Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de dresser un inventaire des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre ou envisag\u00e9es par les caisses de compensation AVS et, en collaboration avec celles-ci, d'\u00e9tablir un catalogue de bonnes pratiques.
","ReasonText":"La lutte contre le travail au noir est une pr\u00e9occupation d'actualit\u00e9. Un projet de r\u00e9vision de la loi sur le travail au noir a r\u00e9cemment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation. Ce projet vise notamment \u00e0 punir d'une amende les entreprises qui omettent d'annoncer leurs nouveaux employ\u00e9s aux caisses de compensation AVS. Dans ce cadre, les caisses AVS pourraient \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 devoir ex\u00e9cuter des t\u00e2ches nouvelles sans lien direct avec leur mission.
La lutte contre le travail au noir figure par ailleurs en filigrane dans d'autres propositions. La motion 14.3728 propose, par exemple, de supprimer l'obligation pour les entreprises d'annoncer leurs nouveaux employ\u00e9s aux caisses de compensation AVS dans les trente jours qui suivent leur entr\u00e9e en fonction (cette obligation \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 136 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS). Cette motion a soulev\u00e9 la question du r\u00f4le d'une telle annonce dans un d\u00e9lai de trente jours dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Si l'all\u00e8gement du travail administratif des entreprises est un objectif qu'il convient de poursuivre activement, il ne doit pas se faire au d\u00e9triment d'une application rigoureuse du droit.
En marge de l'examen de la motion 14.3728 par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 \u00e0 son tour de modifier le RAVS afin que les caisses de compensation AVS recensent les nouveaux employ\u00e9s annonc\u00e9s en cours d'ann\u00e9e et mettent \u00e0 la disposition de chaque entreprise, sous la forme d'un formulaire d\u00e9j\u00e0 rempli, les donn\u00e9es de l'ensemble de ses employ\u00e9s pour le d\u00e9compte annuel des salaires. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par un certain nombre de caisses de compensation AVS d\u00e8s lors qu'elle alourdirait inutilement leur mission.
Il existe pourtant des solutions pragmatiques et innovantes, notamment sur le plan informatique, qui permettent de concilier l'objectif de lutte contre le travail au noir avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'all\u00e9ger le travail administratif des entreprises sans pour autant alourdir inutilement la mission des caisses de compensation AVS. Le catalogue demand\u00e9 permettrait de les faire conna\u00eetre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 136 du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS\u00a0; RS 831.01) dans le cadre du traitement de la motion Niederberger 14.3728, \"Co\u00fbt des r\u00e9glementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS\", cit\u00e9e par l'auteur de la motion, qui demande la suppression de l'obligation d'annoncer tout nouvel employ\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois (art. 136 RAVS). Ce compl\u00e9ment aurait permis d'obtenir, moyennant une adaptation technique minime, l'all\u00e8gement des travaux administratifs vis\u00e9 par la motion Niederberger sans compromettre pour autant la lutte contre le travail au noir. Le 8 d\u00e9cembre 2015, le Conseil national, comme le Conseil des \u00c9tats avant lui, a accept\u00e9 la motion Niederberger et donc charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abolir l'obligation d'annoncer en question. La proposition de ce dernier de compl\u00e9ter l'article 136 RAVS est du m\u00eame coup devenue caduque. L'acceptation de la motion Niederberger a pour cons\u00e9quence que les caisses de compensation n'auront connaissance des nouveaux salari\u00e9s qu'apr\u00e8s le terme de l'ann\u00e9e de cotisation et ne pourront donc fournir de renseignements fiables aux organes de lutte contre le travail au noir qu'\u00e0 partir de ce moment-l\u00e0.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre le travail au noir le 18 d\u00e9cembre 2015. Vu l'adoption de la motion Niederberger, la sanction \u00e0 l'encontre des employeurs qui n'annoncent pas les nouveaux salari\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois, pr\u00e9vue dans le projet mis en consultation, est aussi devenue sans objet et a donc \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.
La m\u00e9thode la plus efficiente pour rep\u00e9rer les cas de travail au noir r\u00e9side dans les contr\u00f4les spontan\u00e9s effectu\u00e9s par les organes de contr\u00f4le charg\u00e9s de lutter contre le travail au noir. Les caisses de compensation soutiennent ces derniers en leur signalant les cas de suspicion de travail au noir, en r\u00e9ceptionnant des communications et en prenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures telles que saisie apr\u00e8s coup, r\u00e9clamation d'arri\u00e9r\u00e9s de cotisations ou sanctions. Ainsi, la coop\u00e9ration entre toutes les autorit\u00e9s concern\u00e9es est assur\u00e9e. Pour l'AVS, il s'agit aussi de pr\u00e9venir la perte de cotisations et de garantir la protection d'assurance des salari\u00e9s.
Si l'employeur omet d'annoncer ses (nouveaux) salari\u00e9s, il est extr\u00eamement difficile pour les caisses de compensation d'avoir connaissance de leur existence, vu l'absence d'enregistrement. Ind\u00e9pendamment de l'annonce des nouveaux salari\u00e9s, les caisses de compensation usent, pour d\u00e9celer les abus, des contr\u00f4les ordinaires effectu\u00e9s aupr\u00e8s des employeurs, ainsi que des contr\u00f4les extraordinaires d\u00e9clench\u00e9s sur indication des organes de contr\u00f4le ou apr\u00e8s constatation de changements inexplicables de la masse salariale ou d'autres incoh\u00e9rences. La proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e introduite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la lutte contre le travail au noir (LTN\u00a0; RS 822.41) et les mesures de sensibilisation des employeurs prises par les caisses de compensation devraient, elles aussi, avoir pour effet de pr\u00e9venir les abus. \u00c0 cela s'ajoute la comparaison annuelle effectu\u00e9e par la Centrale de compensation entre les versements d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage, communiqu\u00e9s par le SECO, et les montants inscrits dans les comptes individuels, communiqu\u00e9s par les caisses de compensation. La Centrale de compensation annonce les incoh\u00e9rences constat\u00e9es \u00e0 l'office comp\u00e9tent de l'assurance-ch\u00f4mage, le SECO (art. 93 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants\u00a0; RS 831.10).
Ainsi, toutes les mesures de lutte contre le travail au noir existant dans l'AVS sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9es, et l'inventaire demand\u00e9 par la motion est donc superflu. Par ailleurs, le renforcement de la lutte contre le travail au noir fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9vision de la LTN en cours. Cet objet devant \u00eatre trait\u00e9 par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour cette raison \u00e9galement, il n'est pas indiqu\u00e9 de donner suite \u00e0 la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1457049600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1506556800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522226133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}