Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire usage de sa comp\u00e9tence figurant \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9lai d'attente d\u00e9duit de la perte de travail en cas de r\u00e9duction horaire de travail soit r\u00e9duit \u00e0 un jour pour chaque p\u00e9riode indemnis\u00e9e. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de clarifier l'obligation faite aux travailleurs soumis \u00e0 la RHT d'effectuer des recherches d'emploi.
","ReasonText":"L'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse le 15 janvier dernier, m\u00eame s'il n'est pas forc\u00e9ment aussi catastrophique que certains le pr\u00e9disaient, pose n\u00e9anmoins de s\u00e9rieux probl\u00e8mes \u00e0 l'industrie suisse d'exportation. \u00c0 cela s'ajoute une p\u00e9riode \u00e9conomique particuli\u00e8rement tourment\u00e9e sur certains march\u00e9s, par exemple en Chine et en Russie pour l'industrie horlog\u00e8re.
Les entreprises horlog\u00e8res, ainsi que celles de l'industrie des machines, enregistrent de fortes baisses de leurs commandes et ont commenc\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements ou devront, malheureusement, songer prochainement \u00e0 licencier une partie de leur personnel, \u00e0 l'issue du recours \u00e0 la RHT, qui est actuellement de douze p\u00e9riodes de d\u00e9comptes (douze mois).
Point n'est besoin de d\u00e9velopper ici les avantages du recours \u00e0 la RHT ou ch\u00f4mage partiel qui est un instrument beaucoup moins dommageable pour les entreprises et l'emploi que le fait de recourir \u00e0 des licenciements.
D\u00e8s lors, nous ne pouvons que saluer la volont\u00e9 communiqu\u00e9e publiquement par le chef du DEFR de pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition portant sur l'augmentation des p\u00e9riodes d'indemnisation RHT de douze \u00e0 dix-huit mois. \u00c0 notre sens, vu l'urgence, il s'agit pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pouvoir tout mettre en oeuvre afin de permettre la r\u00e9alisation de cette modification au plus vite, dans l'id\u00e9al d\u00e8s le 1er janvier 2016.
Cependant, au-del\u00e0 de la probl\u00e9matique pos\u00e9e par l'extension des p\u00e9riodes d'indemnisation, il s'agit \u00e9galement ici d'\u00e9voquer une probl\u00e9matique relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de cette mesure. En effet, aujourd'hui encore, de nombreuses entreprises renoncent \u00e0 recourir \u00e0 la RHT et pr\u00e9f\u00e8rent proc\u00e9der \u00e0 des licenciements, ne pouvant supporter le co\u00fbt important engendr\u00e9 par le d\u00e9lai d'attente impos\u00e9 (deux jours par p\u00e9riode d'indemnisation jusqu'\u00e0 six p\u00e9riodes, et trois au-del\u00e0). La situation impose que, comme pour le nombre de p\u00e9riodes d'indemnisation, la r\u00e9glementation puisse \u00eatre adapt\u00e9e afin de faire face \u00e0 une situation extr\u00eamement pr\u00e9occupante sur le plan \u00e9conomique.
Il ne s'agirait pas ici de supprimer compl\u00e8tement le d\u00e9lai d'attente, qui joue \u00e9galement un r\u00f4le de r\u00e9gulateur dans le cadre des demandes RHT, mais de l'adapter afin de rendre son poids moins bloquant dans la d\u00e9cision finale des entreprises et de favoriser la sauvegarde de l'emploi.
Enfin, toujours dans le cadre de la RHT, la LACI pr\u00e9voit aujourd'hui en son art.\u00a041, al.\u00a01, que tout travailleur dont la r\u00e9duction horaire de travail d\u00e9passe un mois doit \"s'efforcer\" de trouver une \"occupation provisoire, ad\u00e9quate et convenable\", avec l'accord de l'employeur qui ne peut cependant la refuser que dans un cadre strict impos\u00e9 par la loi.
