Lorsqu'il a examin\u00e9 en 2013 le projet de r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, le Parlement n'a pas voulu cr\u00e9er de base l\u00e9gale qui aurait donn\u00e9 aux consommateurs de toute la Suisse le droit de prendre connaissance des r\u00e9sultats des contr\u00f4les men\u00e9s dans les entreprises du secteur alimentaire. Le lobby de la restauration s'est en effet oppos\u00e9 cat\u00e9goriquement \u00e0 cette mesure de transparence, mettant notamment en avant le guide sur l'hygi\u00e8ne destin\u00e9 aux entreprises du secteur (\"Bonnes pratiques dans l'h\u00f4tellerie et la restauration\", BPHR), que GastroSuisse a publi\u00e9 en 2013.
Pourtant, d\u00e8s les d\u00e9bats parlementaires avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises la solution adopt\u00e9e avec succ\u00e8s par le canton de Zoug, qui pr\u00e9voit que les entreprises qui servent des denr\u00e9es alimentaires se voient remettre au terme du contr\u00f4le un certificat d'hygi\u00e8ne qu'elles sont libres d'afficher, ce qui a permis de r\u00e9duire le nombre des avertissements.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le nombre des entreprises ayant re\u00e7u un avertissement a-t-il baiss\u00e9 en 2013 et en 2014 dans les diff\u00e9rents cantons\u00a0? Dans quels cantons observe-t-on les meilleurs r\u00e9sultats, et dans quels cantons, les plus mauvais\u00a0?
2. Compte tenu de ces chiffres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le guide dont s'est dot\u00e9 le secteur de la restauration constitue un moyen efficace pour r\u00e9duire notablement le nombre des avertissements inflig\u00e9s pour hygi\u00e8ne insuffisante\u00a0?
3. La solution retenue par le canton de Zoug constitue-t-elle un bon moyen pour r\u00e9duire \u00e0 terme le nombre de ces avertissements et am\u00e9liorer l'hygi\u00e8ne dans les entreprises concern\u00e9es\u00a0?
4. Cette solution a-t-elle eu des incidences n\u00e9gatives sur l'emploi dans le canton de Zoug\u00a0? Si oui, en quoi\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e8gles \u00e9tablies par l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le droit actuel, la transmission des r\u00e9sultats des contr\u00f4les des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration s'effectue sur une base volontaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose n\u00e9anmoins des donn\u00e9es comparatives de quelque 50\u00a0% des \u00e9tablissements du secteur alimentaire (restaurants, boulangeries, boucheries, etc.) relev\u00e9es au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Le niveau de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements aux exigences l\u00e9gales est \u00e9valu\u00e9 par les notes \"tr\u00e8s bon\", \"bon\", \"lacunaire\" et \"mauvais\". Si on compare les donn\u00e9es de 2011 \u00e0 2014, on constate une am\u00e9lioration\u00a0: le nombre d'\u00e9tablissements rang\u00e9s dans la cat\u00e9gorie \"tr\u00e8s bon\" est pass\u00e9 d'un peu plus de 50\u00a0% \u00e0 presque 70\u00a0%. Le nombre d'\u00e9tablissements class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie \"mauvais\", par contre, est rest\u00e9 constant \u00e0 quelque 1\u00a0%. L'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des donn\u00e9es est disponible sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires OSAV.
Il n'est pas possible de comparer les r\u00e9sultats d'un canton avec ceux d'un autre, parce que les cantons ne transmettent pas tous l'ensemble des donn\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette communication \u00e9tant facultative. Une telle comparaison ne serait cependant pas judicieuse. Il serait plus pertinent d'analyser les \u00e9volutions en g\u00e9n\u00e9ral et celles observ\u00e9es dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements en particulier, et de d\u00e9terminer par exemple s'il y a un meilleur respect des exigences l\u00e9gales dans certaines cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements et pour quelle raison.
