Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale concernant le financement de ses objectifs internationaux et des engagements qu'il a pris et de mettre \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires en prenant des mesures ad\u00e9quates afin d'assurer le financement de la mise en oeuvre des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable, du programme d'action d'Addis Abeba sur le financement du d\u00e9veloppement et des objectifs d\u00e9coulant de l'accord adopt\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence de Paris sur le climat.
","ReasonText":"Comme l'ont indiqu\u00e9 des diplomates onusiens de haut rang, la mise en oeuvre des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) fix\u00e9s par les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement de plus de 150 pays lors du sommet de l'ONU, qui s'est tenu le 25 septembre 2015 \u00e0 New York, co\u00fbtera entre 3500 et 5000 milliards de dollars par an. Cette somme est 25 \u00e0 35 fois plus \u00e9lev\u00e9e que le montant actuel de l'aide publique au d\u00e9veloppement. L'accord adopt\u00e9 \u00e0 Paris lors de la conf\u00e9rence sur le climat risque encore d'alourdir la facture.
Face \u00e0 ces consid\u00e9rations, il est certain que ces objectifs ambitieux ne pourront \u00eatre pleinement atteints que si le secteur priv\u00e9 apporte une tr\u00e8s large contribution financi\u00e8re \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU et des objectifs de protection du climat. Il importera donc d'autant plus d'am\u00e9nager en cons\u00e9quence les conditions g\u00e9n\u00e9rales en la mati\u00e8re et d'instaurer les mesures d'incitation ad\u00e9quates.
Il est tout aussi manifeste que la communaut\u00e9 internationale en g\u00e9n\u00e9ral et la Suisse en particulier n'arriveront pas \u00e0 fournir les moyens n\u00e9cessaires sans la cr\u00e9ation d'instruments de financement innovants tels qu'ils sont mentionn\u00e9s dans le programme d'action d'Addis Abeba. En Suisse, la cr\u00e9ation d'instruments de financement innovants pr\u00e9suppose en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une modification de la Constitution, ce qui prend par cons\u00e9quent beaucoup de temps. C'est pourquoi il est d'autant plus urgent d'ouvrir \u00e0 temps le d\u00e9bat sur l'ensemble des besoins et les modalit\u00e9s du financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait en rendre compte dans le rapport que le Conseil national a exig\u00e9 par le biais du postulat 15.3798, \"Financement international dans le domaine du climat\" transmis le 1er d\u00e9cembre 2015. Il y a lieu de relever que la mise en oeuvre des 17 ODD va bien au-del\u00e0 de la protection du climat. Il faut donc une vue d'ensemble et un mandat sensiblement \u00e9largi en vertu de la pr\u00e9sente motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable est mis en oeuvre par la Suisse dans le cadre du programme de l\u00e9gislature, des objectifs annuels des d\u00e9partements et en particulier par la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020. La mise en oeuvre doit, autant que possible, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les processus ordinaires de planification et de d\u00e9finition des politiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \u00e9tablissant des priorit\u00e9s, dans le cadre des ressources existantes.
Pour donner suite au postulat 15.3798, \"Financement international dans le domaine du climat\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va \u00e9tablir un rapport, incluant le financement de l'accord sur le climat de Paris.
Les objectifs de l'Agenda 2030 et du Programme d'action d'Addis Abeba vont au-del\u00e0 de la protection du climat et portent, outre la dimension environnementale, aussi sur les aspects sociaux et les aspects \u00e9conomiques du d\u00e9veloppement durable. Le 18 d\u00e9cembre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFAE (DDC) et le DETEC (ARE) de lui soumettre d'ici fin janvier 2018 un rapport sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre par la Suisse de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable \u00e0 r\u00e9aliser en concertation avec les autres offices concern\u00e9s et d\u00e9terminant la n\u00e9cessit\u00e9 d'action suppl\u00e9mentaire avec des propositions correspondantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1456272000000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1488931200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108860490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Environnement"}}