Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer dans un rapport si la politique d'expansion de l'entreprise Swisscom, qui, d\u00e9tenant un immense r\u00e9servoir de donn\u00e9es, investit dans de nouveaux march\u00e9s en Suisse, doit faire l'objet d'un examen et de modifications, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure.
Le rapport doit en particulier clarifier les aspects suivants\u00a0:
1. Swisscom a lanc\u00e9 r\u00e9cemment en Suisse de nouveaux projets qui ont suscit\u00e9 des critiques au-del\u00e0 de la branche, notamment la soci\u00e9t\u00e9 de commercialisation publicitaire r\u00e9unissant Swisscom, la SSR et Ringier, et la soci\u00e9t\u00e9 de commerce \u00e9lectronique siroop, une coentreprise de Swisscom et de Coop. Swisscom s'\u00e9tait assur\u00e9e, il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0, une participation majoritaire dans les portails de recherche local.ch et search.ch. Qui plus est, elle s'implante dans le secteur de la sant\u00e9 avec sa plate-forme d'informations administratives et m\u00e9dicales, baptis\u00e9e Swisscom Health, qui est destin\u00e9e aux h\u00f4pitaux, aux EMS et aux cabinets m\u00e9dicaux. Quels crit\u00e8res une entreprise qui est contr\u00f4l\u00e9e majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui occupe une position dominante sur le march\u00e9 doit-elle respecter dans le cadre de son expansion dans de nouveaux secteurs d'activit\u00e9\u00a0? \u00c0 quelles r\u00e8gles du jeu doit-elle se conformer dans le choix de partenaires pour ne pas provoquer des distorsions de concurrence encore plus grandes\u00a0?
2. La r\u00e9volution num\u00e9rique fait que les volumes de donn\u00e9es croissent \u00e0 une vitesse vertigineuse. Quelles directives Swisscom doit-elle observer quand elle utilise des donn\u00e9es commerciales en dehors de son secteur d'activit\u00e9 principal\u00a0? Ne faut-il pas emp\u00eacher toute utilisation exclusive dans le cas siroop\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle \u00e9viter que les risques financiers que de telles coentreprises peuvent faire surgir soient r\u00e9percut\u00e9s sur les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que sont Swisscom et la SSR\u00a0? Des expansions de ce type sont-elles couvertes par la \"politique de gestion des risques men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration\" et par les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Le pr\u00e9sident du conseil d'administration de Swisscom est aussi pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'entreprise Coop, qui est le partenaire exclusif de Swisscom dans la coentreprise siroop. Ce double mandat n'est-il pas en contradiction avec les crit\u00e8res r\u00e9gissant la bonne gouvernance d'entreprise\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il tirer des conclusions en la mati\u00e8re\u00a0?
5. Dans le cas de siroop, il faut d\u00e9terminer si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ou le DETEC) a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 au pr\u00e9alable. Si tel n'est pas le cas, la question se pose de savoir comment il peut garantir qu'il sera au moins associ\u00e9 \u00e0 l'expansion sur de nouveaux march\u00e9s.
","ReasonText":"L'entreprise Swisscom joue un r\u00f4le particulier dans l'\u00e9conomie suisse. Elle domine le march\u00e9 des services de t\u00e9l\u00e9communications, qui est en plein essor, elle est le propri\u00e9taire majoritaire de portails de recherche et elle est un op\u00e9rateur TV. De ce fait, elle d\u00e9tient un immense r\u00e9servoir - en croissance rapide - de donn\u00e9es concernant des clients qui sont extr\u00eamement pr\u00e9cieuses et qui rev\u00eatent une importance strat\u00e9gique (par ex. plus de 6,5 millions de raccordements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile). La Conf\u00e9d\u00e9ration reste l'actionnaire majoritaire de Swisscom tout en \u00e9tant sa cliente, son autorit\u00e9 de r\u00e9gulation et son autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de droit de la concurrence. Ces d\u00e9licats conflits d'int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re notamment par l'OCDE dans le dernier rapport qu'elle a publi\u00e9. Face \u00e0 cette situation, il est indiqu\u00e9 d'examiner si Swisscom, qui occupe une position extr\u00eamement confortable gr\u00e2ce au r\u00e9servoir de donn\u00e9es dont elle dispose et \u00e0 la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, doit et peut op\u00e9rer \u00e0 sa guise dans de nouveaux secteurs d'activit\u00e9 en Suisse. C'est \u00e0 juste titre que la \"NZZ\" a \u00e9crit en substance que les in\u00e9galit\u00e9s entre entreprises cr\u00e9ent de plus en plus de distorsions de concurrence sur de nouveaux march\u00e9s, et que l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications qu'est Swisscom poursuit actuellement une strat\u00e9gie de verticalisation et se risque dans de nouveaux secteurs d'activit\u00e9. Compte tenu du dernier rapport de l'OCDE, des questions strat\u00e9giques et r\u00e9glementaires d'une importance fondamentale se posent, auxquelles