Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fixer la taxe sur l'importation du sucre blanc en fonction du prix mondial, cela pour garantir un prix indicatif seuil de la production suisse de betteraves sucri\u00e8res, couvrant les frais de production.
","ReasonText":"Le prix indicatif des betteraves sucri\u00e8res n'a cess\u00e9 de diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il se situait aux environs de 15 francs le quintal il y a une vingtaine d'ann\u00e9es et en 2015 le prix indicatif se situe en desous de 4 francs le quintal de betteraves sucri\u00e8res. La production moyenne suisse de sucre blanc est de 260 000 tonnes, notre consommation de 400 000 tonnes. La production suisse n'est donc pas exc\u00e9dentaire, mais le prix du sucre achet\u00e9 \u00e0 nos deux sucreries d\u00e9pend directement du prix mondial.
Comme actuellement le cours mondial est au plus bas, il serait n\u00e9cessaire d'adapter \u00e0 la hausse les taxes douani\u00e8res sur le sucre import\u00e9. Cela est possible car les seuls engagements pris par la Suisse en la mati\u00e8re, concernent le sucre contenu dans les produits transform\u00e9s et non le sucre blanc import\u00e9 pour la fabrication industrielle en Suisse, pour lequel les r\u00e8gles du trafic de perfectionnement actif seraient au surplus applicables.
Or la fixation temporaire d'une taxe plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'importation du sucre blanc, en p\u00e9riode de cours tr\u00e8s bas, pr\u00e9sente le double avantage d'\u00eatre adaptable au fur et \u00e0 mesure de l'\u00e9volution du march\u00e9 mondial, mais aussi simultan\u00e9ment de remplir les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration plut\u00f4t que d'obliger \u00e0 financer de nouvelles subventions en cette p\u00e9riode de restrictions budg\u00e9taires.
De ce fait le prix de la betterave sucri\u00e8re suisse pourrait se situer entre 7 et 8 francs le quintal, prix couvrant les frais de production suisse.
La branche sucri\u00e8re suisse attend que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agisse sans d\u00e9lai de mani\u00e8re concr\u00e8te, avec discernement, pour sauver la production de sucre suisse qui est en danger actuellement.
L'Union europ\u00e9enne, suite \u00e0 l'abandon des quotas sucriers, serait aujourd'hui en mesure de taxer nos exportations de sucre, alors que nous nous interdisons paradoxalement de faire de m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le renforcement de la protection douani\u00e8re du sucre demand\u00e9 par la pr\u00e9sente intervention a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une initiative parlementaire 15.479 et d'une p\u00e9tition 15.2031.
Le Protocole no 2 de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'UE concernant certains produits agricoles transform\u00e9s (RS 0.632.401.2) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre des accords bilat\u00e9raux II. Consid\u00e9rant le niveau de prix du sucre similaire en Suisse et dans l'UE, il a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 cette occasion, de supprimer les mesures de compensation du prix du sucre incorpor\u00e9 dans les produits agricoles transform\u00e9s relevant du champ d'application du Protocole no 2 (la solution dite du double z\u00e9ro), ce dans le but d'am\u00e9liorer les possibilit\u00e9s d'exportation de l'industrie alimentaire et d'\u00e9conomiser des contributions \u00e0 l'exportation. C'est pourquoi il est possible, depuis le 1er f\u00e9vrier 2005, d'exporter vers l'UE et d'importer en Suisse du sucre incorpor\u00e9 dans des produits agricoles transform\u00e9s (boissons sucr\u00e9es, chocolat, produits laitiers, biscuits, etc.) sans taxes douani\u00e8res ni contributions \u00e0 l'exportation. De plus amples informations se trouvent dans le Message relatif \u00e0 l'approbation des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, y compris les actes l\u00e9gislatifs relatifs \u00e0 la transposition des accords (\"accords bilat\u00e9raux II\"; FF 2004 5593).
L'application de la solution du double z\u00e9ro n\u00e9cessite des prix du sucre comparables dans l'UE et en Suisse afin d'\u00e9viter des distorsions du march\u00e9 au stade de la fabrication de denr\u00e9es alimentaires et d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de l'industrie alimentaire suisse.
C'est dans ce but qu'une taxe variable est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re sur le sucre non incorpor\u00e9. Ces taxes douani\u00e8res sont contr\u00f4l\u00e9es chaque mois et d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix mondial et le prix europ\u00e9en.
La garantie d'un prix couvrant les frais de la production suisse de betteraves sucri\u00e8res, demand\u00e9e par la motion, au moyen de taxes douani\u00e8res correspondantes, entra\u00eenerait un rench\u00e9rissement de la mati\u00e8re premi\u00e8re qu'est le sucre par rapport au prix sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Cela ne ferait qu'entamer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie agroalimentaire nationale sur les march\u00e9s suisse et \u00e9trangers. Cette situation pourrait avoir des effets n\u00e9fastes tout au long de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e en r\u00e9duisant la demande en sucre \u00e0 la suite de pertes de parts du march\u00e9 et/ou de d\u00e9localisations d'industries agroalimentaires. Sachant que plus de 80\u00a0% du sucre suisse est transform\u00e9, des pertes de parts de march\u00e9 au profit de produits agricoles transform\u00e9s import\u00e9s et/ou des d\u00e9localisations d'industries agroalimentaires pourraient se traduire non seulement par des pertes de cr\u00e9ation de valeur et d'emplois, mais aussi par un recul des ventes de sucre suisse, et compromettre ainsi l'existence d'une fabrique de sucre.
La politique agricole a \u00e9volu\u00e9 de telle sorte depuis les ann\u00e9es 90 qu'elle n'est plus tenue de garantir des prix \u00e0 m\u00eame de couvrir les frais de production, comme le demande la pr\u00e9sente intervention. La r\u00e9introduction de mesures politiques de ce type entra\u00eenerait un affaiblissement de la force concurrentielle des acteurs de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e du sucre et repr\u00e9senterait un traitement sp\u00e9cial pour l'\u00e9conomie sucri\u00e8re.
L'accroissement durable de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie sucri\u00e8re suisse passe d'abord par une constante augmentation de l'efficacit\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut de mani\u00e8re subsidiaire recourir aux contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res, dont le montant pour les betteraves sucri\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la fabrication de sucre a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 pour la derni\u00e8re fois au printemps 2015, et qui ne nuisent pas \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des clients suisses de Sucre Suisse SA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit l'\u00e9volution du march\u00e9 du sucre et est en contact avec les acteurs du secteur agroalimentaire pour la suite du d\u00e9veloppement de la r\u00e9gulation du march\u00e9 du sucre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1455667200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522045563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1450310400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5001,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}