Le cumul de diff\u00e9rents facteurs li\u00e9s aux infrastructures de traitement du p\u00e9trole et \u00e0 la fili\u00e8re de transports de produits finis a mis l'approvisionnement en p\u00e9trole du pays dans une situation difficile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que l'utilisation des r\u00e9serves \"de guerre\" a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e voire mise en oeuvre\u00a0?
2. N'y a-t-il pas un risque que cette situation se r\u00e9p\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement vu la fermeture de la raffinerie de Collombey\u00a0?
3. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il toujours que les raffineries ne constituent pas des installations strat\u00e9giques pour la Suisse et pourraient \u00eatre toutes ferm\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2014, la Suisse a import\u00e9 quelque 10 millions de tonnes de produits p\u00e9troliers, ce qui repr\u00e9sente 52\u00a0% de sa consommation finale d'\u00e9nergie. En l'occurrence, la consommation de ces produits est en baisse (ils atteignaient 80\u00a0% en 1973), notamment dans le secteur thermique, la demande suisse ayant, \u00e0 long terme, tendance \u00e0 stagner voire \u00e0 r\u00e9gresser. L'\u00e9volution est similaire dans les autres pays de l'OCDE.
En Europe, raffiner du p\u00e9trole est de moins en moins rentable\u00a0: les capacit\u00e9s de raffinage y ont baiss\u00e9 d'un bon 10\u00a0% entre 2008 et 2013, alors qu'elles ont augment\u00e9 dans le monde. A long terme, seules les grandes raffineries europ\u00e9ennes devraient pouvoir s'affirmer dans une \u00e9conomie de march\u00e9.
Selon l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0), l'approvisionnement de la Suisse en p\u00e9trole rel\u00e8ve du secteur \u00e9nerg\u00e9tique priv\u00e9. Or, selon l'article 1 de la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient directement que lors d'une p\u00e9nurie grave que ce secteur n'arrive pas \u00e0 ma\u00eetriser seul. \u00c0 cet effet, l'industrie p\u00e9troli\u00e8re a constitu\u00e9 des r\u00e9serves obligatoires de produits raffin\u00e9s couvrant les besoins moyens durant quatre mois et demi.
Le degr\u00e9 de diversification et la souplesse de l'approvisionnement suisse en p\u00e9trole sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, tant pour ce qui est des pays fournisseurs que des moyens de transport \u00e0 disposition. \u00c0 l'automne 2015, la raffinerie de Cressier a d\u00fb stopper sa production pendant trois semaines \u00e0 cause d'un probl\u00e8me technique. Parall\u00e8lement, vu le bas niveau du Rhin, les capacit\u00e9s \u00e9taient r\u00e9duites pour acheminer nos importations p\u00e9troli\u00e8res. De ce fait, on a d\u00fb provisoirement puiser dans les r\u00e9serves obligatoires pour combler le manque. M\u00eame apr\u00e8s cet \u00e9v\u00e9nement, nous restons d'avis que l'approvisionnement en p\u00e9trole ne serait pas menac\u00e9 par la fermeture d'une, voire des deux raffineries suisses. Lorsque les deux sites de raffinage \u00e9taient \u00e0 l'arr\u00eat, il a cependant fallu une p\u00e9riode d'adaptation pour accro\u00eetre les capacit\u00e9s requises sur les autres voies d'acheminement.
R\u00e9ponses aux questions concr\u00e8tes\u00a0:
1. Pour garantir un ravitaillement int\u00e9gral des consommateurs, l'approvisionnement \u00e9conomique du pays a autoris\u00e9 les importateurs de p\u00e9trole \u00e0 puiser, de la fin octobre au d\u00e9but d\u00e9cembre 2015, dans leurs r\u00e9serves obligatoires pour y pr\u00e9lever au maximum 240 000 m\u00e8tres cubes de produits p\u00e9troliers (essence, diesel et mazout). Au total, ils ont retir\u00e9 140 000 m\u00e8tres cubes, ce qui repr\u00e9sente environ 3\u00a0% du volume total des r\u00e9serves. On a appliqu\u00e9 le principe selon lequel on ne recourt aux r\u00e9serves obligatoires que si le secteur priv\u00e9 ne peut plus garantir lui-m\u00eame l'approvisionnement.
2. En r\u00e9duisant les options d'achat, on accro\u00eet certes la pression sur les autres voies d'approvisionnement. Mais il faut consid\u00e9rer que la Suisse requiert moins de 0,25 million de barils par jour (mbj), soit 0,3\u00a0% de la consommation mondiale et que les capacit\u00e9s de nos deux raffineries (Cressier et Collombey) ne sont que de 0,12 mbj. En outre, nos importations se ventilaient ainsi en 2014\u00a0: 23,5\u00a0% par le rail, 18,7\u00a0% par le Rhin, 7,7\u00a0% par pipeline de produits raffin\u00e9s et 7,7\u00a0% par la route. Ces chiffres montrent bien que la fermeture de Collombey (de m\u00eame que les arr\u00eats de production \u00e0 Cressier) a pu \u00eatre compens\u00e9e par des importations, la facture \u00e9tant du reste similaire. Bien s\u00fbr, comme dans toutes les branches, nous ne sommes pas \u00e0 l'abri d'un cumul d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus, ayant provisoirement un impact n\u00e9gatif sur l'approvisionnement. Cela \u00e9tant, il incombe au secteur priv\u00e9 de garantir l'approvisionnement de notre pays en produits p\u00e9troliers.
3. En Europe, depuis des ann\u00e9es, les capacit\u00e9s de raffinage sont exc\u00e9dentaires, ce qui a entra\u00een\u00e9 la fermeture de divers sites. Ce processus d'assainissement structurel n'est pas encore termin\u00e9. L'\u00e9volution du secteur du raffinage en Suisse d\u00e9pend toutefois du march\u00e9 p\u00e9trolier mondial, sur lequel les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont aucune prise. Ainsi, c'est en fin de compte au secteur priv\u00e9 de d\u00e9cider si les raffineries suisses doivent \u00eatre exploit\u00e9es ou ferm\u00e9es.
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