La Suisse est un haut lieu de l'innovation dans le cadre des drones civils commerciaux, un domaine d'avenir. Le cadre l\u00e9gal actuel, \u00e9quilibr\u00e9 et flexible, a jou\u00e9 un r\u00f4le primordial dans le d\u00e9veloppement de cette industrie. Cependant, la Suisse prend du retard en ce qui concerne les moyens techniques d'application des lois r\u00e9gissant l'espace a\u00e9rien, qui devra rapidement int\u00e9grer une multitude de nouveaux a\u00e9ronefs et de nouveaux exploitants. Les \u00c9tats-Unis cherchent \u00e0 imposer leurs propres solutions techniques dans le domaine. La Chine est \u00e9galement tr\u00e8s active dans le d\u00e9veloppement d'une solution pour la gestion de la circulation des drones. Mais aucune initiative n'est observ\u00e9e en Suisse. Or, ce d\u00e9veloppement technologique constitue une vraie rupture pour tous les acteurs du monde a\u00e9rien et il exige une adaptation rapide et constante des moyens mis en oeuvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et un usage optimal de l'infrastructure strat\u00e9gique qu'est l'espace a\u00e9rien.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les mesures concr\u00e8tes mises en place par l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de l'article 103b L\u00c0 qui pr\u00e9voit l'encouragement du d\u00e9veloppement de nouvelles technologies dans l'aviation, notamment pour favoriser l'int\u00e9gration de nouveaux acteurs dans le domaine et l'acc\u00e8s au march\u00e9 international de leurs produits et de leurs services novateurs\u00a0?
2. Quelles sont les mesures prises en faveur de la promotion des solutions innovantes concernant l'int\u00e9gration des drones civils commerciaux dans l'espace a\u00e9rien, anciens ou nouveaux, comme les espaces \u00e0 proximit\u00e9 d'immeubles et d'infrastructures ou la stratosph\u00e8re\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu d'allouer une partie des ressources du programme pluriannuel 2016-2019 (mises \u00e0 disposition dans le cadre du financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien) \u00e0 l'int\u00e9gration des nouveaux a\u00e9ronefs et exploitants ainsi qu'\u00e0 la gestion des nouveaux espaces a\u00e9riens\u00a0?
4. Quelles sont les mesures mises en oeuvre pour s'assurer que les acteurs charg\u00e9s de l'espace a\u00e9rien (OFAC, OFCOM, skyguide, etc.) disposent des ressources humaines, des formations et des moyens requis \u00e0 l'accompagnement des projets innovants mentionn\u00e9s ci-dessus\u00a0?
En r\u00e9sum\u00e9\u00a0: l'OFAC est-il suffisamment \u00e9quip\u00e9 pour encourager de nouveaux utilisateurs, de nouveaux a\u00e9ronefs et de nouveaux espaces a\u00e9riens, et ainsi soutenir l'innovation dans ce secteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les nouvelles technologies a\u00e9ronautiques comme les drones - sortent en g\u00e9n\u00e9ral du cadre de l'aviation soumise \u00e0 la r\u00e9glementation usuelle. La Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e8s lors appel\u00e9e \u00e0 identifier de mani\u00e8re pr\u00e9coce les possibilit\u00e9s offertes par les nouvelles technologies et \u00e0 \u00e9valuer en permanence en quoi elles b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Les dix derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu na\u00eetre en Suisse de nombreuses entreprises, essentiellement des PME, qui sont \u00e0 la pointe du secteur mondial de l'aviation sans pilote. Elles cr\u00e9ent des postes de travail tr\u00e8s qualifi\u00e9s et pr\u00e9sentent un gros potentiel \u00e9conomique. Il est par cons\u00e9quent de l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'instaurer un cadre id\u00e9al afin que ce potentiel puisse s'\u00e9panouir.
1. Aux termes de l'article 103b de la loi sur l'aviation (LA), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la formation et le perfectionnement ainsi que la recherche et le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies dans les diff\u00e9rents domaines de l'aviation. Or, justement, la capacit\u00e9 d'innovation dans le secteur des drones est essentiellement tributaire de la capacit\u00e9 de l'autorit\u00e9 nationale de surveillance comp\u00e9tente \u00e0 accompagner les \u00e9volutions techniques. Aussi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il mis tr\u00e8s t\u00f4t sur pied un groupe de travail interdisciplinaire aux fins de l'int\u00e9gration des drones dans le syst\u00e8me a\u00e9ronautique. Adoptant une approche \u00e9quilibr\u00e9e, bas\u00e9e sur les risques et de ce fait \u00e9volutive, l'OFAC est parvenu \u00e0 consolider le leadership de la Suisse dans le secteur des drones en concevant notamment des m\u00e9thodes de surveillance qui sont prises en exemple sur le plan international. L'OFAC favorise en outre l'\u00e9change et la collaboration entre l'industrie et l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation (par exemple dans le cadre du Swiss Drone Day 2014) et s'engage en faveur de normes internationales qui permettent \u00e0 l'industrie suisse d'avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux.
2. L'utilisation accrue de l'espace a\u00e9rien par les drones pourrait n\u00e9cessiter un syst\u00e8me de gestion du trafic afin de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Des solutions sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude en Suisse mais n'en sont encore qu'\u00e0 leurs pr\u00e9mices par rapport \u00e0 ce qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger. En pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de gestion du trafic, l'OFAC \u00e9laborera d'ici f\u00e9vrier 2016 un concept sur l'identification \u00e0 distance des drones et mod\u00e8les r\u00e9duits d'a\u00e9ronefs lorsqu'ils sont en vol. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tudie en ce moment l'\u00e9ventualit\u00e9 de participer \u00e0 la coordination de la mise en place d'un syst\u00e8me de gestion du trafic qui satisfasse \u00e9galement les exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la personnalit\u00e9 de m\u00eame qu'en mati\u00e8re d'application de la l\u00e9gislation.
3. Fin 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait subventionn\u00e9 les trois projets li\u00e9s aux drones qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumis dans le cadre du Financement sp\u00e9cial du trafic a\u00e9rien (FSTA). Il incombe \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l'industrie de soumettre des projets. Des projets peuvent \u00eatre financ\u00e9s pour autant qu'ils s'inscrivent dans les objectifs \u00e9tablis en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de s\u00fbret\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9.
4. L'OFAC \u00e9value en permanence, \u00e0 l'interne, les ressources n\u00e9cessaires pour promouvoir et int\u00e9grer les nouvelles \u00e9volutions. Pour l'heure, la question des ressources suppl\u00e9mentaires se pose avec moins d'acuit\u00e9 que celle de la recherche d'une organisation ad\u00e9quate. Les outils et structures r\u00e9glementaires traditionnelles sont en effet fond\u00e9s sur les normes internationales applicables \u00e0 l'aviation \"habit\u00e9e\", lesquelles ne sont gu\u00e8re adapt\u00e9es aux nouvelles technologies. Il faut par cons\u00e9quent d'abord cr\u00e9er de nouveaux instruments puis imaginer des proc\u00e9dures et des structures qui favorisent une coop\u00e9ration transversale, indispensable dans ce domaine, au sein de l'OFAC et avec de larges pans de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'avec les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: Sykguide, entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration charg\u00e9e d'assurer le service de la navigation a\u00e9rienne, dispose de son propre groupe sur les drones tandis que l'OFCOM affecte \u00e9galement des ressources \u00e0 ce domaine. A moyen et long terme, l'essor pr\u00e9visible des nouvelles technologies, notamment dans l'aviation sans pilote, demandera des ressources suppl\u00e9mentaires.
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