1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la recherche en mati\u00e8re d'accidents y gagneraient beaucoup si les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'existence de syst\u00e8mes d'assistance \u00e0 la conduite inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, qui figurent d\u00e9j\u00e0 dans le num\u00e9ro d'identification du v\u00e9hicule (VIN en anglais), \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans les banques de donn\u00e9es existantes, notamment dans le registre MOFIS, qui recensent les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'am\u00e9liorer la base de donn\u00e9es relative \u00e0 l'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 moteur immatricul\u00e9s\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quelles am\u00e9liorations proc\u00e9dera-t-on, et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-on notamment de reprendre la pratique allemande qui figure au paragraphe 29 de la \"deutsche Strassenverkehrszulassungsverordnung\" (r\u00e8glement allemand relatif \u00e0 l'admission des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation)? Dans l'affirmative, dans quels d\u00e9lais\u00a0?
4. Ou le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie-t-il une proc\u00e9dure qui diverge de la pratique allemande et qui comprenne au moins des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'existence des syst\u00e8mes d'assistance \u00e0 la conduite suivants dans les diff\u00e9rents v\u00e9hicules\u00a0:
a. syst\u00e8mes automatiques de freinage d'urgence/syst\u00e8mes d'arr\u00eat\u00a0;
b. syst\u00e8mes de r\u00e9gulation de la vitesse (r\u00e9gulateur de vitesse);
c. syst\u00e8mes de maintien de la distance.
5. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de garantir l'utilisation r\u00e9ciproque de ces donn\u00e9es, \u00e0 moindres frais, par les acteurs priv\u00e9s et les acteurs publics\u00a0?
","ReasonText":"Les syst\u00e8mes d'assistance \u00e0 la conduite ont le potentiel de pr\u00e9venir une grande partie des accidents qui se produisent \u00e0 l'heure actuelle (par ex. les collisions par l'arri\u00e8re). Les syst\u00e8mes de ce type jouent aussi un grand r\u00f4le dans les questions relatives \u00e0 la conduite autonome et donc aux r\u00e9glementations en la mati\u00e8re que pourrait \u00e9dicter la Conf\u00e9d\u00e9ration. Actuellement, les \u00e9quipements techniques des v\u00e9hicules tels que les syst\u00e8mes d'assistance \u00e0 la conduite ne sont pas recens\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c9tant donn\u00e9 que ces \u00e9quipements sont facultatifs chez beaucoup de fabricants automobiles, on ne peut pas conclure \u00e0 leur existence sur la base de la marque enregistr\u00e9e ou du mod\u00e8le de v\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9. Par cons\u00e9quent, on ne sait pas combien de v\u00e9hicules immatricul\u00e9s en Suisse sont \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes d'assistance \u00e0 la conduite. La statistique des accidents ne contient pas non plus d'indications sur les syst\u00e8mes de ce type. Pour l'instant, il n'y a aucune banque de donn\u00e9es nationale que les offices de la circulation routi\u00e8re - pour ne prendre que cet exemple - pourraient consulter. Dans le souci d'am\u00e9liorer les modalit\u00e9s de prise des d\u00e9cisions dans les domaines de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de la s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules et de la conduite autonome, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit rendre possible la mise en service d'une base de donn\u00e9es de ce type. Les informations qu'elle contiendra permettront d'optimiser la pr\u00e9vention dans le domaine de la circulation routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la conduite peuvent fortement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'efficacit\u00e9 de ces syst\u00e8mes est d\u00e9termin\u00e9e au moyen de tests comparatifs lors desquels des v\u00e9hicules pourvus et d\u00e9pourvus de tels dispositifs sont test\u00e9s dans des situations identiques. Dans ce contexte, les questions pos\u00e9es appellent les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1./2. Non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas cet avis et ne pr\u00e9voit pas d'\u00e9tendre la collecte de donn\u00e9es comme l'entend l'auteur de l'interpellation. Une analyse des accidents sous l'angle de la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me d'aide \u00e0 la conduite ou d\u00e9pourvus de ceux-ci \u00e9taient impliqu\u00e9s dans des accidents dans des situations comparables permettrait certes, dans certaines circonstances, de fournir des indications sur l'efficacit\u00e9 de certains syst\u00e8mes en conditions r\u00e9elles. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9fice que l'on en tirerait par rapport aux tests comparatifs serait faible si l'on consid\u00e8re le nombre limit\u00e9 de combinaisons d'accidents, de situations et de v\u00e9hicules comparables pourvus et d\u00e9pourvus de syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la conduite du m\u00eame type, d'autant plus qu'elles ne seraient pas suffisantes pour livrer des r\u00e9sultats statistiques pertinents.