L'institution d'un syst\u00e8me d'information central sur les r\u00e9sultats des contr\u00f4les est pr\u00e9vu par la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels. Les cantons seront ainsi tenus de transmettre leurs donn\u00e9es. Ce syst\u00e8me sera utilis\u00e9 \u00e9galement pour l'\u00e9tablissement de rapports nationaux sur les contr\u00f4les.
2. Les guides de la branche ont pour but de fixer les exigences en mati\u00e8re d'autocontr\u00f4le qui sont applicables \u00e0 tous les \u00e9tablissements du secteur. Ils sont mis en oeuvre par \u00e9tablissement. Ils donnent la possibilit\u00e9 aux entreprises de r\u00e9duire, \u00e0 certaines conditions, les exigences en mati\u00e8re de plan d'hygi\u00e8ne et de se concentrer sur le respect des bonnes pratiques de fabrication et d'hygi\u00e8ne. L'existence d'un guide de la branche ne permet pas, \u00e0 lui seul, de r\u00e9duire le nombre de contestations. Pour le r\u00e9duire, les modalit\u00e9s d'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne sont essentielles.
3./4. La publication des r\u00e9sultats des contr\u00f4les sert \u00e0 informer les consommateurs. La possibilit\u00e9 de communiquer volontairement ces r\u00e9sultats est encore peu utilis\u00e9e dans le canton de Zoug. La demande de la part des consommateurs de les conna\u00eetre est, \u00e0 ce jour, plut\u00f4t faible. Depuis le lancement du certificat d'hygi\u00e8ne officiel pour les \u00e9tablissements du secteur alimentaire en 2009, le nombre d'entreprises bien, voire tr\u00e8s bien not\u00e9es a augment\u00e9\u00a0: il est pass\u00e9 de 83 \u00e0 84\u00a0%, tandis que le nombre de celles not\u00e9es insuffisantes a diminu\u00e9 de 1,9 \u00e0 0,7\u00a0%. Pour que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire soit bonne, il est important que le contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires comporte non seulement les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution classiques (contr\u00f4le, contestation, prise de mesures), mais aussi une fonction de conseil aux \u00e9tablissements, qui est destin\u00e9e \u00e0 les aider en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de manipulation des denr\u00e9es alimentaires. Les mod\u00e8les comme celui de Zoug doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un instrument suppl\u00e9mentaire susceptible d'avoir des effets positifs d\u00e8s qu'ils sont mis en place et utilis\u00e9s par les consommateurs.
\u00c0 notre connaissance, la solution zougoise n'a pas eu d'incidences n\u00e9gatives sur les employ\u00e9s.
5. Il n'y a pas de r\u00e8gles contraignantes ou uniformes au sein de l'UE. Le Danemark, l'Angleterre, les Pays-Bas et la Belgique se sont cependant dot\u00e9s de r\u00e8gles au niveau national. Dans ces pays, contrairement au mod\u00e8le zougois, la publication de l'\u00e9valuation officielle des contr\u00f4les est obligatoire et, par cons\u00e9quent, plus efficace. Au Danemark, le syst\u00e8me Smiley (www.findsmiley.dk), qui est appliqu\u00e9 depuis 2001, a fait l'objet d'une \u00e9valuation en 2013. Tous les consommateurs interrog\u00e9s connaissent le syst\u00e8me et 85\u00a0% d'entre eux consultent la notation avant d'acheter des aliments dans un magasin ou d'en consommer dans un restaurant. Environ 60\u00a0% des \u00e9tablissements sont class\u00e9s aujourd'hui dans la cat\u00e9gorie la plus \u00e9lev\u00e9e (Elite Smiley) et le nombre d'entreprises les mieux cot\u00e9es ne cesse d'augmenter.
En Allemagne un syst\u00e8me comme celui du Danemark n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 s'imposer. Il n'a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 ce jour que dans quelques l\u00e4nders, mais il ne fait pas l'unanimit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522010763)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}