Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le montant des franchises, en particulier celui de la franchise la plus basse (franchise standard), soit r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"Les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins affichent une hausse excessive\u00a0: celle-ci s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 4\u00a0% par an en moyenne pluriannuelle. Depuis 1996, les primes nettes ont ainsi plus que doubl\u00e9. Les salaires et les rentes ne sauraient suivre le m\u00eame rythme, si bien que la charge pesant sur les assur\u00e9s s'est alourdie. C'est principalement la classe moyenne qui en souffre, parce qu'elle n'a pas droit aux r\u00e9ductions de primes ou aux prestations compl\u00e9mentaires.
Nul ne sait aujourd'hui comment garantir \u00e0 long terme le financement de l'assurance obligatoire des soins. Le vieillissement d\u00e9mographique, qui implique des soins de longue dur\u00e9e, et l'\u00e9mergence de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e posent de nouveaux d\u00e9fis financiers \u00e0 l'assurance.
Les assur\u00e9s consultent par ailleurs trop souvent le m\u00e9decin pour des bagatelles et la r\u00e9p\u00e9tition inutile d'examens n'est que rarement remise en question. Lorsque les assur\u00e9s ont une franchise standard de 300 francs en particulier, des prestations sont mises \u00e0 la charge de l'assurance-maladie, qui est financ\u00e9e solidairement par l'ensemble des assur\u00e9s, alors qu'elles sont souvent inutiles ou qu'elles pourraient au moins \u00eatre assum\u00e9es par ceux qui en b\u00e9n\u00e9ficient.
L'assurance-maladie ne doit pas devenir hors de prix. Le renforcement progressif de la responsabilit\u00e9 individuelle est indispensable \u00e0 cet effet. Un pas modeste dans cette direction consisterait \u00e0 adapter r\u00e9guli\u00e8rement le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9voit que la participation aux co\u00fbts comprenne un montant fixe par ann\u00e9e (franchise), 10\u00a0% des co\u00fbts qui d\u00e9passent la franchise (quote-part) ainsi qu'une contribution aux frais de s\u00e9jours hospitaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part (art. 64 al. 2 et 3 LAMal).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut autoriser la pratique d'autres formes d'assurance, notamment celles dans lesquelles l'assur\u00e9 qui consent \u00e0 une participation aux co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9e que celle qui est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 64 b\u00e9n\u00e9ficie en contrepartie d'une r\u00e9duction de prime (art. 62 al. 2 let. a LAMal).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Stolz 15.4002, \"Adaptations r\u00e9guli\u00e8res des diff\u00e9rentes composantes de la participation aux co\u00fbts dans la LAMal\u00a0?\", il lui appara\u00eet appropri\u00e9 d'arrondir les montants des franchises et que ceux-ci n'\u00e9voluent pas pendant quelques ann\u00e9es pour permettre ainsi aux assur\u00e9s de comparer les co\u00fbts de mani\u00e8re simple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet les franchises \u00e0 un examen p\u00e9riodique et les augmente le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 la franchise ordinaire \u00e0 deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-\u00e0-dire deux fois plus \u00e9lev\u00e9e qu'en 1996. Quant \u00e0 la quote-part maximale, elle a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e une fois, passant de 600 \u00e0 700 francs par an, et la contribution aux frais de s\u00e9jour hospitalier a aussi \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e, de 10 \u00e0 15 francs par jour. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accru le nombre de franchises \u00e0 option et a augment\u00e9 sensiblement la plus \u00e9lev\u00e9e, qui est pass\u00e9e de 1500 \u00e0 2500 francs. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, la participation aux co\u00fbts assum\u00e9e par les assur\u00e9s a augment\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.
Les prestations pay\u00e9es par les assureurs jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant pour \u00e9valuer l'\u00e9volution de la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s. Celle-ci renforce la responsabilit\u00e9 des assur\u00e9s. Toutefois, pour d\u00e9terminer la participation aux co\u00fbts, il faut aussi tenir compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des assur\u00e9s malades, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9duction individuelle des primes, m\u00eame si elle soulage la charge financi\u00e8re des assur\u00e9s de condition modeste, ne fournit pas d'aide \u00e0 la participation aux co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que, outre l'\u00e9volution des co\u00fbts, il faut tenir compte de l'\u00e9volution du revenu disponible. Alors que la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s a augment\u00e9 de 1,1\u00a0% depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, durant le m\u00eame laps de temps, les salaires nominaux ont progress\u00e9 de 23,6\u00a0% selon l'indice des salaires.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait inappropri\u00e9 de pr\u00e9voir dans la LAMal que la franchise ordinaire et les franchises \u00e0 option soient r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Bischofberger Ivo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750810053910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}