L'article 22a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2009, pr\u00e9voit que les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes les donn\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires pour surveiller l'application des dispositions de la LAMal relatives au caract\u00e8re \u00e9conomique et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations.
Le D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur a mis en consultation, le 21 mai 2015, un projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) en vue de mettre en oeuvre l'article 22a LAMal. La proc\u00e9dure de consultation a pris fin le 14 ao\u00fbt 2015. Le projet a \u00e9t\u00e9 accueilli de fa\u00e7on critique par plusieurs organisations consult\u00e9es, notamment les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) est en train d'\u00e9laborer le projet MARS (modules ambulatoires des relev\u00e9s sur la sant\u00e9) en vue de collecter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations ambulatoires.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, peut-il garantir que l'OFS se limitera \u00e0 r\u00e9colter et \u00e0 traiter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance du caract\u00e8re \u00e9conomique et de la qualit\u00e9 des prestations fournies dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, \u00e0 l'exclusion de toute autre donn\u00e9e, conform\u00e9ment au texte de l'article 22a de la LAMal\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il s'assurer que les principes du secret m\u00e9dical et de la protection des donn\u00e9es des patients soient pleinement respect\u00e9s lors de la r\u00e9colte et du traitement des informations\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que le projet MARS augmentera le travail administratif et les co\u00fbts pesant sur les fournisseurs de prestations ambulatoires (notamment les cabinets m\u00e9dicaux)? Comment entend-il limiter cette charge administrative suppl\u00e9mentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Introduit le 1er janvier 2009, l'article 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) a permis d'\u00e9tendre aux fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire l'obligation de communiquer les donn\u00e9es auparavant limit\u00e9e aux h\u00f4pitaux et aux \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. L'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal\u00a0; RS 832.12) a entra\u00een\u00e9 l'abrogation de l'article 22a LAMal dont le contenu figure depuis \u00e0 l'identique \u00e0 l'article 59a LAMal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans son message du 15 septembre 2004 concernant la modification de la LAMal que les donn\u00e9es \u00e0 fournir devaient permettre de pr\u00e9senter une image de l'activit\u00e9 du fournisseur de prestations, puisqu'elles portent aussi bien sur l'infrastructure que sur la formation de base et la formation postgradu\u00e9e, les prestations fournies et les co\u00fbts en r\u00e9sultant, sans remettre toutefois en question l'anonymat des patients. Afin de d\u00e9charger au mieux les fournisseurs de donn\u00e9es et, en m\u00eame temps, obtenir des effets de synergie, les donn\u00e9es recueillies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins aussi bien statistiques qu'administratives. S'agissant de la transmission des donn\u00e9es pour une utilisation administrative au sens de l'article 59a LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut garantir que l'OFS se limitera aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour surveiller l'application des dispositions de la LAMal relatives au caract\u00e8re \u00e9conomique et \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations.
2. Tant le secret m\u00e9dical que la protection des donn\u00e9es des patients sont \u00e0 tout moment pleinement garantis. D'une part, les informations permettant d'identifier la personne sont d\u00e9j\u00e0 anonymis\u00e9es, respectivement recueillies de fa\u00e7on anonyme, lors du relev\u00e9 effectu\u00e9 par l'OFS. D'autre part, la transmission de donn\u00e9es nominatives aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes selon l'article 59a LAMal a lieu uniquement au niveau des fournisseurs de prestations (niveau des entreprises) et non des personnes. Le projet d'ordonnance relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 59a LAMal pr\u00e9voit en outre de mani\u00e8re explicite que les donn\u00e9es personnelles des patients et du personnel ne soient pas publi\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conteste pas le fait que la collecte des donn\u00e9es puisse en g\u00e9n\u00e9ral occasionner un travail, mod\u00e9r\u00e9, pour les fournisseurs de prestations concern\u00e9s. Les donn\u00e9es structurelles et les donn\u00e9es relatives aux patients dans les cabinets m\u00e9dicaux et dans les centres ambulatoires seront recueillies chaque ann\u00e9e au moyen d'un questionnaire en ligne. Pour les cabinets m\u00e9dicaux, hormis le temps consacr\u00e9 \u00e0 remplir le questionnaire, la r\u00e9colte des donn\u00e9es ne n\u00e9cessitera pas d'installation de logiciels ni ne g\u00e9n\u00e9rera de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. D\u00e8s la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de relev\u00e9, le questionnaire comportera, comme c'est le cas pour la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, les indications et donn\u00e9es de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui en simplifiera sensiblement le traitement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522344543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}