Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de combler les lacunes l\u00e9gales qui existent entre les r\u00e9glementations suisse et europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'importations parall\u00e8les de produits phytosanitaires. Il s'agit de juguler le commerce parall\u00e8le indirect abusif de produits phytosanitaires, qui contrevient aux articles 36 et 54 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh).
La r\u00e9glementation doit garantir que la liste des produits d'importation parall\u00e8le soit r\u00e9serv\u00e9e aux produits phytosanitaires dont la composition est identique d'un point de vue chimique \u00e0 un produit phytosanitaire autoris\u00e9 en Suisse (produit de r\u00e9f\u00e9rence). Seuls des produits originaux dans leur emballage original peuvent \u00eatre import\u00e9s. L'importateur doit pouvoir attester l'origine du produit (tra\u00e7abilit\u00e9) tout comme son identit\u00e9 chimique avec le produit original. Cette adaptation l\u00e9gislative aura lieu avant que le plan d'action concernant les produits phytosanitaires ne soit finalis\u00e9.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de pr\u00e9senter d'ici fin 2016 un plan d'action national concernant les produits phytosanitaires, qui vise \u00e0 r\u00e9duire les risques en lien avec ces produits. Il faut en revanche agir imm\u00e9diatement en ce qui concerne les importations parall\u00e8les de produits phytosanitaires\u00a0: la lacune l\u00e9gislative qui existe entre les r\u00e9glementations suisse et europ\u00e9enne en mati\u00e8re d'importation parall\u00e8le indirecte de produits phytosanitaires permet actuellement d'importer des produits en Suisse dont la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 ne sont pas garanties.
Au sein de l'Union europ\u00e9enne, une approbation n'est accord\u00e9e pour le commerce parall\u00e8le de produits phytosanitaires que si ceux-ci sont chimiquement identiques \u00e0 un produit homologu\u00e9 dans le pays d'importation de l'UE (produit de r\u00e9f\u00e9rence). En Suisse, on exige simplement que le produit pr\u00e9sente des propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9terminantes similaires \u00e0 un produit phytosanitaire d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9. L'importateur parall\u00e8le a donc le droit, \u00e0 l'\u00e9tranger, de transvaser dans ses propres emballages, voire dans d'autres, des produits qu'il d\u00e9clare comme importations parall\u00e8les, avant de les amener en Suisse.
On fait donc fi de l'objectif qui consiste \u00e0 n'importer en Suisse que des produits phytosanitaires examin\u00e9s, s\u00fbrs et parfaitement identifiables.
Cette importation parall\u00e8le indirecte en Suisse de produits phytosanitaires dont l'origine n'est ni attest\u00e9e ni identifiable constitue une infraction aux articles 36 et 54 OPPh. Cette derni\u00e8re disposition pr\u00e9voit que les produits phytosanitaires homologu\u00e9s et \"mis en circulation en Suisse doivent \u00eatre vendus dans leur emballage d'origine \u00e9tranger\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires relatives \u00e0 l'importation parall\u00e8le se basent l'art.\u00a0160, al.\u00a07, de la loi sur l'agriculture. Cet alin\u00e9a a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la loi en 1996 sur proposition du Parlement. L'objectif suivi \u00e9tait de faire pression sur les prix des moyens de production agricole en favorisant l'importation parall\u00e8le des produits autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger correspondant \u00e0 des produits autoris\u00e9s en Suisse. Le Parlement a renouvel\u00e9 en 2007 sa volont\u00e9 de faciliter les importations parall\u00e8les avec l'introduction de l'article 27b de la loi sur l'agriculture qui permet l'importation de produits brevet\u00e9s.
Actuellement, un produit peut \u00eatre admis dans la liste des produits dont l'importation parall\u00e8le est autoris\u00e9e s'il pr\u00e9sente des propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9terminantes similaires \u00e0 un produit phytosanitaire autoris\u00e9 en Suisse, notamment la m\u00eame teneur en substance active et le m\u00eame type de pr\u00e9paration. Les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires pr\u00e9cisent \u00e9galement que seuls les produits homologu\u00e9s dans des pays qui disposent d'exigences \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre admis dans la liste\u00a0; dans les faits, seuls des produits homologu\u00e9s dans un pays de l'UE peuvent ainsi \u00eatre admis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient que l'importation parall\u00e8le de produits d\u00e9j\u00e0 admis pour l'importation parall\u00e8le dans un pays voisin peut constituer un probl\u00e8me pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et conna\u00eetre l'origine effective du produit. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture va donc examiner si les dispositions actuelles sont suffisantes sur ce point.
Cependant, n'accepter l'importation parall\u00e8le que de produits identiques \u00e0 des produits autoris\u00e9s en Suisse n'est actuellement pas applicable et emp\u00eacherait de facto ce type d'importation. En effet, pour contr\u00f4ler si deux produits sont identiques, il faut disposer de la composition exacte des produits phytosanitaires autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ainsi que de leur origine. Ces informations \u00e9tant confidentielles, l'autorit\u00e9 d'homologation suisse n'y a pas acc\u00e8s. Pour disposer de ces informations, il faudrait conclure un accord permettant l'\u00e9change mutuel d'informations confidentielles entre autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y travaille dans le cadre des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire en vue d'une reconnaissance mutuelle des dispositions relatives \u00e0 la mise dans le commerce des produits phytosanitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522398740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}