il faut r\u00e9pondre de mani\u00e8re globale et en faisant appel \u00e0 des experts ind\u00e9pendants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport 2014 sur les t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a largement expliqu\u00e9 pourquoi, selon lui, il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'heure actuelle de lancer une discussion de principe sur la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Quant au rapport de l'OCDE sur la politique \u00e9conomique de la Suisse pour l'ann\u00e9e 2015, il n'a rien apport\u00e9 de nouveau \u00e0 ce propos. Dans son rapport consacr\u00e9 au postulat du groupe lib\u00e9ral radical 12.4172, \"Garantir la libert\u00e9 \u00e9conomique et lutter contre les distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par les entreprises d'\u00c9tat\", et au postulat Schilliger 15.3880, \"L'\u00c9tat concurrence-t-il l'\u00e9conomie\u00a0? Un aper\u00e7u de la situation est n\u00e9cessaire\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9senter les nouveaux domaines d'activit\u00e9 dans lesquels les entreprises d'\u00c9tat se d\u00e9veloppent et les distorsions de concurrence que cela pourrait cr\u00e9er. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'un rapport suppl\u00e9mentaire consacr\u00e9 aux implications de la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swisscom.
Le l\u00e9gislateur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9crit de mani\u00e8re non restrictive le but assign\u00e9 \u00e0 l'entreprise. L'article 3 de la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications (LET\u00a0; RS 784.11) autorise express\u00e9ment aussi bien l'expansion des activit\u00e9s commerciales en lien avec des services de t\u00e9l\u00e9communication et de radiodiffusion, et donc avec les produits et prestations que cela implique, que la prise de participation ou la coop\u00e9ration avec des tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral g\u00e8re Swisscom \u00e0 l'aide d'objectifs strat\u00e9giques. Il attend notamment de Swisscom qu'elle soit g\u00e9r\u00e9e selon les r\u00e8gles de l'\u00e9conomie d'entreprise, soit comp\u00e9titive et ax\u00e9e sur la client\u00e8le et qu'elle accroisse sa valeur. Des accords de coop\u00e9ration (prises de participation, alliances, fondation de soci\u00e9t\u00e9s et autres formes de coop\u00e9ration) doivent contribuer \u00e0 accro\u00eetre durablement la valeur de l'entreprise, pouvoir \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. Au-del\u00e0 de ces objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exerce pas d'influence sur les d\u00e9cisions de la Poste.
Concernant les points mentionn\u00e9s ci-dessus, il convient de noter ce qui suit\u00a0:
1. Concernant une appr\u00e9ciation des activit\u00e9s de Swisscom sous l'angle du droit de la concurrence et la publication d'\u00e9ventuelles d\u00e9cisions pour emp\u00eacher des restrictions illicites \u00e0 la concurrence dans le cadre de la loi sur les cartels (RS 251), la comp\u00e9tence revient \u00e0 la Commission de la concurrence qui est ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s administratives.
2. L'entreprise Swisscom est li\u00e9e au droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de Swisscom qu'elle respecte les dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (notamment la garantie d'une information transparente sur le traitement envisag\u00e9 des donn\u00e9es et la demande de l'accord des clients dans les cas qui l'exigent). Le pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de cette situation et contr\u00f4lera le cas \u00e9ch\u00e9ant le respect des dispositions l\u00e9gales dans le cadre des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re le droit.
3. En \u00e9tant partenaires dans une joint venture, Swisscom et la SSR assument tout naturellement une partie du risque entrepreneurial. Les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 Swisscom et la surveillance des finances de la SSR assur\u00e9e par le DETEC fournissent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des instruments efficaces pour contenir ce risque.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne discerne aucun conflit d'int\u00e9r\u00eats fondamental entre les mandats assum\u00e9s par Monsieur Hansueli Loosli en tant que pr\u00e9sident des conseils d'administration de Swisscom et de Coop. Il part du principe que l'int\u00e9ress\u00e9 se r\u00e9cusera comme il se doit au cas o\u00f9 des conflits d'int\u00e9r\u00eats surgiraient en lien avec des affaires particuli\u00e8res.
5. Charg\u00e9s de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire de Swisscom, les d\u00e9partements comp\u00e9tents, soit le DFF et le DETEC, sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s par le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration au conseil d'administration de toutes les d\u00e9cisions d'envergure concernant l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Kuprecht Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555946937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}