En 2007, 2011 et 2015, l'OSCE a envoy\u00e9 en Suisse des missions officielles charg\u00e9es d'observer les \u00e9lections du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats, sur la base des normes internationales usuelles. L'OSCE a r\u00e9sum\u00e9 les r\u00e9sultats de ces missions d'observation dans deux rapports finaux dat\u00e9s des 3 avril 2008 et 30 janvier 2012. Or ceux-ci adressent \u00e0 la Suisse des recommandations qui m\u00e9ritent toute notre attention. La Suisse ne satisfait pas enti\u00e8rement aux normes internationales usuelles et peut s'am\u00e9liorer dans ce domaine. Les recommandations de la mission d'observation \u00e9lectorale envoy\u00e9e en 2015 par l'OSCE n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es, mais elles devraient l'\u00eatre dans les mois qui viennent. Pour l'heure, on ne dispose que d'un rapport (fort int\u00e9ressant) dat\u00e9 du 13 juillet 2015 et relatif \u00e0 la mission d'\u00e9valuation des besoins.
1. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il mis en oeuvre les recommandations formul\u00e9es par les missions d'observation \u00e9lectorale de l'OSCE dans les rapports finaux des 3 avril 2008 et 30 janvier 2012\u00a0? Quelles recommandations de l'OSCE a-t-il mises en oeuvre en tout ou partie\u00a0? Lesquelles n'a-t-il pas mises en oeuvre \u00e0 ce jour\u00a0? Pourquoi\u00a0?
2. Un nombre assez important de recommandations touchent des domaines qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Mais l'OSCE insiste sur le fait que tous les membres d'un parlement national doivent, dans la mesure du possible, \u00eatre \u00e9lus sur la base de conditions similaires. Quelle part de f\u00e9d\u00e9ralisme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il pr\u00e9server et quels \u00e9l\u00e9ments serait-il judicieux, selon lui, d'harmoniser pour garantir que tous les conseillers nationaux et conseillers aux \u00c9tats soient \u00e9lus selon la m\u00eame proc\u00e9dure\u00a0?
3. Que pensent les cantons et la Conf\u00e9rence suisse des chanceliers d'\u00c9tat des recommandations de l'OSCE\u00a0?
4. Sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il inform\u00e9 l'OSCE de la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre des recommandations par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons avance\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera-t-il \u00e9galement les commissions comp\u00e9tentes du Parlement de la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre avance\u00a0?
6. Sur quelles bases l\u00e9gales les missions d'observation \u00e9lectorale de l'OSCE se fondaient-elles jusqu'ici\u00a0? Ces bases l\u00e9gales sont-elles suffisantes ou certains aspects devraient-ils \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s\u00a0?
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des recommandations \u00e9mises par le BIDDH de l'OSCE en 2008 et en 2012. Ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es de mani\u00e8re approfondie avec les cantons, qui sont responsables de l'organisation de l'\u00e9lection du Conseil national, et il en a \u00e9t\u00e9 tenu compte dans les processus l\u00e9gislatifs. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) a mis en place des rencontres institutionnalis\u00e9es entre les responsables des \u00e9lections et des votations dans les cantons et au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et cr\u00e9\u00e9 ainsi une plateforme permettant aux cantons de d\u00e9finir et d'\u00e9changer des bonnes pratiques. Un groupe de travail institu\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des chanceliers d'\u00c9tat et r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons a en outre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales de 2011 et \u00e9labor\u00e9 des recommandations \u00e0 l'intention des cantons en vue de futures \u00e9lections. Diverses questions soulev\u00e9es par le BIDDH ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans la circulaire envoy\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux gouvernements cantonaux en vue du renouvellement int\u00e9gral du Conseil national du 18 octobre 2015 (FF 2014 8349). La plupart des recommandations qui touchaient \u00e0 des domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont notamment pu \u00eatre mises en oeuvre lors d'une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP\u00a0; cf. FF 2013 8255 pour cette r\u00e9vision) et gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles bases l\u00e9gales dans le domaine du vote \u00e9lectronique. Les recommandations relatives \u00e0 l'obligation l\u00e9gale d'\u00e9tablir la transparence sur le financement des campagnes \u00e9lectorales des candidats et des partis n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0; apr\u00e8s avoir entendu les partis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 12 novembre 2014, de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question. La recommandation visant la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale relative aux missions d'observation \u00e9lectorale nationales et internationales n'a elle non plus pas \u00e9t\u00e9 retenue, le Parlement ayant, \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de 2014 de la LDP, rejet\u00e9 une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral allant dans ce sens.
2. Les disparit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re d'\u00e9lections au Conseil des \u00c9tats sont dues \u00e0 l'autonomie organisationnelle d\u00e9volue aux cantons par la Constitution et ne sont pas contraires aux normes internationales relatives aux \u00e9lections (cf. l'avis de droit de la ChF paru le 6 mars 2014 dans la JAAC). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas indiqu\u00e9 de modifier la Constitution en vue d'harmoniser les diff\u00e9rentes pratiques.
3. Les cantons et la Conf\u00e9rence suisse des chanceliers d'\u00c9tat participent activement \u00e0 l'\u00e9valuation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la mise en oeuvre des recommandations du BIDDH, dans le cadre de la plateforme d'\u00e9change pr\u00e9cit\u00e9e (Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons).
4. La ChF a inform\u00e9 le BIDDH de l'OSCE, lors de l'\u00e9valuation des besoins pour les \u00e9lections de 2011 et de 2015, de la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre des derni\u00e8res recommandations avance. La mise en oeuvre des recommandations relatives aux \u00e9lections de 2011 a en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e dans le rapport d'auto\u00e9valuation pr\u00e9sent\u00e9 par la Suisse dans le cadre de sa pr\u00e9sidence de l'OSCE en 2014.
5. Il n'est pas pr\u00e9vu d'informer formellement les commissions parlementaires de la mani\u00e8re dont la mise en oeuvre des recommandations avance.
6. Jusqu'ici, les missions d'observation \u00e9lectorale du BIDDH de l'OSCE se fondaient sur les obligations internationales de la Suisse qui d\u00e9coulent du Document de Copenhague de 1990 (ch. 8) et de la Charte de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne adopt\u00e9e \u00e0 Istanbul en 1999 (ch. 25). Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives \u00e0 la r\u00e9vision de la LDP en 2014 (cf. en particulier BO 2014 N 1511 ss, BO 2014 N 1673 s. et BO 2014 E 899 ss), une majorit\u00e9 du Parlement a estim\u00e9 que ces dispositions internationales \u00e9taient directement applicables et qu'il n'\u00e9tait par cons\u00e9quent pas n\u00e9cessaire de les transposer dans le droit national.