reconna\u00eet les fili\u00e8res de formation. La surveillance rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers sont libres d'\u00e9dicter des dispositions compl\u00e9mentaires pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions f\u00e9d\u00e9rales.
La formation professionnelle sup\u00e9rieure se distingue \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et internationale par la reconnaissance f\u00e9d\u00e9rale de ces dipl\u00f4mes qui se mat\u00e9rialise par la mention correspondante dans les titres et par la pr\u00e9sence de la croix suisse sur les dipl\u00f4mes. Ces d\u00e9marcations permettent d'\u00e9tablir une distinction claire au sein du syst\u00e8me de formation qui n'est en aucun cas remise en question par une \u00e9ventuelle reconnaissance cantonale. Dans le cas de l'exemple du canton de Lucerne cit\u00e9 par l'auteure de la motion, il s'agit d'une r\u00e9glementation transitoire et non pas d'une proc\u00e9dure concurrente. Il n'y a en l'occurrence aucun recoupement avec la reconnaissance f\u00e9d\u00e9rale. Il s'agit bien plus d'un encouragement sur la voie de la reconnaissance f\u00e9d\u00e9rale des fili\u00e8res de formation, le but \u00e9tant l'int\u00e9gration, dans les d\u00e9lais prescrits, des fili\u00e8res dans le syst\u00e8me suisse de formation. A long terme, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der renforcera la qualit\u00e9 et l'uniformit\u00e9 des dipl\u00f4mes dans le domaine concern\u00e9, et ce principalement dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9tudiants.
La loi sur la formation professionnelle r\u00e8gle clairement les attributions dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une autre r\u00e8glementation n'est pas requise et doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1454457600000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690521796853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450224000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}