La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR) pr\u00e9voit que le num\u00e9ro AVS servira d\u00e9sormais de num\u00e9ro d'identification fiscale pour les personnes physiques. Pour des motifs relevant de la protection des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait engag\u00e9 en faveur d'un identificateur sectoriel. Devant le Parlement, c'est l'argument selon lequel l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la mise en oeuvre efficace de l'EAR prime l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 et public \u00e0 la non-divulgation du num\u00e9ro AVS qui l'a emport\u00e9. De ce fait, le num\u00e9ro AVS sera utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois syst\u00e9matiquement dans le cadre d'un \u00e9change international de donn\u00e9es. Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le num\u00e9ro AVS utilis\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9change international de donn\u00e9es fiscales pourra-t-il \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 efficacement contre les abus (appariement avec des donn\u00e9es personnelles, usurpation d'identit\u00e9)?
2. Comment les exigences l\u00e9gales pr\u00e9vues par la loi sur l'AVS en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es pourront-elles \u00eatre respect\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9change international de donn\u00e9es fiscales\u00a0?
3. Comment pourra-t-on pr\u00e9server une vue d'ensemble des utilisateurs syst\u00e9matiques du num\u00e9ro AVS dans le cadre de l'\u00e9change international de donn\u00e9es fiscales et comment va-t-on garantir le haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 qu'exige la grande utilisation du num\u00e9ro AVS\u00a0?
4. Mise \u00e0 part la cr\u00e9ation, jug\u00e9e trop co\u00fbteuse, d'un num\u00e9ro enti\u00e8rement nouveau destin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change international de donn\u00e9es fiscales, existe-t-il une solution de rechange simple et bon march\u00e9 \u00e0 l'utilisation du num\u00e9ro AVS dans le cadre de l'\u00e9change international de donn\u00e9es fiscales\u00a0?
5. Dans quelle mesure l'utilisation croissante du num\u00e9ro AVS cr\u00e9e-t-elle un pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de l'utilisation de ce num\u00e9ro comme identificateur personnel universel en Suisse\u00a0?
6. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour ne permettre une utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS qu'\u00e0 condition que les principes constitutionnels soient respect\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR\u00a0; RS 653.1) limite l'utilisation du num\u00e9ro AVS en tant que num\u00e9ro d'identification fiscale \u00e0 la transmission des informations requises pour l'\u00e9change automatique de renseignements. L'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS par des acteurs \u00e9trangers n'est donc admissible que si elle a lieu dans ce but l\u00e9gal. Les autorit\u00e9s suisses ne disposent toutefois d'aucune sanction pour le cas o\u00f9 des institutions financi\u00e8res ou des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en feraient une utilisation abusive. Il en va de m\u00eame pour les mesures de pr\u00e9caution prescrites par la loi contre l'appariement illicite de donn\u00e9es et pour les prescriptions de nature technique et organisationnelle visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Dans les faits, celles-ci, \u00e0 l'instar des dispositions p\u00e9nales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10), restent sans effet sur les acteurs \u00e9trangers. La protection contre les abus ne peut pas \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger dans la m\u00eame mesure qu'en Suisse, m\u00eame si le droit national des \u00c9tats partenaires EAR en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es doit respecter certaines prescriptions fond\u00e9es sur le droit international et si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse toujours les dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es applicables dans ces \u00c9tats avant de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'\u00e9change automatique de renseignements avec eux.
2. La LAVS n'autorise une utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS qu'\u00e0 condition que la loi sp\u00e9ciale en mentionne explicitement le but ainsi que l'utilisateur habilit\u00e9. Les institutions financi\u00e8res et les autorit\u00e9s d\u00e9clarantes sont certes mentionn\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans la LEAR en tant qu'utilisateurs autoris\u00e9s, conform\u00e9ment aux prescriptions de la LAVS, mais les autorit\u00e9s suisses ne peuvent pas contr\u00f4ler qu'elles n'utilisent effectivement le num\u00e9ro AVS que dans les buts sp\u00e9cifi\u00e9s dans la LEAR. Le respect des exigences de la LAVS en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es dans l'\u00e9change international de donn\u00e9es fiscales ne peut pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 dans la m\u00eame mesure qu'en Suisse.
3. On ne sait pas \u00e0 l'heure actuelle combien d'institutions financi\u00e8res et d'autorit\u00e9s, ni lesquelles, deviendront des utilisateurs syst\u00e9matiques du num\u00e9ro AVS dans les \u00c9tats avec lesquels la Suisse introduit l'EAR. La LAVS pr\u00e9voit \u00e0 l'article 50g, pour assurer la qualit\u00e9 des mesures dites de pr\u00e9caution, lesquelles comprennent l'obligation d'annoncer les services et institutions qui utilisent syst\u00e9matiquement le num\u00e9ro AVS. Il n'est cependant pas possible d'obliger les institutions financi\u00e8res et les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res concern\u00e9es \u00e0 s'annoncer syst\u00e9matiquement aupr\u00e8s de la Centrale de compensation (CdC). Il n'est par cons\u00e9quent pas possible non plus d'en conna\u00eetre le nombre. En outre, les mesures de mise \u00e0 jour prescrites par le droit national pour garantir la qualit\u00e9 des donn\u00e9es, en particulier la comparaison r\u00e9guli\u00e8re de celles-ci avec la base de donn\u00e9es de la CdC, ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre impos\u00e9es aux utilisateurs \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces mesures ont garanti jusqu'ici la grande fiabilit\u00e9 du num\u00e9ro AVS.
4. Une solution de rechange pourrait consister en un num\u00e9ro sectoriel d\u00e9riv\u00e9 du num\u00e9ro AVS ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re al\u00e9atoire. L'introduction d'un tel num\u00e9ro est imaginable, car la CdC dispose des possibilit\u00e9s techniques requises. L'introduction et l'application de celui-ci entra\u00eeneraient pour elle des co\u00fbts de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs.
5. L'utilisation du num\u00e9ro AVS par des acteurs \u00e9trangers, introduite par la LEAR, est limit\u00e9e \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es fiscales et ne cr\u00e9e aucun pr\u00e9c\u00e9dent en faveur de son utilisation en Suisse comme identificateur personnel universel. Une utilisation de ce type soul\u00e8ve des questions fondamentales qui n\u00e9cessitent un examen approfondi. Il faut de plus que les exigences constitutionnelles touchant le droit de chaque personne \u00e0 l'autod\u00e9termination sur les informations la concernant soient respect\u00e9es dans tous les cas.
6. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, toute utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS requiert une base l\u00e9gale formelle clairement d\u00e9finie. Il en va de m\u00eame pour les autorit\u00e9s et institutions qui appliquent le droit cantonal et qui entendent utiliser le num\u00e9ro AVS \u00e0 cet effet. En pratique, cependant, il n'existe parfois aucune base l\u00e9gale au niveau cantonal, ou les bases l\u00e9gales ne sont pas suffisamment d\u00e9finies. C'est pourquoi l'on examine actuellement l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9ciser la teneur de l'art.\u00a050g, al.\u00a03, LAVS. Les autorit\u00e9s et institutions habilit\u00e9es \u00e0 utiliser syst\u00e9matiquement le num\u00e9ro AVS doivent respecter les mesures de pr\u00e9caution prescrites. L'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS sans autorisation est punissable en Suisse, tout comme le non-respect de l'obligation de prendre des mesures de pr\u00e9caution pour prot\u00e9ger le num\u00e9ro d'assur\u00e9.
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