Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les douanes comme suit\u00a0:
Article 36 alin\u00e9a 4 V\u00e9rification et fouille corporelle
1. ...
2. ...
3. ...
4. La personne assujettie \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. Elle peut, pour les frais encourus au titre de la v\u00e9rification de marchandises import\u00e9es sous le r\u00e9gime d'une d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e selon l'article 105a OD, demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le remboursement d'un montant forfaitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s.
Article 37 alin\u00e9a 2 R\u00e8gles de la v\u00e9rification
1. ...
2. La v\u00e9rification des lots de marchandises doit \u00eatre limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et \u00eatre op\u00e9r\u00e9e avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les d\u00e9pr\u00e9ciations et les frais qui en r\u00e9sultent ne sont pas rembours\u00e9s. L'art.\u00a036, al.\u00a04, est r\u00e9serv\u00e9.
3. ...
","ReasonText":"La Poste est mandat\u00e9e par les douanes pour v\u00e9rifier par sondage les paquets envoy\u00e9s de l'\u00e9tranger en Suisse. Or comme elle ne peut, en vertu de la loi, imputer aux douanes le co\u00fbt de ces v\u00e9rifications, elle le r\u00e9percute (13 francs) sur le consommateur final. S\u00e9lectionn\u00e9 au hasard, celui-ci a donc la chance et le bonheur de payer l'\u00e9molument m\u00eame si rien ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9. Comme cet \u00e9molument est ajout\u00e9 \u00e0 la valeur de l'envoi, la TVA due par le destinataire est augment\u00e9e d'autant m\u00eame si le montant exigible au titre de la TVA sur la marchandise est inf\u00e9rieur \u00e0 la franchise de 5 francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit douanier est r\u00e9gi par le principe de l'autod\u00e9claration. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9clarant (par ex. le transitaire ou le service de messagerie) doit pr\u00e9senter une d\u00e9claration en douane pour les marchandises import\u00e9es ou export\u00e9es et collaborer au placement sous r\u00e9gime douanier. Ce devoir de collaboration comprend \u00e9galement l'obligation d'ouvrir les paquets en cas de v\u00e9rification douani\u00e8re, puis de les r\u00e9emballer en vue de leur exp\u00e9dition. L'autorit\u00e9 douani\u00e8re ordonne les v\u00e9rifications de mani\u00e8re al\u00e9atoire ou en se fondant sur une analyse des risques. La v\u00e9rification proprement dite, qui est effectu\u00e9e par l'autorit\u00e9 douani\u00e8re, est gratuite pour le d\u00e9clarant. En 2015, quelque 18 millions de petits envois ont fait l'objet d'une d\u00e9claration simplifi\u00e9e. Pr\u00e8s de 3,8 millions de ces envois \u00e9taient soumis \u00e0 des redevances. Sur le total de 18 millions, la douane a soumis 110 000 petits envois \u00e0 une v\u00e9rification.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9clarants facturent la charge de travail li\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification douani\u00e8re \u00e0 leurs mandants (par ex. l'exp\u00e9diteur ou le destinataire de la marchandise). Le montant de ces co\u00fbts et leur mode de facturation sont dict\u00e9s par le march\u00e9. Les frais qu'une entreprise encaisse aupr\u00e8s de ses clients d\u00e9pendent de l'ensemble des co\u00fbts logistiques encourus entre la prise en charge d'un paquet et sa d\u00e9livrance, y compris les frais de transport et de d\u00e9douanement. L'administration des douanes n'a aucune influence sur ces co\u00fbts, car il ne s'agit pas d'une redevance \u00e9tatique. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les frais qu'une personne subit lors d'un contr\u00f4le ordonn\u00e9 par une autorit\u00e9 ne sont pas pris en charge par l'\u00c9tat. Ce principe ne se limite pas au droit douanier. Les charges de ce genre doivent toujours \u00eatre assum\u00e9es par la personne contr\u00f4l\u00e9e. Une indemnisation de ces frais serait contraire aux principes de base r\u00e9gissant les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la syst\u00e9matique du placement sous r\u00e9gime douanier en particulier. De plus, la r\u00e9glementation r\u00e9clam\u00e9e par l'auteur de la motion conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les petits envois et les envois ordinaires. Il serait difficile de justifier que la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse les frais de v\u00e9rification pour les petits envois et exclue les envois ordinaires de ce privil\u00e8ge financier.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion, qui estime que les frais que le d\u00e9clarant encourt pour la v\u00e9rification d'un petit envoi ne devraient pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur le client dont le paquet a \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 au hasard. \u00c0 l'heure actuelle, pour les petits envois soumis \u00e0 des redevances, certains d\u00e9clarants ne facturent pas de frais de v\u00e9rification s\u00e9par\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le. Ils ont int\u00e9gr\u00e9 ces co\u00fbts aux frais g\u00e9n\u00e9raux de transport et de d\u00e9douanement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve ce syst\u00e8me.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Ettlin Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734429397000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":"IV","Modified":"\/Date(1744139835307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}