Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport \u00e0 quels th\u00e8mes et objectifs de l'Agenda 2030 et du programme d'action d'Addis Abeba il accorde une importance prioritaire dans une perspective de d\u00e9veloppement globale et universelle (coh\u00e9rence des politiques en faveur du d\u00e9veloppement), comment il mettra en oeuvre les objectifs pr\u00e9cit\u00e9s et par quels moyens il contr\u00f4lera les efforts et les d\u00e9veloppements dans ce sens.
","ReasonText":"Lors du sommet de l'ONU de septembre 2015 \u00e0 New York sur l'Agenda 2030, la communaut\u00e9 internationale a adopt\u00e9 17 objectifs assortis de 169 cibles (\"targets\") pour le d\u00e9veloppement durable. Les 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) soulignent \u00e0 juste titre que la mise en oeuvre concerne aussi au premier chef des questions syst\u00e9miques et qu'elle exige une coh\u00e9rence accrue des politiques et des institutions. Concr\u00e8tement, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 respecter les cibles suivantes dans le cadre des 17 ODD\u00a0:
\"17.13 Renforcer la stabilit\u00e9 macro\u00e9conomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la coh\u00e9rence des politiques.
17.14 Renforcer la coh\u00e9rence des politiques de d\u00e9veloppement durable.
17.15 Respecter la marge de manoeuvre et l'autorit\u00e9 de chaque pays en ce qui concerne l'\u00e9laboration et l'application des politiques d'\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et de d\u00e9veloppement durable.\"
La probl\u00e9matique est similaire \u00e0 celle qui a \u00e9merg\u00e9 de la Conf\u00e9rence de l'ONU sur l'environnement et le d\u00e9veloppement tenue \u00e0 Rio en 1992. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mis en oeuvre la D\u00e9claration de Rio en 1993, dans son rapport de politique ext\u00e9rieure, et en 1994, dans ses Lignes directrices Nord-Sud esquissant le r\u00f4le futur de la Suisse en la mati\u00e8re. Les 17 ODD engagent notre pays \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles lignes directrices Nord-Sud se fondant sur l'Agenda 2030 et donnant un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de la coh\u00e9rence des politiques en faveur du d\u00e9veloppement durable.
Des questions essentielles touchent notamment la contribution des domaines politiques suivants \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030\u00a0: questions relatives au commerce et aux investissements, transfert de technologies, politique fiscale internationale, lutte contre la corruption, soci\u00e9t\u00e9s pacifiques et inclusives, acc\u00e8s \u00e0 la justice, institutions performantes, inclusives et devant rendre des comptes \u00e0 tous les niveaux, visions de la Suisse en mati\u00e8re de gouvernance \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale, m\u00e9canismes de surveillance de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable et le programme d'action d'Addis-Abeba, la communaut\u00e9 internationale a cr\u00e9\u00e9 un cadre d'orientation universel applicable \u00e0 tous pour aborder en commun les probl\u00e8mes mondiaux. L'Agenda 2030 tient compte des interactions entre les objectifs sociaux, \u00e9conomiques et environnementaux. De ce fait, les discussions sur la coh\u00e9rence politique pour le d\u00e9veloppement ont pris de l'importance\u00a0: la coh\u00e9rence de l'action gouvernementale en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, le secteur priv\u00e9 et d'autres acteurs est ainsi consid\u00e9r\u00e9e comme un facteur d\u00e9terminant pour garantir l'utilisation efficace de ressources (financi\u00e8res) limit\u00e9es et pour r\u00e9aliser les objectifs fix\u00e9s.
La Suisse a contribu\u00e9 activement \u00e0 la d\u00e9finition de l'Agenda 2030. Elle le soutient et s'est engag\u00e9e \u00e0 le mettre en oeuvre sur son territoire. Dans le message concernant la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, qui sera trait\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales au cours de l'ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera aussi, entre autres, les questions et les domaines politiques qu'il entend privil\u00e9gier dans sa politique en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, de transition et \u00e0 l'\u00e9gard des pays \u00e9mergents par souci de coh\u00e9rence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 des prochaines \u00e9tapes dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et a adopt\u00e9 le 27 janvier 2016 la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable de la Suisse en tant qu'instrument central de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en politique int\u00e9rieure. Il pr\u00e9sentera les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans les rapports qu'il remettra \u00e0 l'ONU sur la concr\u00e9tisation de l'Agenda 2030 et au Parlement sur la mise en oeuvre du message concernant la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 ainsi que dans le rapport de politique ext\u00e9rieure. L'objectif de ce postulat sera atteint lorsque de tels rapports, dont l'\u00e9laboration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, seront publi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tablira pas de rapport suppl\u00e9mentaire. Ainsi, il r\u00e9pondra aussi au voeu du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE, qui lui a recommand\u00e9 de surveiller et d'analyser syst\u00e9matiquement les r\u00e9percussions des politiques de la Suisse sur les pays en d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1473724800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102985867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Environnement"}}