Par ailleurs, ce maigre b\u00e9n\u00e9fice est \u00e0 mettre en perspective avec le co\u00fbt consid\u00e9rable de la collecte de donn\u00e9es, que ce soit pour les constructeurs, les importateurs, les revendeurs et les d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules, qui poss\u00e8dent ces donn\u00e9es et devraient les mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s, ou encore pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, qui devraient adapter les bases de donn\u00e9es existantes ou en cr\u00e9er de nouvelles. En outre, au vu de la vitesse \u00e0 laquelle de nouveaux syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la conduite sont d\u00e9velopp\u00e9s, il faudrait faire \u00e9voluer en permanence la collecte de donn\u00e9es, avec les co\u00fbts que cela implique. S'il y a bien une corr\u00e9lation entre le num\u00e9ro d'identification du v\u00e9hicule (VIN) et les donn\u00e9es relatives \u00e0 la r\u00e9ception par type, le VIN ne fournit en revanche aucune information sur les autres \u00e9quipements, contrairement \u00e0 ce que pense l'auteur de l'interpellation.
3. La r\u00e9ponse est non. L'article 29 du r\u00e8glement allemand relatif \u00e0 l'admission des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation (deutsche Strassenverkehrszulassungsordnung) renvoie \u00e0 une \"annexe VIIIe\" qui oblige les constructeurs et les importateurs de v\u00e9hicules automobiles \u00e0 fournir des informations sur les \u00e9quipements install\u00e9s en option dans les v\u00e9hicules. Ces informations sont stock\u00e9es dans une base de donn\u00e9es avec le VIN. Suivre le syst\u00e8me allemand signifierait que les importateurs, les revendeurs ou les acheteurs de v\u00e9hicules devraient r\u00e9pertorier les \u00e9quipements dans un registre centralis\u00e9. L'objectif de la collecte de donn\u00e9es en Allemagne est de pouvoir v\u00e9rifier individuellement les syst\u00e8mes install\u00e9s dans le v\u00e9hicule lors du contr\u00f4le technique (aussi appel\u00e9 contr\u00f4le subs\u00e9quent p\u00e9riodique en Suisse). La soci\u00e9t\u00e9 FSD Fahrzeugsystemdaten GmbH, qui est responsable de cette t\u00e2che en Allemagne, g\u00e8re la base de donn\u00e9es correspondante. Elle d\u00e9veloppe des proc\u00e9dures de contr\u00f4le adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes et les met \u00e0 la disposition des organes d'expertise. Parall\u00e8lement, les donn\u00e9es recueillies peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour les travaux de recherche sur l'accidentologie, m\u00eame si les informations fournies sont destin\u00e9es en premier lieu au contr\u00f4le technique.
La collecte des donn\u00e9es, la gestion de ces derni\u00e8res et la mise en relation des bases de donn\u00e9es repr\u00e9senteraient un investissement disproportionn\u00e9 si ces activit\u00e9s \u00e9taient destin\u00e9es exclusivement \u00e0 la recherche en mati\u00e8re d'accidents. Elles occasionneraient en outre des co\u00fbts consid\u00e9rables.
Enfin, le faible nombre d'accidents dus \u00e0 des d\u00e9faillances du v\u00e9hicule ne plaide pas en faveur de l'adoption du syst\u00e8me allemand.
4. Non, r\u00e9pertorier un nombre restreint de syst\u00e8mes d'aide \u00e0 la conduite dans une base de donn\u00e9es nationale ne r\u00e9duirait que faiblement les co\u00fbts, \u00e9tant donn\u00e9 que seule la quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 fournir serait moindre. Une base de donn\u00e9es demeurerait peu utile et il serait toujours n\u00e9cessaire de g\u00e9rer les donn\u00e9es ainsi que de les mettre \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es.
5. L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es indispensables \u00e0 l'analyse des accidents pour les organisations reconnues est d\u00e9j\u00e0 garanti aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'\u00e9largir cet acc\u00e8s comme le demande l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522467043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}