Cette disposition, difficilement applicable dans les faits, n'est manifestement plus en ad\u00e9quation avec les objectifs poursuivis par la RHT, et ne tend d\u00e8s lors pas non plus \u00e0 une r\u00e9duction du \"dommage\" qui pourrait \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9 par la LACI. Cela constitue donc une contrainte suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9conomie, les employ\u00e9s et les offices, respectivement services en charge de l'emploi qui, avec les caisses de ch\u00f4mage, doivent proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de ces fameuses recherches.
Il appara\u00eetrait que le SEFRI remettait en cause la pertinence de cette disposition et nous souhaiterions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse clairement s'exprimer \u00e0 ce sujet.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire usage de la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l'art.\u00a032, al.\u00a02, LACI afin de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'attente \u00e0 un jour pour chaque p\u00e9riode d'indemnisation.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de clarifier l'application faite de l'art.\u00a041, al.\u00a01, de la LACI, qui impose aux travailleurs touch\u00e9s par une r\u00e9duction horaire de travail pour une p\u00e9riode d\u00e9passant un mois de proc\u00e9der \u00e0 des recherches d'emploi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa communication du 27 janvier 2015, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a consid\u00e9r\u00e9 l'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse (BNS), le 15 janvier 2015, comme motivation suffisante - \u00e0 titre exceptionnel - afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 pour r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). Cette indemnisation peut, en temps normal, \u00eatre per\u00e7ue durant douze mois sur une p\u00e9riode de deux ans.
L'art.\u00a050, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.02) pr\u00e9voit, en cas de recours \u00e0 la RHT, la prise en charge d'un d\u00e9lai d'attente d'une dur\u00e9e de deux jours pour les six premi\u00e8res p\u00e9riodes et de trois jours d\u00e8s la septi\u00e8me par l'employeur. Ces d\u00e9lais d'attente entra\u00eenant des co\u00fbts non n\u00e9gligeables pour les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en d\u00e9cider l'abaissement \u00e0 un jour en cas de situation \u00e9conomique difficile.
Par le pass\u00e9, la prolongation de six p\u00e9riodes de RHT a toujours \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 une diminution des d\u00e9lais d'attente \u00e0 un jour, une utilisation conjointe de ces mesures \u00e9tant n\u00e9cessaire lors de pr\u00e9visions \u00e9conomiques d\u00e9favorables.
Afin de combattre les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 un franc suisse fort, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans sa s\u00e9ance du 13 janvier 2016, d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter la dur\u00e9e d'indemnisation de RHT \u00e0 dix-huit mois et simultan\u00e9ment de r\u00e9duire le d\u00e9lai d'attente \u00e0 un jour. Cette modification sera en vigueur du 1er f\u00e9vrier 2016 au 31 juillet 2017. Cette intervention permet, en particulier aux entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la RHT d\u00e8s l'abandon du taux plancher par la BNS, d'obtenir dix-huit mois d'indemnisation ininterrompue sur une p\u00e9riode de deux ans.
L'obligation de rechercher une occupation provisoire en cas de RHT (art. 41 al. 1 LACI\u00a0; RS 837.0) a fait l'objet d'une communication de la part du SECO aux organes d'ex\u00e9cution de la LACI le 30 novembre 2015. Consid\u00e9rant la situation \u00e9conomique actuelle, elle les informe qu'il y a lieu de renoncer \u00e0 l'assignation et au contr\u00f4le des recherches d'une telle occupation durant la RHT. Partant, l'art.\u00a041, al.\u00a05, LACI pr\u00e9voyant une sanction en cas de non-respect de l'art.\u00a041, al.\u00a01, LACI ne s'applique pas. Les travailleurs conservent n\u00e9anmoins le droit de rechercher et d'accepter une occupation provisoire ad\u00e9quate et convenable en vue de diminuer le dommage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1453852800000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457568000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106508460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}